Cour d'appel de Aix-en-Provence, 9e Chambre C, 21 juin 2013, 11/13500

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Astreinte / repos • Procédure prud'homale • Prescription / compétence • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

9e Chambre C

Date

21/06/2013

Numéro d'affaire

11/13500

Résumé

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 9e Chambre C ARRÊT AU FOND DU 21 JUIN 2013 N°2013/ 465 Rôle N° 11/13500 [H] [V] AGS - CGEA DE [Localité 1] - UNEDIC AGS - DELEGA…

Extrait

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 9e Chambre C ARRÊT AU FOND DU 21 JUIN 2013 N°2013/ 465 Rôle N° 11/13500 [H] [V] AGS - CGEA DE [Localité 1] - UNEDIC AGS - DELEGATION REGIONALE SUD-EST C/ M° [G], Liquidateur judiciaire de l'Association PASTORALE SAINTE MADELEINE Grosse délivrée le : à : -Me Frédéric LACROIX, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Me Luc BERGEROT, avocat au barreau de MARSEILLE -M. [V] Copie certifiée conforme délivrée aux parties le : Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de prud'hommes - Formation de départage de MARSEILLE en date du 07 Juillet 2011, enregistré au répertoire général sous le n° 09/4311. APPELANTS ET INTIMES Monsieur [H] [V], demeurant Chez Mme [V], [Adresse 2] comparant en personne AGS - CGEA DE MARSEILLE - UNEDIC AGS - DELEGATION REGIONALE SUD-EST, demeurant [Adresse 3] représenté par Me Frédéric LACROIX, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTI…