Article D. 1234-7 : texte et décisions associées

… Vu les articles L.3243-2, L.1234-19, R.1234-9 et D.1234-7 du Code du Travail, En l'espèce, Madame [I] n'a reçu ni les bulletins de salaire d'octobre 2024 à octobre 2025, ni ses documents de fin de contrat, à savoir solde de tout compte, certificat de travail et attestation France Travail. En conséquence, le Conseil ordonne à Maître [B] [N], Liquidateur…

… L1234-19, L 1234-20, L1234-9 et suivants, D1234-6, D1234-7. Madame [F] demande que les bulletins de paies soient refaits car depuis octobre 2020, la structure est devenue interdépartementale au lieu de départementale, ses bulletins sont toujours avec « [4] » et non « [1] », Elle demande que le certificat de travail soit identifié avec le bon employeur.…

… des articles L.1234-19, D.1234-6, L.1234-20, D.1234-7 et R.1234-9 du Code du travail, l'employeur délivre au salarié, à l'expiration du contrat, un certificat de travail, un reçu pour solde de tout compte, une attestation destinée à France Travail et des bulletins de paie ; la rectification des sommes dues emporte l'obligation de délivrer des…

… tout compte conformément aux articles L. 1226-14 et D. 1234-7 du code du travail. Il souligne que la société [1] reconnaît devoir ces sommes, les indemnités de rupture étant énoncées à la lettre de licenciement et l'ensemble des indemnités figurant au bulletin de paie de décembre 2014, que l'obligation de délivrance du solde de tout compte et de paiement…

… la rupture de son contrat de travail ; que l'article D. 1234-7 dispose que : « le reçu pour solde de tout compte est établi en double exemplaire. Mention en est faite sur le reçu. L'un des exemplaires est remis au salarié » ; qu'en l'espèce les indemnités octroyées à M. Q... par le présent jugement se doivent de figurer sur le reçu pour solde de tout compte…

… pour les sommes qui y sont mentionnées. L'article D. 1234-7 (créé par décret numéro 2008-244 du 7 mars 2008) du même code, dispose que le reçu pour solde de tout compte est établi en double exemplaire, que mention en est faite sur le reçu et que l'un des exemplaires est remis au salarié. Il est bien question de sommes, et non pas de nature des sommes. Ce…

… moyen : Vu les articles L. 1234-19, D. 1234-6, D. 1234-7 et R. 1234-9 du code du travail ; Attendu que l'arrêt ordonne au liquidateur judiciaire de remettre à la salariée un certificat de travail, un solde de tout compte et une attestation destinée à l'Assedic ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses énonciations qu'au moment de la…