Cour de cassation, Chambre sociale, 30 octobre 2012, 11-17.870

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Travail dissimulé • Salaire / rémunération • Congés payés

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

30/10/2012

Numéro d'affaire

11-17.870

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02449

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. PRUD'HOMMES CB COUR DE CASSATION Audience publique du 30 octobre 2012 Rectification d'err…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. PRUD'HOMMES CB COUR DE CASSATION Audience publique du 30 octobre 2012 Rectification d'erreur matérielle M. BLATMAN, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 2449 F-D Requête n° B 11-17.870 R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la requête du 9 octobre 2012 présentée par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la société des Cordeliers, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est 29 avenue du Maréchal Joffre, 77100 Meaux, en rectification de l'arrêt n° 2019 F-D rendu par la chambre sociale le 19 septembre 2012, dans le litige opposant la requérante, demanderesse au pourvoi, à Mme Virginie X..., domiciliée ..., défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COU…