Congés payés : décisions et repères – page 1775

; l'insuffisance de résultats ne constituant pas, en elle-même, une faute disciplinaire et aucune faute de cette nature n'étant invoquée par l'employeur, la mise à pied doit être annulée par application de l'article L.1333-2 du Code du travail ; en conséquence, il y a lieu de condamner la société CALBERSON HAINAUT au paiement du salaire que Monsieur X...

; qu'il a saisi la juridiction prud'homale aux fins notamment d'être réintégré dans les fonctions de " Business Unit Manager " ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes tendant à voir dire que son contrat de travail avait été modifié sans son accord et obtenir, en conséquence, sa réintégration dans ses fonctions de " Business Unit Manager ", le paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaires, de primes et de congés payés afférents pour les années 2005 à 2010 et la fixation de sa rémunération à compter de l'année 2010 à une certaine somme ; Mais attendu que sous couvert de violation de la loi, de manque de base légale et de défaut de réponse à conclusions, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve par lesquels la…

en un contrat à durée indéterminée à compter du 7 avril 2006, d'AVOIR en conséquence dit que la rupture au 20 septembre 2008 s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la Société CAUCHOISE DE PRESSE ET DE PUBLICITE à payer à Monsieur X... les sommes de 12.000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 3.894 euros à titre d'indemnité de préavis, 389,40 euros au titre des congés payés afférents et 1.005,95 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement et, enfin, d'AVOIR ordonné à la Société CAUCHOISE DE PRESSE ET DE PUBLICITE de remettre à Monsieur X...

; qu'elle ne pouvait dès lors rejeter la demande de dommages et intérêts du salarié sans violer les dispositions des articles 1134 du code civil, L.1234-19, L.1234-20 et D.1234-9 du code du travail. Troisième moyen de cassation Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de rappel de salaire du salarié et de dommages et intérêts pour licenciement abusif ; aux motifs que Monsieur Bertrand X... demande le paiement de la somme de 324,44 € outre congés payés pour 34 heures de travail les 19, 20 et 21 mai 2008 ; que la sarl soutient qu'il n'a travaillé que 21 heures ; qu'elle en justifie par les attestations de deux salariés ayant travaillé avec l'appelant les 19 et 20 mai, par l'attestation de Monsieur Z... sur l'absence de Monsieur Bertrand X...

Qu'en se déterminant ainsi sans rechercher si à la date à laquelle elle statuait le contrat de travail avait été précédemment rompu par la société Sobeca, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et attendu qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation prononcée sur le premier moyen entraîne la cassation par voie de conséquence du chef du dispositif ayant débouté le salarié de ses demandes à titre de rappel de salaire et congés payés afférents pour la période du 1er mars 2008 au 1er juin 2010 ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il met hors de cause la société Francilienne de travaux, l'arrêt rendu le 10 mars 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où…

du contrat de travail ; Sur les premier et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié diverses sommes au titre des heures supplémentaires et congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que pour retenir ou écarter la qualité de cadre dirigeant d'un salarié, il appartient au juge d'examiner la fonction que le salarié occupe réellement au regard de chacun des critères cumulatifs énoncés par l'article L.

à l'article R. 323-1 du même code, ne sont pas assimilées à des périodes de travail effectif pour le calcul de l'ancienneté, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne l'association Foyer de Cluny à payer des sommes aux salariés à titre de rappel de salaires, prime d'ancienneté et congés payés afférents et ordonne la remise de bulletins de paie rectifiés, les arrêts rendus le 5 avril 2011, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ; Condamne les salariés aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que…

323-1 du code de la sécurité sociale et d'indemnités complémentaires par l'employeur au cours du délai de trois jours visé à l'article R. 323-1 du même code, ne sont pas assimilées à des périodes de travail effectif pour le calcul de l'ancienneté, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne l'association Foyer de Cluny à payer des sommes à Mme Y... épouse X...

X... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que la prise d'acte, par Monsieur X..., de la rupture de son contrat de travail devait produire les effets d'une démission et de l'avoir en conséquence débouté de ses demandes en paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement, d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de congés payés sur indemnité de préavis ; AUX MOTIFS QUE (…) aux termes d'un avenant conclu à son contrat de travail le 3 octobre 2000, à la suite de l'adoption d'un accord d'entreprise sur la réduction du temps de travail, signé le 10 juillet 2000, Monsieur X...

civil et L. 1231-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION (Subsidiaire) Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré bien fondé le licenciement pour faute grave de M. X..., et, en conséquence d'AVOIR débouté M. X... de ses demandes d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité compensatrice de préavis et congés payés y afférents, indemnité conventionnelle de licenciement et salaire durant la période de mise à pied, et ordonné le remboursement par M. X... à la société Cegedim de la somme de 44.599,17 € versée au titre de l'exécution provisoire au jugement ; AUX MOTIFS QUE la société Cegedim, venant aux droits de la société Dendrite, établit que dès septembre 2007, M. X... a adopté envers M. Z...

sur l'appréciation souveraine, par les juges du fond, du degré de gravité des manquements reprochés à l'employeur ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour fixer la créance de la salariée à titre de rappel de salaires, d'heures complémentaires et de congés payés afférents, l'arrêt retient un horaire de 33 heures par semaine du 2 janvier 2003 au 31 août 2004, de 28, 75 heures par semaine du 1er septembre 2004 au 25 août 2007 et de 18 heures complémentaires par semaine de novembre 2005 à août 2007 ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, s'il n'y avait pas lieu de déduire certaines sommes, alors que l'employeur invoquait le paiement indû de cent soixante-heures faute de prestation…

en qualité de liquidateur judiciaire ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à voir juger que son licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et fixer au passif de l'employeur en liquidation judiciaire diverses sommes à titre d'indemnité légale de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents et de dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut modifier les limites du litige, telles qu'elles résultent des conclusions respectives des parties ; que le salarié soutenait que si la société lui avait promis, en modifiant son lieu de prise de fonction, de mettre un véhicule à sa disposition afin de se rendre sur ce lieu, elle n'avait jamais satisfait à cet engagement ; que M.