Congés payés : décisions et repères – page 1721

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille treize. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. X... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Serge X... de sa demande de rappel de salaires et de congés payés y afférents et de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. AUX MOTIFS QUE M. Serge X...

Selon l'article L. 3123-14 du code du travail, le contrat écrit du salarié à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois. Il en résulte que l'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l'emploi est à temps complet et qu'il incombe à l'employeur qui conteste cette présomption de rapporter la preuve, d'une part, de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, d'autre part, que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur.

Les frais qu'un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur, doivent être remboursés sans qu'ils puissent être imputés sur la rémunération qui lui est due, à moins qu'il n'ait été contractuellement prévu qu'il en conserverait la charge moyennant le versement d'une somme fixée à l'avance de manière forfaitaire et à la condition, d'une part, que cette somme forfaitaire ne soit pas manifestement disproportionnée au regard du montant réel des frais engagés, et, d'autre part, que la rémunération proprement dite du travail reste chaque mois au moins égale au SMIC.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille treize.MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Perspectiv'immo. IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR condamné la société Perspectiv'Immo à payer à M. X... diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés incidents, de rappel de salaire pour la période du 1er au 24 juillet 2008, des congés payés incidents, d'indemnité légale de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE le licenciement pour faute grave de Monsieur X...

bulletins de paie), 6.075,05 € au titre de l'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, 1.768 € correspondant à la différence entre la partie fixe du salaire due à hauteur de 2.500 € et le montant du salaire fixe versé à hauteur de 2.058 € pour les mois d'avril, mai, juin et juillet 2009, 5.298,32 € à titre de l'indemnité compensatrice de congés payés pour la période 2008-2009 (26,16 jours) ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE la procédure de licenciement n'a pas été respectée ; qu'il sera accordé au demandeur une indemnité égale à un mois de salaire ; ALORS QU'en cas de la résiliation judiciaire du contrat de travail prononcée à l'initiative du salarié et aux torts de l'employeur, l'indemnité prévue en cas de non-respect de la procédure de licenciement n'est pas due ; qu'en condamnant…

et la Société YVES ROCHER devait s'analyser en un contrat de travail, d'AVOIR dit que le conseil des prud'hommes d'ANGOULEME était compétent pour connaître des demandes formées par Madame Y..., et d'AVOIR condamné la Société YVES ROCHER à payer Madame Y... les sommes de 6. 720 euros d'indemnité de préavis, 3. 360 euros d'indemnité conventionnelle de licenciement, 8. 061 euros d'indemnité de préavis, outre 806, 10 euros pour les congés payés afférents et 64. 488 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que d'AVOIR condamné la Société YVES ROCHER à verser à Madame Y... la somme de 83. 127 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires ; AUX MOTIFS QUE « sur l'existence d'un contrat de travail ou sur l'application des dispositions de l'article L.

Et attendu qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation sur le premier moyen, du chef du rappel de salaire au titre des activités d'enseignement induites entraîne la cassation par voie de conséquence de l'arrêt du chef des demandes indemnitaires au titre des manquements de l'employeur à ses obligations, au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en qu'il déboute le salarié de ses demandes en paiement de rappels de salaire au titre des heures d'enseignement induites, d'une indemnité au titre du manquement de l'employeur à ses obligations, de l'indemnité de préavis et des congés payés afférents, l'arrêt rendu le 21 mars 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en…

; que la gérante a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le troisième moyen, tel qu'il est reproduit en annexe : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer certaines sommes à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, des heures supplémentaires, de dommages-intérêts pour rupture abusive et de dommages-intérêts pour congés payés non pris ; Attendu, d'abord, que c'est à bon droit que la cour d'appel ne s'est pas référée à un accord de salaires ne prévoyant pas le coefficient qu'elle retenait et a fixé le montant de la rémunération en fonction des éléments qui lui étaient soumis, relatifs au salaire perçu par une autre personne exerçant la même fonction ; Attendu, ensuite, qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les autres griefs du moyen qui ne sont pas de…

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais, sur le premier moyen du pourvoi principal des marins, pris en sa première branche : Vu les articles L.

Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Lyon olympique universitaire Lou rugby, demanderesse au pourvoi incident Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement ayant condamné la société LOU RUGBY au paiement des sommes de 7. 758, 35 € à titre de rappel de salaire, de 775, 83 € au titre des congés payés afférents, et de 1. 000 € au titre des frais irrépétibles, AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article 3 du contrat détermine la rémunération de la façon suivante : un salaire de base de 7. 735 euros sur 12 mois correspondant à un salaire brut annuel de 92.

en raison des atteintes portées par son employeur aux éléments essentiels du contrat de travail, à savoir : - non remboursement des indemnités kilométriques conformément au contrat de travail avec privation d'une partie non négligeable de sa rémunération - suppression du client AMAZONE de la liste des clients prospectés par lui - non-paiement des congés payés sur primes - modification discriminatoire du secteur commercial et il réclamait outre le paiement des indemnités kilométriques, des congés payés et des primes sur le client AMAZONE, les indemnités de rupture et des dommages et intérêts. Le Conseil des Prud'hommes de Bordeaux a rejeté la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, en accordant cependant à M. X... le paiement des indemnités kilométriques réclamé par lui.

est dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir en conséquence confirmé la condamnation de la Société GHYS au paiement de la somme de 29. 159, 76 € à titre de dommages et intérêts, 4. 859, 96 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 1. 599, 78 € d'indemnité de licenciement ; de l'avoir en outre condamnée au paiement de la somme de 486 € à titre d'indemnité de congés payés sur préavis, 5. 000 € de dommages et intérêts pour licenciement abusif et privation du dispositif PARE, et 500 € de dommages et intérêts pour défaut d'information en matière de droit individuel à la formation ; AUX MOTIFS PROPRES QUE Madame X...