Congés payés : décisions et repères – page 1805

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la démission de Monsieur X... s'analysait en une prise d'acte de la rupture du contrat de travail, laquelle produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'AVOIR condamné la société PIONEER FRANCE à lui payer les sommes de 15.146,58 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 1.514,65 € au titre des congés payés y afférents, 8.938,50 € à titre d'indemnité de licenciement, 31.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement injustifié ; AUX MOTIFS QUE « dans sa lettre du 9 avril 2002, M. X... s'est borné à faire état, sans commentaire, de sa démission auprès de son employeur ; que la société Pioneer France en déduit que le contrat de travail a été rompu par la démission de l'intéressé ; que pour sa part, M.

à ce titre se confond avec celle accordée au titre du licenciement abusif, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-5, devenu L. 1235-5 du code du travail ; DEUXIEME MOYEN DE CASSATION : Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir limité à 13.551,03 euros et 1.135,00 euros les sommes respectivement allouées au titre des trois mois de préavis et des congés payés sur préavis, et débouté Monsieur X... des demandes qu'il présentait au titre des primes de vacances et de treizième mois ; AUX MOTIFS QUE la société affirme qu'elle a acquitté le treizième mois ou la fraction de treizième mois et la prime de vacances, alors que Monsieur X...

de sa demande en paiement d'un rappel de salaire pour la période allant du mois d'août 2002 au mois d'octobre 2006 au titre de la prime de présentation lui étant due ainsi que d'un rappel subséquent de prime de 13ème mois et d'indemnité conventionnelle de licenciement, AUX MOTIFS QUE, sur les demandes de nature salariale, M. X...

Sur la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée. En l'espèce le licenciement de Mme X... durant sa période d'essai n'est pas considéré abusif. En conséquence, les dispositions de l'article L. 122-3-13 qui permettent la requalification d'un CDD en CDI ne s'appliquent pas en cette circonstance, donc cette demande doit être écartée. Sur le préavis et les congés payés y afférents selon l'article L. 122. 4 du code du travail le préavis n'est pas applicable en cas de rupture durant la période d'essai en l'espèce la rupture du contrat de travail de Mme X...a eu lieu durant la période d'essai. en conséquence ces demandes ne peuvent prospérer. Sur le non-respect de la procédure de licenciement selon l'article L.

X..., engagé en qualité de directeur de projet le 5 juin 2001 par la société Eiffage construction Provence, a été licencié le 6 mars 2008 pour faute grave ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié la somme de 34 503 euros à titre d'indemnité de préavis, outre les congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en énonçant que l'employeur ne contestait ni l'indemnité compensatrice de préavis ni l'indemnité de licenciement réclamée par M.

; que par conventions des 17 janvier et 20 mars 2008, les parties sont convenues de prolonger l'effet de cet avenant jusqu'au 30 juin 2008 ; qu'à compter du 1er juillet 2008, la rémunération de M. X...

le juge d'instruction de Basse-Terre» ne pouvait s'assimiler à une diligence expressément mise à la charge des parties par la juridiction, au sens de l'article R. 1452-8 du code du travail, la cour d'appel a violé cette disposition, ensemble les articles 386 et 392 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué d'AVOIR débouté M. X... de ses demandes en rappel de salaires et de congés payés, AUX MOTIFS QU'il ressort explicitement du rapport d'expertise de l'expert Y... en date du 6 décembre 2004 que : «Alors que M. Flavien X... prétend qu'il a transféré des fonds de la société Résidence hôtelière de la pointe batterie parce que des salaires lui étaient dus, il apparaît suite à l'analyse présentée ci-dessus que M. Flavien X...

; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles R.1452-6 et R.1452-7 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION (Subsidiaire) Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit le licenciement de Monsieur X... dépourvu de cause réelle et sérieuse, et d'AVOIR en conséquence condamné la SEM VFD à verser audit salarié les sommes de 2.769,43 euros d'indemnité compensatrice de préavis, 276,94 euros de congés payés afférents, 1.107,77 euros d'indemnité de licenciement et 30.550 euros à titre de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QUE « Francis X... ayant été licencié pour faute grave, c'est à l'employeur de rapporter la preuve des fautes qu'il lui impute ; qu'au terme de la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, l'employeur reproche à Francis X...

Moyens produits au pourvoi n° F 11-17. 943 par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils pour la société Maenc et Fils PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société MAENC ET FILS à payer à M. Z... les sommes de 55 047, 93 € à titre de rappel de salaire sur la période 2000-2009, et 5 504, 79 € au titre des congés payés afférents, 5 910, 41 € au titre des heures supplémentaires sur la période 2003-2009 et 591, 04 € au titre des congés payés afférents, 9. 612 € au titre du remboursement des frais de déplacement, et 1 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, AUX MOTIFS QUE Sur la demande de rappel de salaire, il convient de constater-que, tout d'abord, le contrat de travail de M. Z...

juin deux mille douze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Blondel, avocat aux Conseils, pour la société Anidis Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné un employeur à payer à son salarié de naguère la somme de 64.224 euros à titre d'heures supplémentaires de mai 2001 à mai 2005, celle de 6.422, 40 euros au titre des congés payés y afférents et 1.300 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'il n'est pas contesté qu'au jour de l'audience, Jacky X...

; qu'elle a été licenciée en raison de son inaptitude à tout emploi dans l'entreprise et de l'impossibilité de reclassement ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt dire que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner à lui payer des sommes à titre de dommages-intérêts et d'indemnités de préavis et de congés payés, alors, selon le moyen : 1°/ qu'une société n'appartient à un groupe que si elle dépend d'une société dominante qui, soit possède directement ou indirectement plus de la moitié de son capital social, soit la contrôle effectivement et forme avec elle un même ensemble économique ; qu'en se fondant, pour retenir que la Mutuelle Renault faisait partie du groupe…

; qu'à l'issue de deux visites de reprise, il a été déclaré inapte à son poste ; qu'ayant été licencié le 17 décembre 2007, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié diverses sommes à titre de dommages-intérêts, d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés et d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen : 1°/ que les règles protectrices des victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent lorsque l'inaptitude du salarié a au moins partiellement pour origine cet accident ou cette maladie et que l'employeur a connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement ; qu'en l'espèce c'est sans être contesté que l'employeur soutenait qu'il n'avait eu…