Code du travail
Article R. 3141-3 : texte et décisions associées – page 2
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Version antérieure
Article R. 3141-3
Le point de départ de la période prise en compte pour le calcul du droit au congé est fixé au 1er juin de chaque année.
Toutefois, dans les professions où en application de l'article L. 3141-30 l'employeur est tenu de s'affilier à une caisse de congé, le point de départ de l'année de référence est fixé au 1er avril.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 3141-3
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 septembre 2009, 08-42.087
Cour de cassationpériode légale de l'article R.223-1 du Code du travail (devenu l'article R.3141-3 du Code du travail), qui s'étend du 1er juin au 31 mai, dès lors qu'il était permis aux salariés de prendre leurs congés dès l'ouverture des droits, sans attendre l'expiration de la période de référence ; qu'en jugeant pourtant qu'il était contraire à la loi de prévoir une période de référence des congés payés allant du 1er janvier au 31 décembre, sans rechercher si.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 septembre 2009, 08-42.087
période légale de l'article R.223-1 du Code du travail (devenu l'article R.3141-3 du Code du travail), qui s'étend du 1er juin au 31 mai, dès lors qu'il était permis aux salariés de prendre leurs congés dès l'ouverture des droits, sans attendre l'expiration de la période de référence ; qu'en jugeant pourtant qu'il était contraire à la loi de prévoir une période de référence des congés payés allant du 1er janvier au 31 décembre, sans rechercher si.
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 septembre 2009, 08-42.088
Cour de cassationapplicable est la période annuelle définie par l'article R. 223-1 devenu R. 3141-3 du code du travail s'étendant du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours, alors, selon le moyen : 1°/ qu'une norme peut toujours être plus favorable aux salariés qu'une norme d'un niveau supérieur, et peut dès lors y déroger, sauf si la norme supérieure est d'ordre public absolu ; qu'en l'espèce, l'exposante montrait que la période de référence.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 septembre 2009, 08-42.088
applicable est la période annuelle définie par l'article R. 223-1 devenu R. 3141-3 du code du travail s'étendant du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours, alors, selon le moyen : 1°/ qu'une norme peut toujours être plus favorable aux salariés qu'une norme d'un niveau supérieur, et peut dès lors y déroger, sauf si la norme supérieure est d'ordre public absolu ; qu'en l'espèce, l'exposante montrait que la période de référence.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article R. 3141-3
Méthode et périmètre
Source et précautions
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Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.