Article R. 3141-3 : texte et décisions associées

Extrait du texte

En vertu de l'application combinée des articles L3141-3, L3141-1 l, L3141-22 et R3141-3 du Code du travail, le droit à congé annuel ouvert à hauteur de deux jours et demi ouvrables par mois de travail donne lieu au paiement d'une indemnité équivalente au dixième de la rémunération perçue au cours de la période de référence, soit du 1er juin au 31 mai de l'année n-1, à moins que le montant delà rémunération qui aurait été perçue pendant la période de congé si le salarié avait continué à travailler soit d'un montant plus avantageux.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 janvier 2020, 18-25.040

En vertu de l'application combinée des articles L3141-3, L3141-1 l, L3141-22 et R3141-3 du Code du travail, le droit à congé annuel ouvert à hauteur de deux jours et demi ouvrables par mois de travail donne lieu au paiement d'une indemnité équivalente au dixième de la rémunération perçue au cours de la période de référence, soit du 1er juin au 31 mai de l'année n-1, à moins que le montant delà rémunération qui aurait été perçue pendant la période de congé si le salarié avait continué à travailler soit d'un montant plus avantageux.

Extrait du texte

-payés, la cour d'appel a violé les articles L. 3141-11, L. 3141-22. I et R. 3141-3 du code du travail dans leur rédaction applicable en l'espèce. 2° - ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les écrits versés aux débats ; que les bulletins de paie de l'année 2008 mentionnaient que la salariée avait pris 28 jours de congés au cours de cette période ; qu'en énonçant que sur la base ses bulletins de paie de l'année 2008, elle n'avait pris que.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 décembre 2017, 16-21.086

-payés, la cour d'appel a violé les articles L. 3141-11, L. 3141-22. I et R. 3141-3 du code du travail dans leur rédaction applicable en l'espèce. 2° - ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les écrits versés aux débats ; que les bulletins de paie de l'année 2008 mentionnaient que la salariée avait pris 28 jours de congés au cours de cette période ; qu'en énonçant que sur la base ses bulletins de paie de l'année 2008, elle n'avait pris que.

Extrait du texte

qu'il convient de rappeler qu'en application des dispositions des articles L 3141-13 et R 3141-3 du code du travail, le point de départ de la période prise en compte pour le calcul du droit au congé est fixé au 1er juin de chaque année ; que concernant un éventuel solde de jours de congés payés acquis au titre de la période antérieure à la période de référence, leur report sur la période de référence nécessite l'accord de l'employeur ; qu'il convient de relever qu.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2017, 16-16.440

qu'il convient de rappeler qu'en application des dispositions des articles L 3141-13 et R 3141-3 du code du travail, le point de départ de la période prise en compte pour le calcul du droit au congé est fixé au 1er juin de chaque année ; que concernant un éventuel solde de jours de congés payés acquis au titre de la période antérieure à la période de référence, leur report sur la période de référence nécessite l'accord de l'employeur ; qu'il convient de relever qu.

Extrait du texte

il résulte des éléments du dossier que certains griefs allégués par M. [M] à rencontre de la société Proségur sont établis matériellement. En effet la société Proségur n'a pas fourni de travail à son salarié durant plusieurs mois, alors que l'employeur ne peut s'exonérer de son obligation en le dispensant de travailler et en continuant de lui assurer sa rémunération ; la mise en congés payés de M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 2016, 14-29.846

il résulte des éléments du dossier que certains griefs allégués par M. [M] à rencontre de la société Proségur sont établis matériellement. En effet la société Proségur n'a pas fourni de travail à son salarié durant plusieurs mois, alors que l'employeur ne peut s'exonérer de son obligation en le dispensant de travailler et en continuant de lui assurer sa rémunération ; la mise en congés payés de M.

Extrait du texte

payés sur une période de deux ans, différente de celle prévue à l'article R.3141-3 alinéa 1, a violé ce texte, ensemble l'article L.3141-11 du code du travail. ET ALORS QUE les congés payés acquis au cours d'une période de référence doivent être pris au cours de l'année suivante ; qu'en déboutant le salarié de sa demande de rappel de congés payés au motif qu'il a bénéficié de 96 jours de congés sur la période du 1er juillet 2008 au 30 juin 2010.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 janvier 2016, 14-18.657

payés sur une période de deux ans, différente de celle prévue à l'article R.3141-3 alinéa 1, a violé ce texte, ensemble l'article L.3141-11 du code du travail. ET ALORS QUE les congés payés acquis au cours d'une période de référence doivent être pris au cours de l'année suivante ; qu'en déboutant le salarié de sa demande de rappel de congés payés au motif qu'il a bénéficié de 96 jours de congés sur la période du 1er juillet 2008 au 30 juin 2010.

Extrait du texte

des articles L. 3141-1 et suivants du code du travail et de l'article R. 3141-3 du code du travail et de la convention collective nationale applicable en l'espèce, la période de prise des congés est fixée du 1er juin de l'année N au 31 mai de l'année N + l ; que de jurisprudence constante, le salarié qui n'a pas été empêché de prendre ses congés pendant la période considérée et n'en a pas sollicité le report, ne peut en exiger le report, sauf dérogations légales .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 décembre 2013, 12-23.018

des articles L. 3141-1 et suivants du code du travail et de l'article R. 3141-3 du code du travail et de la convention collective nationale applicable en l'espèce, la période de prise des congés est fixée du 1er juin de l'année N au 31 mai de l'année N + l ; que de jurisprudence constante, le salarié qui n'a pas été empêché de prendre ses congés pendant la période considérée et n'en a pas sollicité le report, ne peut en exiger le report, sauf dérogations légales .

Extrait du texte

du congé exigible à 30 jours pour une année ; que conformément à l'article R 3141-3 du code du travail le point de départ de la période prise en compte pour le calcul du droit à congés payés est fixée au 1er juin de chaque année ; qu'en application de l'article L 3141-12 du code du travail, les congés peuvent être pris dès l'ouverture des droits, les congés payés ne pouvant être pris par anticipation sauf accord express de l'employeur et acceptation du salarié .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 2013, 12-12.941

du congé exigible à 30 jours pour une année ; que conformément à l'article R 3141-3 du code du travail le point de départ de la période prise en compte pour le calcul du droit à congés payés est fixée au 1er juin de chaque année ; qu'en application de l'article L 3141-12 du code du travail, les congés peuvent être pris dès l'ouverture des droits, les congés payés ne pouvant être pris par anticipation sauf accord express de l'employeur et acceptation du salarié .

Extrait du texte

août pour l'année 2004, la Cour d'appel a violé les L.3141-12 à L.3141-21, R.3141-3 à D.3141-8 du Code du travail, ensemble les articles L.1221-1 et L.1211-1 du Code du travail ; 4°) ALORS QUE la renonciation ne se présume pas, que la renonciation du salarié au droit d'ordre public d'obtenir de son employeur, qu'il lui fournisse du travail y compris pendant la période de fermeture de l'entreprise et l'en rémunère ou, à défaut, le rémunère pour être.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mars 2012, 10-12.846

août pour l'année 2004, la Cour d'appel a violé les L.3141-12 à L.3141-21, R.3141-3 à D.3141-8 du Code du travail, ensemble les articles L.1221-1 et L.1211-1 du Code du travail ; 4°) ALORS QUE la renonciation ne se présume pas, que la renonciation du salarié au droit d'ordre public d'obtenir de son employeur, qu'il lui fournisse du travail y compris pendant la période de fermeture de l'entreprise et l'en rémunère ou, à défaut, le rémunère pour être.

Extrait du texte

non pris ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article R. 3141-3 du code du travail ; Mais attendu qu'eu égard à la finalité qu'assigne aux congés annuels la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, lorsque le salarié s'est trouvé dans l'impossibilité de prendre ses congés payés annuels au cours de l'année prévue par le code du.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2011, 10-15.011

non pris ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article R. 3141-3 du code du travail ; Mais attendu qu'eu égard à la finalité qu'assigne aux congés annuels la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, lorsque le salarié s'est trouvé dans l'impossibilité de prendre ses congés payés annuels au cours de l'année prévue par le code du.

Extrait du texte

3141-22 et L. 3141-26 du code du travail ; Mais attendu que selon l'article R. 3141-3 du code du travail la période des congés payés acquis durant la période antérieure commence le 1er juin de chaque année jusqu'au 31 mai de l'année suivante, que dès lors c'est à bon droit que la cour d'appel a jugé que les congés acquis au 31 octobre 2003 ouvrait droit à la salariée licenciée le 1er septembre 2004 à une indemnité compensatrice de congés payés ; que le moyen n'est pas fondé .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2010, 08-43.717

3141-22 et L. 3141-26 du code du travail ; Mais attendu que selon l'article R. 3141-3 du code du travail la période des congés payés acquis durant la période antérieure commence le 1er juin de chaque année jusqu'au 31 mai de l'année suivante, que dès lors c'est à bon droit que la cour d'appel a jugé que les congés acquis au 31 octobre 2003 ouvrait droit à la salariée licenciée le 1er septembre 2004 à une indemnité compensatrice de congés payés ; que le moyen n'est pas fondé .

Extrait du texte

3141-13, L. 3141-26 du même code ; Mais attendu qu'il résulte de l'article R. 3141-3 du code du travail que la période prise en compte pour le calcul du droit au congé a pour point de départ le 1er juin de chaque année ; que la cour d'appel, qui a constaté que le licenciement pour faute lourde du salarié avait été prononcé le 29 janvier 2004, a décidé à bon droit que le salarié ne pouvait être privé de son droit à indemnité de congés payés pour la période de référence du 1er juin 2002 au 31 mai 2003 .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mai 2010, 08-41.682

3141-13, L. 3141-26 du même code ; Mais attendu qu'il résulte de l'article R. 3141-3 du code du travail que la période prise en compte pour le calcul du droit au congé a pour point de départ le 1er juin de chaque année ; que la cour d'appel, qui a constaté que le licenciement pour faute lourde du salarié avait été prononcé le 29 janvier 2004, a décidé à bon droit que le salarié ne pouvait être privé de son droit à indemnité de congés payés pour la période de référence du 1er juin 2002 au 31 mai 2003 .

Extrait du texte

période légale de l'article R.223-1 du Code du travail (devenu l'article R.3141-3 du Code du travail), qui s'étend du 1er juin au 31 mai, dès lors qu'il était permis aux salariés de prendre leurs congés dès l'ouverture des droits, sans attendre l'expiration de la période de référence ; qu'en jugeant pourtant qu'il était contraire à la loi de prévoir une période de référence des congés payés allant du 1er janvier au 31 décembre, sans rechercher si.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 septembre 2009, 08-41.525

période légale de l'article R.223-1 du Code du travail (devenu l'article R.3141-3 du Code du travail), qui s'étend du 1er juin au 31 mai, dès lors qu'il était permis aux salariés de prendre leurs congés dès l'ouverture des droits, sans attendre l'expiration de la période de référence ; qu'en jugeant pourtant qu'il était contraire à la loi de prévoir une période de référence des congés payés allant du 1er janvier au 31 décembre, sans rechercher si.