Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 2013, 12-12.915

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Prise d'acte • Contrat de travail • Modification du contrat • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

19/06/2013

Numéro d'affaire

12-12.915

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01135

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par l'association Bourganeuf 2000 dan…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par l'association Bourganeuf 2000 dans le cadre d'un contrat emploi solidarité à temps partiel le 1er août 1999 ; que suivant contrat à durée indéterminée à temps complet, il a été nommé le 1er août 2001 coordinateur d'activités sportives et touristiques ; que contestant la sanction de mise à pied dont il avait fait l'objet et soutenant que l'employeur ne respectait pas ses droits au regard de la convention collective du golf, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 31 janvier 2010 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la convention collective applicable…