Congés payés : décisions et repères – page 1718

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fixe au 1er juillet 2003 la date de la résiliation judiciaire du contrat liant les parties, rejette les demandes de Mme X... à titre de rappels de salaire et de prime conventionnelle d'ancienneté sur la période de décembre 2003 à septembre 2011 et limite le montant des condamnations prononcées à l'encontre de la société Prisma presse à titre d'indemnité de préavis, de congés payés afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en ordonnant la délivrance de documents s'y rapportant, l'arrêt rendu le 2 novembre 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et,…

Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme X... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame Séverine X... de ses demandes tendant à la fixation au passif de la société ARES en liquidation des sommes de 9. 198 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 919, 80 euros au titre des congés payés y afférents, d'une indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et à la remise d'une attestation POLE EMPLOI, d'un certificat de travail et d'un bulletin de paie rectifié, et d'avoir condamné Madame Séverine X... au paiement de la somme de 9. 198 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis.

; qu'estimant qu'il ne pouvait être soumis, en qualité d'ETAM, qu'à une période d'essai de deux mois, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en paiement d'un rappel de salaire lié à la classification professionnelle, d'indemnité de préavis, de congés payés afférents, ainsi que de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ que la mention « assimilé cadre » est exclusive de la qualification cadre et implique au contraire la qualification ETAM ; que la mention « assimilé cadre » qui apparaît sur les bulletins de paie de M. X...

; que ces éléments ne sont pas de nature à étayer sa demande ; Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié avait produit un décompte des heures qu'il prétendait avoir réalisées auquel l'employeur pouvait répondre, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. X...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la démission de Madame Y... était équivoque, qu'elle valait prise d'acte de la rupture aux torts exclusifs de l'employeur et qu'elle devait avoir les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'AVOIR condamné la société SOGEPI et la Société RPS à verser à Madame Y... les sommes de 24.000 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 2.400 € à titre de congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE « Mme Y...

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par Monsieur X... comporte les effets d'un licenciement sans cause réelle et d'avoir, en conséquence, condamné la Société GPS à payer les sommes de 1.437,32 euros à titre d'indemnité de licenciement, 3.315,42 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 331,54 euros au titre des congés payés y afférents et 6.000 euros à titre de dommages-intérêts ; AUX MOTIFS QUE M. X...

; qu'elle a, par là, privé sa décision de motifs et méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile. TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir requalifié le contrat de travail à temps partiel conclu par Mme X... en contrat de travail à temps complet et d'avoir en conséquence condamné la société VEGALIS à lui payer les sommes de 8.168,75 euros à titre de rappel de salaires et de 816,87 euros au titre des congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE le contrat de travail à temps partiel mentionnait que Mme X...

a créé (acte notarié du 15 avril 2010) une société ...à MOZAC (commune limitrophe de Riom) dont il est le gérant, société exerçant depuis avril-mai 2010 une activité concurrentielle sur le marché de la négociation immobilière dans le département du Puy de Dôme ; - Monsieur Didier X... a perçu en avril et mai 2010, de la part de son ancien employeur, une indemnité mensuelle de non-concurrence d'un montant brut de 262, 70 Euros (avec congés payés afférents = net mensuel de 237, 08 Euros) ; - la SAS RIOM IMMOBILIER a cessé de verser l'indemnité mensuelle de non-concurrence après constat d'huissier et sommation interpellative faite à Monsieur Didier X...

réclame la somme de 1 224,87 € au titre de son salaire de juin 2008, celle de 1 292,82 €s au titre de juillet 2008, celle de 1 066, 37 € pour le mois d'août et celle de 1 971,05 € pour septembre soit un total de 5 555,11 € ; que les bulletins de salaires de ces 4 mois font apparaître des salaires nets de 894,41 € (juin), 943,61 € (juillet), 832,94 € (août) et 1 539,57 € (septembre) étant précisé qu'elle a perçu une indemnité de congés payés de 882,64 € au cours de ce mois ; qu'elle ne conteste pas avoir reçu du mandataire liquidateur deux versements d'un montant total de 2 130 € net soit 2 752,29 € brut ; que compte tenu de ces éléments, il lui reste dû une somme de 1 289,60 € au titre de la période ; qu'il y a lieu d'inscrire cette somme au passif de la liquidation Madame A...

Moyens produits au pourvoi n° Q 12-19.473 par la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat aux Conseils pour la société Thevenin-Ducrot distribution PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que Mme Gilberte Y... veuve X..., et les ayants droit de feu Gilbert X... sont en droit de prétendre à des rappels de salaires, prime d'ancienneté, congés payés, majorations pour heures supplémentaires et de nuit, dimanches et jours fériés travaillés, repos compensateurs, sur la base d'une durée moyenne hebdomadaire de travail de 56 heures sur 7 jours effectuée par chacun des époux X...

L'article L. 1237-12 du code du travail n'instaure pas de délai entre d'une part l'entretien au cours duquel les parties au contrat de travail conviennent de la rupture du contrat et d'autre part la signature de la convention de rupture prévue à l'article L. 1237-11 du code du travail

Selon l'article L. 1226-4 du code du travail, à l'issue du délai préfix d'un mois prévu par cet article, l'employeur, tenu, en l'absence de reclassement ou de licenciement du salarié déclaré inapte, de reprendre le paiement du salaire, ne peut substituer à cette obligation le paiement d'une indemnité de congés payés non pris, ni contraindre le salarié à prendre ses congés