Cour de cassation, Chambre sociale, 20 juin 2013, 12-14.957

Mots-clés droit social

Licenciement • Démission • Contrat de travail • Transfert d'entreprise • Salaire / rémunération • Congés payés • Temps de travail • Discrimination • Égalité de traitement • Obligation de sécurité • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

20/06/2013

Numéro d'affaire

12-14.957

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01174

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 janvier 2012), qu'à l…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 janvier 2012), qu'à la suite de la mise en place au mois de mai 2003, au sein du groupe Veolia environnement, auquel appartiennent les sociétés CGFTE, devenue Veolia transport urbain et Rapides Côte d'Azur, d'une charte de mobilité prévoyant notamment la reprise d'ancienneté en cas de mutation au sein du groupe, M. X..., engagé par la société Veolia transport urbain le 4 janvier 1999 après avoir été salarié de la société Rapide Côte d'Azur, a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le bénéfice de cet avantage et le paiement d'un rappel de salaires ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ qu'au regard de l'application du principe "à travail égal, salaire égal" et du principe de l'égalité de…