Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juillet 2013, 12-14.035

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Requalification • Salaire / rémunération • Congés payés • Temps de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

03/07/2013

Numéro d'affaire

12-14.035

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01255

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la SCP Caviglioni-Baron-Fourquié de son intervention ; Attendu, selon l'arrêt att…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la SCP Caviglioni-Baron-Fourquié de son intervention ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 décembre 2011), que la société Vegalis a pour objet d'animer un réseau de franchisés qui lui sont liés par des contrats dits de partenariat lui permettant de profiter de sa notoriété dans le domaine du rachat par les banques des dettes des particuliers en situation de surendettement ; que par contrat tripartite du 15 janvier 2008 conclu entre les sociétés Vegalis et Sorefin et Mme X..., la seconde société a cédé à Mme X..., venant aux droits d'une société en voie de constitution, les droits et obligations qu'elle détenait en application d'un contrat de partenariat signé le 17 janvier 2006 avec la société Vegalis ; que le même jour a été conclu entre celle-ci et Mme X... un contrat de travail à durée indét…