Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juillet 2013, 12-11.575

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • Travail dissimulé • Salaire / rémunération • Congés payés • Temps de travail • Représentant de section syndicale • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

03/07/2013

Numéro d'affaire

12-11.575

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01252

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 1er juillet 2003, les époux X... ont acquis de…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 1er juillet 2003, les époux X... ont acquis des époux Y... le 1er juillet 2003 un fonds de commerce de bar-hôtel-journaux-brasserie à Mézières sur Seine, qui a été exploité, sous l'enseigne « Café de la gare », par Mme Z... épouse X... ; que celle-ci a engagé le 1er décembre 2004 Mme A... en qualité de cuisinière ; que l'activité de l'établissement ayant été interrompue par suite de difficultés économiques, cette dernière a cessé de travailler et de percevoir son salaire à compter du mois de juin 2008 ; que par jugement du 3 juin 2008, Mme X... a fait l'objet d'une liquidation judiciaire, M. B... étant désigné en qualité de liquidateur judiciaire ; que la poursuite de l'activité a été autorisée pour une durée de trois mois à compter du 3 septembre 2008 ; que cette période a é…