Congés payés : décisions et repères – page 1779

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur X... de sa demande tendant à voir fixer au passif de la liquidation une somme à titre de rappel de salaire au titre du supplément de nuit et à voir le CGEA condamné à en garantir le paiement ; AUX MOTIFS QUE pour soutenir que l'employeur est redevable d'un rappel de salaire de 327 euros, les congés payés en plus au titre du complément de salaire en contrepartie du travail en poste de nuit, Monsieur X...

d'une indemnité pour travail dissimulé ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que M. Pascal X... fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à M. Eric X... diverses sommes à titre d'heures supplémentaires et de congés payés correspondants, d'indemnité pour travail dissimulé, d'indemnité pour rupture abusive, d'indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés correspondants et d'indemnité conventionnelle de licenciement alors, selon le moyen : 1°/ que le paiement d'heures supplémentaires n'est dû que si l'employeur en a demandé ou au moins toléré la réalisation ; qu'en ne montrant pas en quoi M. Pascal X...

en qualité de liquidateur judiciaire de la société Pesage Vial Méditerranée placée en liquidation judiciaire par jugement du 29 juillet 2010 ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande au titre de la rupture de son contrat de travail et de licenciement sans cause réelle et sérieuse et de fixation de sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la société Pesage Vial Méditerranée au titre des indemnités de licenciement et compensatrice de préavis et congés payés afférents, et des dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt énonce que le salarié a démissionné le 14 mai 2007, que comme il le reconnaît la lettre de démission ne comporte aucun motif, que s'il ne peut être sérieusement discuté que l'absence de motivation d'une lettre de démission ne fait pas…

; que, licenciée pour motif économique le 6 octobre 2008, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire son licenciement justifié et de la débouter en conséquence de sa demande tendant à voir prononcer la nullité du licenciement et à se voir allouer des dommages et intérêts, un rappel de salaire, des indemnités compensatrices de préavis et de congés payés et des indemnités de rupture calculées sur la base de la période couverte par la nullité alors, selon le moyen ; 1°/ en retenant à l'appui de sa décision que «la fermeture de l'agence située à Essey les Nancy» constituait un motif qui, étranger à l'état de grossesse de la salariée, avait mis la société Ai Essey dans l'impossibilité de maintenir le contrat d'assistante commerciale de celle-ci, après avoir…

; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien-fondé du licenciement et demander le paiement de diverses sommes ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire fondée en son principe la demande de rappel de primes au titre des années 2006, 2007, 2008 et 2009, de la condamner en conséquence à payer au salarié des sommes au titre de la prime variable et des congés payés afférents, au titre du solde de l'indemnité de licenciement, et à titre de solde de l'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur peut fonder, au moins pour partie, l'attribution d'une partie variable de la rémunération de son salarié sur des éléments subjectifs relatifs à la qualité de son travail ; qu'en attribuant au salarié l'intégralité de la…

à ses attributions, a estimé que ce manquement de l'employeur était d'une gravité suffisante pour justifier la prise d'acte de la rupture à ses torts par le salarié ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Sur le second moyen : Attendu que la société TF1 fait encore grief à l'arrêt de la condamner à verser à M. X... un rappel de solde de congés payés, alors, selon le moyen, que l'article L.

Le montant alloué par les premiers juges n'apparaît pas suffisant au regard des éléments résultant de la relation contractuelle, du contexte de la rupture et de la situation qui a suivi. Il doit être porté à 20. 000 €. * au titre des indemnités de rupture : Leur montant doit être réévalué sur la base d'un salaire de 2. 107, 86 €. Il est dû en conséquence une indemnité compensatrice de préavis de 4. 215, 72 € ainsi que l'indemnité de congés payés de 10 % y afférente, et une somme de 1. 686, 28 € au titre de l'indemnité de licenciement. L'ensemble de ces créances est fixé au passif de la liquidation judiciaire de Monsieur X....- sur les demandes de Monsieur Y... à l'égard de la SAS Risa : Monsieur Y... n'a dirigé ses demandes à l'encontre de la SAS Risa que le 6 janvier 2006.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit et jugé que la prise d'acte de Madame X... produisait les effets d'un licenciement nul en raison du harcèlement moral qui l'avait provoquée et la salariée bénéficiant au surplus d'un statut protecteur et d'AVOIR, en conséquence, condamné la société CLOUD'S à verser à la salariée 3 352 € d'indemnité compensatrice de préavis brute, y compris l'incidence des congés payés, 400 € d'indemnité de licenciement, 10.000 € de dommages et intérêts en réparation de la perte injustifiée de l'emploi, 5.000 € de dommages et intérêts en réparation du préjudice spécifique causé par le harcèlement moral, 5.000 € de dommages et intérêts en réparation du préjudice spécifique lié à la violation du statut protecteur ainsi qu'à rembourser aux organismes concernés les indemnités de…

a sciemment appauvri la société Sycim profit de la SAPP dont il était directeur général, administrateur et actionnaire ; que cette volonté de nuire à son employeur caractérise la faute lourde ; que pour ce qui est du deuxième grief, à savoir le manquement à l'obligation de loyauté, il découle des faits établis ci-dessus ; que partant, le licenciement pour faute lourde est fondé et M. X...

SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité le montant des condamnations prononcées au profit de Monsieur X..., à la suite de la requalification de son licenciement pour faute grave, sans préavis ni indemnité, en licenciement pour cause réelle et sérieuse, aux sommes de 13.876,08 € à titre d'indemnité de préavis, 1.387,60 € au titre des congés payés y afférents et 65.000 € au titre de la clause de garantie d'emploi ; AUX MOTIFS QUE « Sur les conséquences du licenciement pour cause réelle et sérieuse M. Marc X... sera débouté de sa demande de dommages intérêts au titre du licenciement dès lors que celui-ci est considéré comme fondé.

de travail, il a le choix de demander au repreneur la poursuite du contrat de travail rompu ou de demander à l'auteur du licenciement la réparation du préjudice en résultant; que le moyen est irrecevable ; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes tendant au paiement d'un rappel de salaire et de congés payés, alors, selon le moyen, qu'il soutenait ne pas avoir été réglé de la somme de 6 587,80 euros mentionnée sur le solde de tout compte ; qu'en se bornant à constater la remise de chèques les 24 mai et 27 juin 2006, chèques d'un montant total de 3 081,39 euros, sans rechercher si les sommes ainsi versées correspondaient aux sommes effectivement dues, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; Mais attendu…

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille douze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Sogea Est BTP Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la SNC Sogea Est BTP à payer à M. X... les sommes de 5.406,52 € à titre d'indemnité de préavis, les congés payés y afférents, et 7.264,95€ à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement ; AUX MOTIFS QUE la société Sogea avait proposé aux époux Y... un devis de travaux que ces derniers avaient refusé en raison de son coût trop élevé à leurs yeux ; que quelques jours après ce refus, M. X...