Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 2012, 11-12.152

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Frais professionnels • Congés payés • Harcèlement moral • Obligation de sécurité • Accident du travail / maladie professionnelle • Médecine du travail • CSE / représentants du personnel • Délégué syndical • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

13/06/2012

Numéro d'affaire

11-12.152

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01482

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé à compter du 19 janvier 1998 en quali…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé à compter du 19 janvier 1998 en qualité de représentant exclusif, sur le secteur géographique des départements du Finistère et du Morbihan, par la Société de représentation pour la diffusion de produits industriels et commerciaux ; que sa rémunération consistait en une commission de 20 % sur les commandes directes ou indirectes livrées sur son secteur d'activité après une période de 6 mois au cours de laquelle il percevait une commission garantie de 8 500 francs ; que par avenants des 10 octobre 2005 et 25 janvier 2006, le secteur d'activité de M. X... a été modifié pour porter sur le département de la Mayenne, sa rémunération consistant en un salaire minimum garanti brut mensuel du 30 novembre 2005 au 14 novembre 2006 de 2 660 euros au-delà duquel il était rémunéré…