Congés payés : décisions et repères – page 1776

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la rupture du contrat de travail devait être imputée aux torts de l'employeur et d'AVOIR, en conséquence, condamné la FONDATION SANTE DES ETUDIANTS DE France à payer à Monsieur Michel X... les sommes de 54. 348 € à titre d'indemnité conventionnelle de préavis, 5. 344, 80 € à titre d'indemnité de congés payés afférents, 72. 464 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 54. 000 € de dommages et intérêts au titre de l'article L. 1235-3 du Code du travail ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Considérant que par courrier du 9 juin 2005, Monsieur Michel X...

prud'homale de demandes en paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail du salarié aux torts de l'employeur et de condamner ce dernier à payer diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la rupture du contrat, alors, selon le moyen : 1°/ que constitue un motif inhérent à la personne du salarié le fait que l'intéressé ne remplisse plus les conditions réglementaires pour occuper ses fonctions ; qu'en jugeant, pour prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, que ce dernier n'avait pas…

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR fixé la date d'embauche au 4 mai 2009, d'AVOIR en conséquence, à compter de cette date seulement, requalifié le contrat en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein et d'AVOIR débouté la salariée de ses demandes en paiement d'un rappel de salaire du 14 février au 3 mai 2009, d'indemnités compensatrices de repas du 14 février au 3 mai 2009, des congés payés afférents et de dommages et intérêts pour travail dissimulé et ordonné la remise de fiches de paye, certificat de travail et attestations pôle emploi rectifiés, le tout sous astreinte provisoire de 20 € par jour de retard à compter du mois suivant la notification du jugement ; AUX MOTIFS QUE « La date d'embauche : Brigitte X... affirme avoir été embauchée le 14 février 2009.

1232-1 du Code du travail et de L. 1234-1 du même Code. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué et confirmatif sur ce point d'AVOIR jugé que la convention de forfait en jours, à laquelle Monsieur X... était soumis, était régulière et d'avoir en conséquence débouté ce dernier de ses demandes en paiement d'heures supplémentaires, les congés payés afférentes, dommages et intérêts pour violation des règles du repos compensateurs, et remise de documents sociaux rectifiés. AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur la convention de forfait : Les dispositions de l'article L 3121-43 du code du travail sont issues de la loi 20 août 2008 et ne sont donc pas applicables à la relation contractuelle.

212-25 du code du travail dans leur rédaction alors applicable ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le salarié qui n'a pas été en mesure, du fait de son employeur, de formuler une demande de repos compensateur, a droit à l'indemnisation du préjudice subi ; que celle-ci comporte le montant d'une indemnité calculée comme si le salarié avait pris son repos, auquel s'ajoute le montant de l'indemnité de congés payés afférents ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que MM. Abbas X... et Norine X...

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille douze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat aux Conseils, pour la société Eismann. Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir alloué à M. X... une somme de 3.

; il y a lieu de la condamner au paiement des sommes de : 39.785,46 euros pour rappel de salaire 2004, 40.109.94 euros pour rappel de salaire 2005, 30.886.00 euros pour rappel de salaire de janvier à octobre 2006, 3.439.86 euros pour solde de 13ème mois 2006, dû quelle que soit la cause du licenciement et d'ailleurs acquitté partiellement ; s'agissant en revanche de la réclamation d'un rappel pour indemnité de congés payés "au 20 novembre 2006", bien que non critiquée spécifiquement par la société ELIOT PRESS, la cour relève que la somme de 4.333,36 euros prétendument due à ce titre a bien été versée en à la rupture des relations contractuelles; le bulletin de salaire au 20 novembre 2006 mentionne expressément le décompte des jours de congés payés dus et la somme correspondante pour le montant ci-avant ; la…

; que le 15 novembre 2001, il signait un avenant de réduction du temps de travail à 35 heures avec maintien de la rémunération antérieure par application d'une augmentation du taux horaire ; qu'ayant été licencié le 13 mai 2008, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution et à la rupture du contrat de travail ; Attendu que pour limiter à une certaine somme le rappel de salaire pour heures supplémentaires et congés payés, l'arrêt retient que le salarié effectuait, après la réduction du temps de travail à compter du 1er décembre 2001, 35 heures par semaine et 2 heures supplémentaires dont il savait parfaitement que le salaire qu'il percevait chaque mois tenait compte, quand bien même elles n'apparaissaient pas sur son bulletin de paie ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait…

le 19 septembre 2008, la SIVAM lui a notifié son licenciement ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution et à la rupture du contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief l'arrêt de la condamner à payer au salarié des sommes à titre de rappel pour heures supplémentaires et au titre de congés payés, alors, selon le moyen, que constituent des heures supplémentaires toutes les heures de travail effectuées au-delà de la durée hebdomadaire du travail, cette durée s'entendant des heures de travail effectif et des temps assimilés ; que, dans ses conclusions d'appel, la société SIVAM faisait valoir, en application de cette règle, que devait être déduit de l'assiette de calcul des heures supplémentaires, l'ensemble des congés pris par le salarié, au…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 3141-12, L. 3141-14, D. 3141-5 et D. 3141-6 du code du travail ; Attendu qu'eu égard à la finalité qu'assigne aux congés payés annuels la Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, il appartient à l'employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d'exercer effectivement son droit à congé, et, en cas de contestation, de justifier qu'il a accompli à cette fin les diligences qui lui incombent légalement ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que Mme X...

à l'issue de la période d'essai, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de ses demandes relatives aux heures supplémentaires, repos compensateurs, heures de nuit et congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE, sur les heures supplémentaires et les repos compensateurs, s'il résulte de l'article L. 212-1-1, devenu L.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille douze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt. Moyen produit par la SCP Laugier et Caston, avocat aux Conseils, pour Mme X.... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mademoiselle X... de ses demandes en rappels de salaires, congés payés sur salaires et paiement de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS PROPRES ET ADOPTES QUE Mademoiselle X...