Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 2013, 12-12.941

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Faute lourde • Préavis / indemnités de rupture • Transaction / protocole • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Accord collectif / convention collective

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

19/06/2013

Numéro d'affaire

12-12.941

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01136

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 décembre 2011), que M…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 décembre 2011), que M. X... a été engagé le 2 avril 2001 par la société France ouate industrie, aux droits de laquelle est venue la société VDI Group, en qualité de chef de groupe commercial ; qu'il a été licencié pour insuffisance de résultats et insuffisance professionnelle le 1er juin 2007 ; qu'un accord transactionnel a été conclu entre les parties le 16 août 2007 prévoyant le versement d'une indemnité forfaitaire nette de 6 272 euros ; qu'invoquant la nullité du protocole transactionnel, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la transaction était nulle, de juger le licenciement dépourv…