Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 25 juin 2013, 12-17.583

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre commerciale financière et économique

Date

25/06/2013

Numéro d'affaire

12-17.583

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00661

Résumé

Le consentement du souscripteur aux modalités fixées pour la réalisation d'une augmentation du capital social doit être pur et simple. En conséquence, un contrat de souscription ne s'est pas formé à défaut d'acceptation pour le souscripteur de l'exigence d'une libération intégrale des titres applicable à l'opération. Dès lors, statue à bon droit une cour d'appel qui constate que le souscripteur, qui prétend libérer une partie du montant de sa souscription par voie de compensation, ne détenait aucune créance liquide et exigible sur la société, sans avoir à faire application des dispositions de l'article L. 228-27 du code de commerce qui ne visent que le défaut de paiement des sommes restant dues dans le cas où la libération échelonnée des actions souscrites est admise

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 16 janvier 2012), que l'assemblée générale des actionnaires de la société anonyme Résidence hôtelière de la Pointe Batterie (la société) a décidé, le 24 juillet 2003, de procéder à une augmentation de capital par apports en numéraire ; que M. X... ayant déclaré y souscrire à hauteur de 2 150 actions nouvelles payables par compensation à hauteur de 14 000 euros et par chèque d'un montant de 7 500 euros pour le surplus, la société a décidé de ne pas donner suite à sa souscription ; que M. X... a demandé en justice à être rétabli dans ses droits d'actionnaire pour l'intégralité de celle-ci ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen, qu'à défaut de libération intégrale des actions souscrites lors d'une augmentatio…