Cour d'appel de Aix-en-Provence, 17e Chambre, 25 juin 2013, 12/05646

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Modification du contrat • Salaire / rémunération • Congés payés • Temps de travail • Astreinte / repos • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

17e Chambre

Date

25/06/2013

Numéro d'affaire

12/05646

Résumé

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 17e Chambre ARRÊT AU FOND DU 25 JUIN 2013 N° 2013/ Rôle N° 12/05646 SARL MEON ENTREPRISES C/ [T] [Y] SCP [W]-[R] AGS - CGEA DE […

Extrait

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 17e Chambre ARRÊT AU FOND DU 25 JUIN 2013 N° 2013/ Rôle N° 12/05646 SARL MEON ENTREPRISES C/ [T] [Y] SCP [W]-[R] AGS - CGEA DE [Localité 1] Grosse délivrée le : à : Me Olivier GUASTELLA, avocat au barreau de NICE Me Stéphane CHARPENTIER, avocat au barreau de NICE SCP PELLIER-MOLLA Me Isabelle JOGUET, avocat au barreau de NICE Copie certifiée conforme délivrée aux parties le : Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NICE en date du 09 Mars 2012, enregistré au répertoire général sous le n° 10/2415. APPELANTE SARL MEON ENTREPRISES Situation : Redressement judiciaire, demeurant [Adresse 3] représentée par Me Olivier GUASTELLA, avocat au barreau de NICE INTIME Monsieur [T] [Y], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Stéphane CHARPENTIER, avocat au barreau de NICE PARTIE(S) INTERVENANTE(S) SCP [W]-[R] agissant en…