Congés payés : décisions et repères – page 1778

une mission de responsabilité au sens de l'article 11-1 de cet avenant, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne l'Association départementale des amis et parents d'enfants inadaptés (ADAPEI) de Besançon à payer à Mme X... des sommes à titre d'indemnités de sujétion et de congés payés afférents, l'arrêt rendu le 8 mars 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ; Condamne Mme X...

Il résulte des articles L. 1251-2, L.1251-18 et L. 3221-3 du code du travail que l'obligation de verser au travailleur temporaire mis à la disposition d'une entreprise des salaires conformes aux dispositions légales ou conventionnelles ou aux stipulations contractuelles qui lui sont applicables, pèse sur l'entreprise de travail temporaire laquelle demeure l'employeur, à charge pour elle, en cas de manquement à cette obligation, de se retourner contre l'entreprise utilisatrice dès lors qu'une faute a été commise par cette dernière.

Lorsque l'employeur dispense le salarié d'exécuter le préavis, il est tenu de lui verser, sans déduction des indemnités journalières de la sécurité sociale, l'indemnité compensatrice de préavis, peu important que le salarié soit déjà en arrêt de travail pour maladie non professionnelle lors de la dispense d'exécution. Dès lors doit être cassé l'arrêt qui autorise l'employeur à déduire de l'indemnité compensatrice de préavis la part des indemnités journalières que la sécurité sociale a versée en raison de la maladie durant une partie du préavis au motif que, bien que dispensé par l'employeur, le salarié ne pouvait l'exécuter

Son contrat de travail a été repris par la suite par la société Sodexo, puis a fait l'objet d'un transfert au sein de la société Avenance enseignement et santé à compter du 15 février 2008. Le salarié, contestant les conditions de ce transfert, a saisi la juridiction prud'homale le 12 novembre 2009 de demandes en paiement : * de rappels de salaires au titre de jours de réduction du temps de travail et congés payés afférents : 668, 43 € et 66, 84 € ; * de congés payés : 371, 35 € pour l'année 2007 ainsi que pour la période de janvier à mai 2008, et 375, 42 € pour la période de juin 2008 à mai 2009 ; * de dommages-intérêts pour non-application des dispositions de la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités relatives à la prime d'ancienneté : 1 000 €.

Son contrat de travail a été repris par la suite par la société Sodexo, puis a fait l'objet d'un transfert au sein de la société Avenance enseignement et santé à compter du 15 février 2008. La salariée, contestant les conditions de ce transfert, a saisi la juridiction prud'homale le 12 novembre 2009 de demandes en paiement : * de rappels de salaires au titre de jours de réduction du temps de travail et congés payés afférents : 623, 78 € et 62, 38 € ; * de congés payés : 346, 50 € pour l'année 2007 ainsi que pour la période de janvier à mai 2008, et 341, 37 € pour la période de juin 2008 à mai 2009 ; * de dommages-intérêts pour non-application des dispositions de la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivité relatives à la prime d'ancienneté : 1 000 €.

Son contrat de travail a été repris par la suite par la société Sodexo, puis a fait l'objet d'un transfert au sein de la société Avenance enseignement et santé à compter du 15 février 2008. La salariée, contestant les conditions de ce transfert, a saisi la juridiction prud'homale le 12 novembre 2009 de demandes en paiement : * de rappels de salaires au titre de jours de réduction du temps de travail et congés payés afférents : 593, 66 € et 59, 36 € ; * de congés payés : 329, 70 € pour l'année 2007 ainsi que pour la période de janvier à mai 2008, et 325, 42 € pour la période de juin 2008 à mai 2009 ; * de dommages-intérêts pour non-application des dispositions de la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités relatives à la prime d'ancienneté : 1 000 €.

DIT que le dispositif de l'arrêt n° 2019 F-D du 19 septembre 2012 sera complété comme suit : - page 4, ligne 8 : "CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société des Cordeliers à payer à Mme X...

. Le 7 avril 2009, M. [E] [C] saisissait le conseil de prud'hommes de Paris aux fins de faire juger qu'il a bénéficié d'un contrat de travail du 27 avril 2001 au 26 mars 2009 et de faire condamner la société SARL SARESCO AFRIQUE (SARESCO AFRIQUE) à lui payer -18751,23 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 9073,51 € à titre de congés payés depuis janvier 2008 - 1097,64 € à titre d'indemnité d'expatriation du 5 au 13 février 2009 - 243765,99 € à titre d'indemnité contractuelle de licenciement - 62504,10 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Par jugement contradictoire en date du 27 août 2010 le conseil de prud'hommes de Paris a débouté M.

préjudices matériels et moraux n'est pas fondée et sera rejetée ; qu'eu égard au montant du salaire à retenir fixé à la somme de 4. 744, 18 € la Chambre syndicale typographique parisienne sera condamnée à payer à M. X... la somme de 4. 744, 18 € à titre de rappel de salaire pour la durée de sa mise à pied (prorata 13ème mois inclus), celle de 474, 41 € pour congés payés afférents, celle de 14. 232, 54 € y compris le prorata 13ème mois à titre d'indemnité compensatrice de préavis soit 3 mois en application de l'article 26 de la convention collective plus 1. 423, 25 € pour congés payés afférents ; qu'en application de l'article 28 de la convention collective, l'indemnité de licenciement, eu égard à l'ancienneté de 33 ans de M. X...

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué : D'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur X...

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille douze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils, pour M. X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Rafaël X... de ses demandes tendant au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents, d'une indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. AUX MOTIFS QUE Monsieur Rafaël X...

Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. Jacques X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté monsieur X... de ses demandes de dommages-intérêts au titre de la modification de son contrat de travail ou du changement de ses conditions de travail à compter du 1er avril 2008, et de rappels de salaire et de congés payés au titre de la reconnaissance du niveau professionnel 7 pour la période du 1er avril 2008 au 30 septembre 2010 ; AUX MOTIFS PROPRES QUE les premiers juges ont considéré à juste titre que le fait pour Monsieur X...