Cour de cassation, Chambre sociale, 31 octobre 2012, 11-18.013

Mots-clés droit social

Inaptitude • Salaire / rémunération • Congés payés • Démission • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

31/10/2012

Numéro d'affaire

11-18.013

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02250

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 24 août 1992 en qualité de psychologu…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 24 août 1992 en qualité de psychologue par l'Association départementale des amis et parents d'enfants inadaptés de Besançon, a donné sa démission le 17 juin 2008 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale en paiement d'un rappel d'indemnité de sujétion particulière prévue à l'article 12-2 de l'avenant n° 265 du 21 avril 1999 à la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, ainsi que d'un rappel de salaire pour les périodes du 1er septembre 2003 au 30 avril 2004 et du 1er septembre 2006 au 30 avril 2007 ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée un rappel de salaire, alors, selon le moyen, que l'annexe VI, issue de l…