Congés payés : décisions et repères – page 1719

" Les salariés sont tenus de respecter les plannings de modulation établis par la Direction et de se conformer à l'horaire arrêté par leur supérieur hiérarchique et affiché sur les lieux de travail conformément à la loi et aux accords d'entreprise. Aucun salarié ne peut se trouver sur les lieux de travail en dehors de son horaire normal, sans autorisation de son responsable ". La semaine du 30 novembre 2009 au 05 Décembre 2009 , vous étiez prévu en congés payés, or vous vous êtes présenté à votre poste de travail le Lundi 30 Novembre 2009.

débouter la société Icy Software de toutes ses demandes, à titre principal : - condamner la société Icy Software au paiement des sommes suivantes : * 216 226 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 28 494,73 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, * 2 849,47 € à titre d'indemnité compensatrice de conges payés sur préavis, * 26 132,21 € à titre d'indemnité de licenciement, * 3 061,21 € à titre de rappel de salaire pendant la mise à pied et 306,12 € au titre des congés payés y afférents, * 54 000 € à titre d' indemnisation de son préjudice moral, * 30 000 € à titre d' indemnisation de la délivrance tardive d'une attestation assedic non conforme, * 43 746 € au titre de la clause de non concurrence, * 15 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de…

Par jugement du 16 décembre 2010, la juridiction prud'homale a jugé que la rupture du contrat de travail de l'intéressée s'analyse comme un licenciement abusif, a condamné la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Guadeloupe au paiement de diverses sommes au titre de l'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement (2 254, 43 euros), de l'indemnité de congés payés (673, 32 euros), de l'indemnité de préavis (6 763, 29 euros), à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif (81 159, 48 euros) et pour préjudice moral (10 000 euros) et sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile (1 500 euros).

67 ; qu'à la suite de la reprise du marché par la société HMJ exerçant sous l'enseigne Exelis, et en application de l'annexe 7 de la convention collective du nettoyage, son contrat s'est poursuivi avec cette société à compter du 29 novembre 2009, mais pour 65 heures par mois ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappel de salaire et congés payés correspondant à la réduction de son temps de travail ; Attendu que la salariée fait grief au jugement de la débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il appartient aux juges de rechercher si la modification du contrat de travail imposée par le nouvel adjudicataire au salarié le jour du transfert de son contrat ne caractérise pas un détournement de procédure destiné à faire échec aux dispositions de la convention collective…

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille treize. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Thierry X...de ses demandes tendant au paiement de rappels de salaires, de treizième mois et congés payés y afférents.

juin deux mille treize. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils pour M. X... Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes de Monsieur X... tendant d'une part au paiement de la somme de 20 557,28 euros à titre de majorations pour heures supplémentaires, outre les congés payés afférents, d'autre part au paiement de la somme de 85 000 euros au titre des repos compensateur, ainsi qu'au paiement de dommages et intérêts, et de l'avoir condamné aux dépens ; AUX MOTIFS QUE M. X...

retrouver un emploi stable, il y a lieu de condamner l'employeur à lui verser une somme de 45.000 euros ; en application de la convention collective nationale de l'expertise automobile du 20/11/96 entrée en vigueur dans l'entreprise le 01/01/07 dont l'article 8.5 prévoit que le calcul de l'indemnité minimale selon le mode le plus favorable de l'indemnité de congés payés est égale au 1/10éme de la rémunération perçue par le salarié au cours de la période de référence à l'exclusion des gratifications et des primes à caractère annuel, ou égale au salaire qu'aurait perçu le salarié s'il avait travaillé pendant sa période de congés payés ; au vu des bulletins des trois derniers mois travaillés dans des conditions normales c'est à dire sans congés de maladie le salaire servant de base au calcul le plus favorable…

de travail et les équipements de protection doivent être pris en charge par l'employeur et n'entraîner, pour le salarié, aucune dépense, selon les articles L. 4221-1, L. 4122-2,. 4321-4,. 4322-1 et.

de deux jours ouvrables, auxquels s'ajouteront les délais de route aller et retour et le temps de congé restant à courir ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de jours de congés supplémentaires en raison de sa participation aux réunions du comité d'entreprise qui se sont tenues les 18, 19 et 20 avril 2007 alors qu'elle était en congés payés, l'arrêt retient que les dispositions de la convention collective ne sont pas applicables au cas de la salariée ; Qu'en statuant ainsi, alors que la convocation d'un salarié à une réunion du comité d'entreprise devant se tenir pendant ses congés constitue un rappel exceptionnel pour les nécessités du service, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article L.

Qu'en statuant ainsi alors que le bulletin de salaire du mois de décembre faisait aussi apparaître la prise de 49 heures de repos compensateur, portant ainsi le total annuel à 322 heures, la cour d'appel a, par omission, dénaturé cette pièce ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Iss propreté à verser à Mme X... la somme de 75 414 euros au titre du repos compensateur et la somme de 7 541 euros au titre des congés payés y afférents, l'arrêt rendu le 6 octobre 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; REJETTE le pourvoi incident Condamne Mme X...

treize. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour la société Sorec. Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société SOREC au paiement d'un rappel de salaire correspondant à la période de mise à pied conservatoire, d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents, d'une indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'au remboursement aux organismes concernés des indemnités de chômage éventuellement versées à Véronique X... du jour de son licenciement au jour du jugement dans la limite d'un mois.

X..., engagé le 15 avril 1991 par la société Consortium de maintenance et technologie (COMATEC), occupant en dernier lieu les fonctions d'ouvrier encadrement et exerçant le mandat de délégué syndical de la Fédération ouvrière de l'équipement, de l'environnement, des transports et des services depuis le 4 mars 2005, a saisi la juridiction prud'homale de demandes notamment d'annulation de sanctions disciplinaires, de rappels de congés payés de paiement de primes, de dommages-intérêts pour discrimination syndicale ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société Comatec fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à M. X...