Article D. 1234-7 : texte et décisions associées

par le présent jugement : rappel de salaires pour les heures supplémentaires et congés payés afférents ; rappels de majorations de salaire pour travail de nuit et congés payés afférents ; rappel de prime panier ; que ces indemnités font parties intégrantes de la rémunération de M. Q... ; qu'en conséquence ces indemnités doivent faire partie de l'inventaire des sommes versées à M. Q... à la rupture de son contrat de travail ; que l'article D. 1234-7 dispose que : « le reçu pour solde de tout compte est établi en double exemplaire. Mention en est faite sur le reçu. L'un des exemplaires est remis au salarié » ; qu'en l'espèce les indemnités octroyées à M. Q...

Il résulte de l'article L. 1234-20 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008, d'une part, que l'employeur a l'obligation de faire l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail, d'autre part, que le reçu pour solde de tout compte n'a d'effet libératoire que pour les seules sommes qui y sont mentionnées, peu important le fait qu'il soit, par ailleurs, rédigé en des termes généraux. Le reçu pour solde de tout compte qui fait état d'une somme globale et renvoie pour le détail des sommes versées au bulletin de paie annexé n'a pas d'effet libératoire

; que celle-ci a saisi la juridiction prud'homale aux fins, notamment, de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de remise de documents sociaux conformes ; Sur les premier et deuxième moyens : Attendu qu'il n' y a pas lieu de statuer sur ces moyens, qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen : Vu les articles L. 1234-19, D. 1234-6, D. 1234-7 et R.