Congés payés : décisions et repères – page 1720

juin deux mille treize. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par Me Spinosi, avocat aux Conseils, pour la société ACE BTP PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société ACE BTP à verser à M. X...

; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes tendant à ce qu'il soit jugé qu'elle a fait l'objet d'un licenciement pour motif économique dépourvu de cause réelle et sérieuse et tendant à ce que des sommes versées à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif, d'indemnité de licenciement, de rappel de salaire, de congés payés y afférents, de rappel de prime de panier et d'indemnité compensatrice de congés payés soient fixées à l'égard du redressement judiciaire de M.

L'existence d'un différend au moment de la conclusion d'une convention de rupture, intervenue en application de l'article L. 1237-11 du code du travail, n'affecte pas en elle-même la validité de cette convention

Le juge ne peut aggraver la qualification de la faute retenue par l'employeur dans la lettre de licenciement

Nous sommes donc contraints de mettre fin à votre contrat de travail, votre attitude rendant impossible la poursuite de votre activité professionnelle au sein de notre entreprise. Par la présente, il vous est donc notifié votre licenciement, sans préavis, ni indemnité de rupture. Vous ne ferez plus partie du personnel de l'entreprise à réception de cette lettre. Votre certificat de travail et votre attestation Assedic ainsi que vos salaires et indemnité de congés payés dus à ce jour sont à votre disposition' Le 11 Novembre 2010, une deuxième lettre de licenciement était notifiée au salarié, différemment motivée. Le 28 Décembre 2010, [T] [Y] saisissait le Conseil de Prud'hommes de Nice pour contester son licenciement.

Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR dit que le licenciement de Mme Lysiane A... est intervenu en violation des obligations relatives à la reprise de travail après interruption pour motif médical de plus de 21 jours et condamné la SAS DOUX FRAIS à payer à Mme A...

Le consentement du souscripteur aux modalités fixées pour la réalisation d'une augmentation du capital social doit être pur et simple. En conséquence, un contrat de souscription ne s'est pas formé à défaut d'acceptation pour le souscripteur de l'exigence d'une libération intégrale des titres applicable à l'opération. Dès lors, statue à bon droit une cour d'appel qui constate que le souscripteur, qui prétend libérer une partie du montant de sa souscription par voie de compensation, ne détenait aucune créance liquide et exigible sur la société, sans avoir à faire application des dispositions de l'article L. 228-27 du code de commerce qui ne visent que le défaut de paiement des sommes restant dues dans le cas où la libération échelonnée des actions souscrites est admise

Il résulte de l'article 32-2 de l'avenant pour les sociétés de l'audiovisuel public du 9 juillet 1983, prévoyant que tout journaliste peut obtenir, à titre exceptionnel, pour une période de deux ans, renouvelable une fois, exceptionnellement deux fois et dans les conditions fixées par le président, des congés non rémunérés, que le renouvellement de ces congés n'est pas de droit. Encourt en conséquence la censure l'arrêt qui, pour décider que le licenciement d'un journaliste n'ayant pas repris son poste après avoir obtenu des congés non rémunérés que l'employeur avait refusé de renouveler était sans cause réelle et sérieuse, retient que, le renouvellement de ces congés étant de droit, le refus du salarié n'était pas fautif

Encourt la cassation l'arrêt qui, après avoir requalifié des contrats de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée, déboute le salarié de sa demande en paiement de rappels de salaire pour les périodes intercalées entre deux contrats à durée déterminée au motif qu'il avait obtenu des allocations de chômage lors de ces périodes, alors que la seule perception d'indemnités de chômage n'exclut pas, à elle seule, que le salarié se tienne à la disposition de l'employeur

Il résulte des articles L. 1242-7 et L. 1242-12, alinéa 2, du code du travail que l'avenant de renouvellement du contrat de travail à durée déterminée conclu pour la durée du congé de maternité d'une autre salariée, comporte en l'absence de terme précis une durée minimale. Doit être cassé l'arrêt qui, pour requalifier cet avenant en un contrat de travail à durée indéterminée, retient que l'avenant de renouvellement ne prévoit pas la durée minimale du contrat renouvelé

Le 2 novembre 2002, [H] [V] a saisi le conseil de prud'hommes de MARSEILLE pour obtenir paiement de ses salaires. Par jugement du 20 juin 2003, le conseil de prud'hommes a condamné l'employeur au paiement des sommes suivantes : - 93.607 € en réparation de son préjudice, -103 247 € à titre de rappel de salaire du mois d'octobre 1997 au mois de mars 2003, -10 324 € à titre de rappel sur les congés payés, -8.995 € à titre de rappel sur le 13ème mois. Cette décision n'a jamais fait l'objet d'exécution forcée, [H] [V] adressant cependant deux mises en demeure à l'association en 2003 puis en octobre 2008. Un protocole d'accord a été signé par l'entremise d'un médiateur saisi par les parties le 12 janvier 2008, l'association étant alors représentée par son Président en exercice.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille treize.MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. X... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Rémy X... de sa demande de rappel de salaires et de congés payés y afférents et de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. AUX MOTIFS QUE M. Rémy X...