Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 7 juin 2012, 10-24.967

Mots-clés droit social

Primes / variable • Congés payés • Astreinte / repos • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Deuxième chambre civile

Date

07/06/2012

Numéro d'affaire

10-24.967

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2012:C200960

Résumé

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 36 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; Attendu…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 36 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; Attendu que le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un conseil de prud'hommes a condamné la SARL Batiservice à remettre à M. X... un certificat de travail, une attestation Assedic et un certificat pour la caisse de congés payés du bâtiment sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du huitième jour suivant la notification du jugement ; que M. X... a demandé la liquidation de l'astreinte ; Attendu que, pour réduire de 2 000 à 1 000 euros la somme allouée par le conseil de prud'hommes au titre de la liquidation de l'astreinte, l'arrêt, après avoir rele…