Cour de cassation, Chambre sociale, 31 octobre 2012, 11-17.945

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Primes • Congés payés • Contrat de travail • Démission • Prise d'acte • Résiliation judiciaire • Préavis / indemnités de rupture

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

31/10/2012

Numéro d'affaire

11-17.945

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02308

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 mars 2011), que M. X..., praticien hospitalier, a ét…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 mars 2011), que M. X..., praticien hospitalier, a été détaché par arrêté ministériel du 28 février 1997 auprès de la Fondation santé des étudiants de France (FSEF) pour exercer à compter du 1er avril 1997 la fonction de directeur médical de la clinique Dupré ; que, considérant que son employeur avait modifié son contrat de travail, M. X... a pris acte de la rupture de ce contrat par courrier du 9 juin 2005 et a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une indemnité conventionnelle de licenciement alors, selon le moyen, que les juges sont tenus de ré…