Congés payés : décisions et repères – page 1806

; qu'en conséquence, son manquement est patent et le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'âgé de 55 ans au jour de son licenciement, le salarié ne justifie en rien de son devenir professionnel ; qu'en cet état il recevra une indemnité égale au minimum légal, soit, sur la base d'un salaire brut mensuel de 4. 320 euros, la somme de 25. 920 euros ; que son indemnité de préavis de 3 mois est égale à 12. 960 euros, outre 1. 296 euros au titre des congés payés afférents ; que son indemnité de licenciement sera complétée à hauteur de 1.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que le licenciement de M. X... n'est pas fondé sur une cause réelle et sérieuse et d'avoir en conséquence condamné la société CHAÎNE THERMALE DU SOLEIL à lui verser diverses sommes à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité spéciale de licenciement, d'indemnité pour non respect de la procédure, d'indemnité de préavis et des congés payés y afférents ; Aux motifs que « Sur l'absence de respect de la procédure Il résulte des dispositions de l'article L.1232-2 du code du travail que le délai entre la convocation et l'entretien doit être de cinq jours ouvrables après la lettre de présentation de la convocation ; L'examen des pièces permet d'affirmer que la lettre est datée du 25 avril 2007 pour le mercredi 2 mai…

Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR considéré que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de Madame X... produisait les effets d'une démission, de l'AVOIR condamnée à payer à la société RESAMUT une somme au titre de l'indemnité de préavis et de l'AVOIR en conséquence déboutée de ses demandes subséquentes de dommages-intérêts pour travail dissimulé, d'indemnité de préavis et de congés payés y afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dommages-intérêts pour violation du statut protecteur, de dommages-intérêts pour préjudice moral subi du fait de l'exécution déloyale du contrat de travail et de dommages-intérêts au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

de salaire en cas de maladie, il s'ensuit que le salarié dont le contrat de travail est suspendu et qui ne fournit aucune prestation de travail ne peut y prétendre. L'assimilation des périodes de suspension du contrat de travail pour cause d'accident de travail ou de maladie professionnelle à des périodes de travail effectif ne concerne que les droits à congés payés (article L. 3141-5 dans la limite d'une durée ininterrompue d'un an) et l'attribution d'avantages légaux ou conventionnels liés à l'ancienneté dans l'entreprise. La prime annuelle ne constituant pas un avantage légal ou conventionnel lié à l'ancienneté mais un droit résultant d'un engagement unilatéral de l'employeur en contrepartie d'une prestation de travail, le salarié ne peut y prétendre que pour autant qu'il a fourni un travail effectif.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille douze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils pour Mme X.... IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit que licenciement de Madame X... repose sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement d'une indemnité de préavis, des congés payés afférents, et de dommages intérêts pour rupture abusive du contrat de travail ; AUX MOTIFS QUE Madame X...

de ses demandes tendant à voir dire que son licenciement suite à l'avis d'inaptitude du 6 novembre 2006 était sans cause réelle et sérieuse et à la condamnation de la société Sodi à lui verser diverses sommes à titre de dommages et intérêts pour licenciement illégitime, indemnité compensatrice de préavis, solde d'indemnité de licenciement, rappels de salaire outre les congés payés afférents ; AUX MOTIFS QU' en application des dispositions de l'article L.

; qu'il est constant que Monsieur X... a le 3 octobre 2005, la période précédente et l'emploi occupé étant sans incidence démontrée sur la santé de l'intimé, choisi de reprendre son activité sur le poste de travail de Livreur/ Préparateur des Véhicules d'Occasion jusqu'au 26 octobre 2005, cette période étant interrompue du 17 au 21 octobre par une prise de congés payés ; que l'arrêt de travail survenu par la suite ne résulte pas d'une rechute d'accident du travail mais d'une maladie non professionnelle ; que l'inaptitude définitive a été constatée le 22 décembre 2005 et été confirmée par le médecin du Travail ; qu'il ressort des éléments versés aux débats que la société a procédé à des recherches de reclassement et que toutes ces recherches sont intervenues, selon les pièces produites par la société…

Attendu, selon les arrêts attaqués (Rennes, 7 décembre 2010), que MM. X... et Y..., salariés de l'association Hospitalière de Bretagne, ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la condamnation de leur employeur au paiement de diverses sommes ; Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts de le condamner à payer aux salariés des sommes à titre de prime d'ancienneté et de congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que si l'avenant n° 2002-02 du 25 mars 2002 a substitué à l'ancien système de rémunération de la convention collective FEHAP du 31 octobre 1951 un nouveau système reposant, non plus sur des grilles d'emploi comportant différents échelons, mais sur l'affectation d'un coefficient unique à chaque regroupement de métiers par filière, il n'a pas pour autant prévu que le reclassement des…

Attendu, selon les arrêts attaqués (Lyon, 3 décembre 2010), que Mme X..., MM. Y... et Z..., Mmes B... et C..., salariés de la Maison de retraite Alexis Bonnet mutuelle Adret, ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la condamnation de leur employeur en paiement de diverses sommes ; Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts de le condamner à payer à chaque salarié des sommes à titre de prime d'ancienneté et de congés payés afférents, alors, selon le moyen, que l'avenant du 25 mars 2002 a rénové la convention collective du 31 octobre 1951 en remplaçant son ancien système de rémunération, qui était assis sur des grilles d'évolution d'emploi comportant plusieurs échelons fonction de l'ancienneté du salarié dans l'emploi, par un système de rémunération qui repose sur l'attribution d'un coefficient…

Eu égard à la finalité qu'assigne aux congés payés annuels la Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, il appartient à l'employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d'exercer effectivement son droit à congé, et, en cas de contestation, de justifier qu'il a accompli à cette fin les diligences qui lui incombent légalement

Le Règlement européen (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 fixant à 11heures consécutives ou 9 heures consécutives trois fois dans la semaine et à certaines conditions, la période minimale de repos journalier dont doit bénéficier un conducteur routier, se traduit en droit interne par l'interdiction de dépasser une amplitude journalière de treize heures ou de quinze heures, celle-ci étant définie comme l'intervalle existant entre deux repos journaliers successifs ou entre un repos hebdomadaire et le repos journalier immédiatement précédent ou suivant.

Si en cas de concours de stipulations contractuelles et de dispositions conventionnelles, les avantages qu'elles instituent ne peuvent se cumuler, c'est à la condition qu'ils aient le même objet et la même cause. Doit en conséquence être approuvé l'arrêt qui estime possible le cumul du treizième mois prévu par le contrat de travail, lequel constitue une modalité de règlement d'un salaire annuel payable en treize fois, et de la gratification de treizième mois prévue par l'accord d'entreprise, laquelle constitue un élément de salaire répondant à des conditions propres d'ouverture et de règlement