Congés payés : décisions et repères – page 1722

sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que la validité d'une transaction s'apprécie en fonction des prétentions respectives des parties à la date de sa signature ; qu'en retenant, pour déclarer nulle la transaction en raison de l'absence de concession réelle de l'employeur, que l'indemnité transactionnelle était inférieure à l'indemnité compensatrice de congés payés non pris à laquelle le salarié avait droit, cependant que celui-ci n'avait formulé aucune prétention à titre de rappel d'indemnité de congés payés à la date de signature de la transaction, la cour d'appel a violé les articles L.

a estimé que l'employeur avait volontairement appliqué au salarié la convention collective nationale du golf ; que le moyen, qui critique des motifs surabondants en sa dernière branche, n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaires et congés payés afférents, de prime d'ancienneté et complément de salaire, alors selon le moyen : 1°/ que la cassation de l'arrêt en ce qu'il a jugé que la convention collective applicable à M. X... était la convention collective nationale du golf entraînera par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation de l'arrêt en ce qu'il a jugé que M. X...

gravité de nature à résilier le contrat de travail aux torts de l'employeur. Madame X... doit donc être déboutée de l'intégralité de ses demandes sur le fondement de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur et le jugement confirmé de ces chefs, étant précisé qu'en l'absence de rupture du contrat de travail, une indemnité compensatrice de congés payés ne peut être due en principe qu'à la condition que le salarié n'ait pas pris son congé du fait de l'employeur avant l'expiration de la période des congés dans l'entreprise, ce qui n'est ni soutenu ni établi en l'espèce.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir rejeté la demande de M. X...

pour faute grave ; que licenciée pour faute grave le 12 mars 2009, la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour contester cette sanction et demander le paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes en paiement des indemnités compensatrice de préavis et des congés payés afférents, de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen : 1°/ que constitue une modification de son contrat de travail l'attribution au salarié d'une tâche ne relevant pas de sa qualification contractuelle ; que n'est en conséquence pas fautif le refus par un salarié d'exécuter des tâches qui ne relèvent pas de ses attributions, telles que définies par la convention collective ; qu'en jugeant fautif le refus de…

, du 10 septembre 2007 au 27 juin 2008, dans le cadre d'un accroissement temporaire d'activité, pour assurer l'encadrement d'élèves de l'enseignement de mathématiques et de physique ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de son contrat de mission en un contrat à durée indéterminée ainsi que de rappels de salaire et de congés payés ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'entreprise utilisatrice, qui est préalable : Attendu que l'association de formation professionnelle du BTP fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il avait requalifié le contrat de mission en contrat de travail à durée indéterminée à l'encontre de Randstad, la société de travail temporaire, et de condamner cependant l'entreprise utilisatrice, à payer à la salariée une…

Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour l'Association ligérienne d'aide aux handicapés mentaux et inadaptés. PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné l'ALAHMI à payer à Monsieur X...la somme de 19696, 35 euros à titre de rappel de salaires et la somme de 1969, 35 euros à titre de congés payés incidents.

de travail, de bulletins de paie ou de toute pièce que l'employeur est tenu de délivrer ; Attendu que la société Exide technologies s'est pourvue en cassation contre une ordonnance de la formation de référé du conseil de prud'hommes d'Auxerre ordonnant la remise sous astreinte à un ancien salarié, M. X..., de la copie des demandes de pauses, de RTT et de congés payés pour la période de janvier 2007 à décembre 2010 ; que de tels documents ne constituant pas des pièces que l'employeur est tenu de délivrer, l'ordonnance, inexactement qualifiée en dernier ressort, est susceptible d'appel et le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X...

; que par arrêt mixte du 1er décembre 2009, la cour d'appel a notamment ordonné la réouverture des débats et invité les parties à lui fournir un décompte au titre de la prime d'ancienneté ; que par arrêt du 18 mai 2010, la même cour a infirmé le jugement en ce qu'il avait débouté la salariée de sa demande concernant ladite prime et a condamné l'employeur au paiement de sommes de ce chef ainsi qu'au titre des congés payés afférents ; Sur le second moyen, qui est préalable en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 1er décembre 2009 : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'ordonner la réouverture des débats et inviter les parties à fournir un décompte de la prime d'ancienneté due par référence au SMIC pour le nombre d'heures que la salariée a effectué ou qu'elle a consacré à la réalisation de chaque…

; qu'en accordant cette double réparation, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1147 du Code civil, L.1152-1, L.1152-4 et L.4121-1 du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur avec effet au 18 mars 2010, et d'avoir condamné l'employeur à verser à la salariée les sommes de 9.891 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 989,10 € de congés payés y afférents, 800 € à titre d'indemnité de licenciement et 19.712 € à titre d'indemnité pour licenciement nul ; AUX MOTIFS QUE il convient de rappeler que lorsqu'un salarié demande la résiliation judiciaire de son de travail en raison de faite qu'il reproche à son employeur, tout en continuant à être à son service, et que ce dernier engage…

AUX MOTIFS QUE sur le rappel de salaires, si le contrat d'apprentissage est nul, le salarié peut cependant prétendre au paiement des salaires sur la base du SMIC ou du salaire conventionnel pour la période où le contrat a été exécuté ; Qu'en l'espèce, Mademoiselle X... sollicite 1.078,53 € de salaire pour le mois de juillet et 867,93 € pour le mois d'août 2008 outre 10% au titre des congés payés afférents, fondant ses calculs sur le SMIC horaire ; Que pour sa part, le mandataire liquidateur indique à titre subsidiaire que le salaire dû à Mademoiselle X... doit être équivalent au SMIC minoré de 10% puisqu'elle avait 17 ans ; qu'au surplus, il conteste les heures supplémentaires réclamées par Mademoiselle X...

Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils, pour la société Young et Rubicam France Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur X...était dépourvu de cause réelle et sérieuse, et d'AVOIR condamné la société Y & R à verser à ce dernier les sommes de 2. 367, 62 € à titre de rappel de salaire pour la période de mise à pied, outre congés payés y afférents, 15. 220, 41 € à titre d'indemnité conventionnelle de préavis, outre congés payés y afférents, 12. 417, 31 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 32. 000 € à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse et 2.