Congés payés : décisions et repères – page 1777

les relevés scanner et d'autre part la reprise de ces indications figurant sur leurs fiches de paye et ayant déterminé leur rémunération pendant la période en litige ; que les salariés fondent leurs demandes sur des calculs purement théoriques en ajoutant indistinctement 35 heures mensuelles au temps de travail effectif, y compris pendant des périodes de congés payés ; qu'il résulte des indications recueillies à l'audience que MM D..., X..., E..., F..., G..., H..., I..., J..., K... et L...

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Fabiani et Luc-Thaler, avocat aux Conseils, pour la Mutuelle générale de l'éducation nationale (MGEN). MOYEN UNIQUE DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la MGEN action sanitaire et sociale à verser aux 43 salariés des rappels de salaire au titre du travail de nuit et des congés payés afférents, à titre de dommages et intérêts ainsi qu'au titre des frais de procédure tant aux salariés qu'au Syndicat CGT-IMR ; AUX MOTIFS QUE les 43 salariés de l'Institut Marcel Rivière travaillent tous de nuit en occupant au sein de cet établissement les fonctions d'infirmiers, infirmiers en psychiatrie, aide-soignants, employés de service administratif, agents de soins et veilleurs de nuit après avoir été embauchés au…

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par Me Ricard, avocat aux Conseils pour le Lycée professionnel régional Pierre et Marie Curie PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné le Lycée Pierre et Marie CURIE à payer à Madame X... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité compensatrice de préavis, outre congés payés afférents, une indemnité pour irrégularité de procédure de licenciement, une indemnité de requalification et ordonné le remboursement aux organismes intéressés, par le Lycée Pierre et Marie CURIE des indemnités éventuellement versées à Madame X... postérieurement au licenciement, dans la limite de 6 mois ; AUX MOTIFS QUE Carole X...

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour Mme Y.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné l'employeur à verser à Mme X...

Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Kindermann GmbH PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Kindermann à verser à M. X... les sommes de 1. 300 euros pour non respect de la procédure de licenciement, de 3. 975 euros au titre de l'indemnité de préavis outre les congés payés afférents, de 15. 900 euros au titre de l'indemnité de clientèle, de 7. 950 euros au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de 1. 966, 42 euros au titre du retour sur échantillonnage ; AUX MOTIFS QUE la société Kindermann prétend que la rupture du contrat de travail est intervenue en septembre 2003, par suite de la démission de M. X...

ressort du courrier du 3 août l999 qu'il verse aux débats, excluant donc la technicité et la grande autonomie requises ; Il ne peut donc valablement réclamer un salaire, autre que celui contractuellement fixé, correspondant à une fonction d'encadrement qu'il n'exerçait pas réellement ; Il sera donc débouté de ses demandes en rappel de salaire de ce chef et congés payés afférents » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES, « qu'il n'existe pas de juriste dans la convention collective des personnels des cabinets d'avocats ; que Monsieur X...

; qu'après avoir, par lettre du 16 octobre 2006, pris acte de la rupture de son contrat de travail, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes à caractère salarial et indemnitaire ; que par arrêt rendu le 17 mars 2011, la cour d'appel a dit que la prise d'acte produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et a condamné l'employeur au paiement de diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, de congés payés afférents et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que par arrêt rendu le 29 septembre 2011 sur requête en rectification d'erreur matérielle, la cour d'appel a complété son arrêt du 17 mars 2011 en ajoutant au dispositif de celui-ci la mention de la condamnation de l'employeur au paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement ; Sur…

; que contestant les motifs de son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur les moyens réunis du pourvoi principal du salarié et du pourvoi incident de l'employeur : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse et de condamner l'employeur au paiement de sommes à titre d'indemnités de licenciement, de préavis et de congés payés, alors, selon le moyen : 1°/ que constitue une modification du contrat de travail l'affectation d'un salarié à un nouveau poste, fût-ce en application d'une clause de mobilité, dès lors que cette nouvelle affectation modifie la fonction contractuellement convenue ; qu'en l'état des termes du contrat de travail de l'exposant selon lesquels il était embauché pour occuper une « fonction » d'« agent…

Moyens produits par la SCP Defrenois et Levis, avocat aux Conseils, pour Mme X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief au jugement d'AVOIR débouté Mme X... de sa demande tendant à la condamnation de la société MGS Promotion à lui verser les sommes de 242 euros à titre de rappel de salaire correspondant aux animations prévues au contrat et 24,20 euros au titre des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QU' après examen des pièces versées au dossier de Mme X..., le conseil constate que Mme X... ne s'est pas rendue sur le lieu d'exécution du travail dont le premier jour, selon le contrat écrit, était fixé au 16 janvier 2009 ; que Mme X...

Mais sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié : Vu les grilles de classification des emplois permanents annexées aux accords d'entreprise des 27 septembre 2006, 30 novembre 2007 et 16 décembre 2008, ensemble l'article 2 du code civil ; Attendu que pour limiter le montant des sommes dues à la salariée à titre d'indemnité de requalification, de rappel de salaire, de congés payés afférents et de prime de vacances, l'arrêt retient que l'emploi de l'intéressée correspond à celui d'assistant de terrain et non de chargé de terrain, défini ainsi dans la convention collective : " interface entre études et équipes d'enquêteurs ; sait faire respecter le plan d'échantillonnage et le répartir pour valider les missions de l'enquêteur ; doit suivre les quotas et les retours questionnaires ; doit faire respecter…

sans cause réelle et sérieuse et condamné la Société GT LOGISTICS 04 à payer à Monsieur Mohamed X... les sommes de 1 764,94 euros au titre de l'indemnité de requalification, 7 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 1 764,94 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et 176,49 euros au titre des congés payés afférents, 399,79 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, 1 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement irrégulier, 235,64 euros à titre de rappels de salaire sur la majoration des heures supplémentaires et 23,56 euros au titre des congés payés afférents, 809,76 euros au titre des rappels de salaires sur les périodes de mise à disposition et 80,97 euros au titre des congés payés afférents, 2000 euros en application de la loi…

donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que la rupture du contrat conclu entre les parties est imputable à la société Arca patrimoine et qu'elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et la condamne à payer à Mme X... des sommes à titre d'indemnité de préavis, de congés payés afférents et de dommages-intérêts pour rupture abusive, l'arrêt rendu le 7 juin 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; Condamne Mme X...