Congés payés : décisions et repères – page 1699

; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elle CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que la cour d'appel a requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par la salariée et a condamné la société Lidl à lui payer diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, des congés payés afférens se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon ; Condamne Mme X...

; qu'après avoir été mise à pied à titre conservatoire le 28 mars 2008, elle a été licenciée le 7 avril 2008, pour faute grave ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé sur une faute grave, et, en conséquence, de la débouter de l'ensemble de ses demandes au titre des indemnités de rupture, du rappel de salaire au titre de la mise à pied, des congés payés afférents et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que les juges du fond sont tenus d'apprécier le degré de gravité du manquement reproché au salarié par l'employeur, non seulement, en tenant compte de l'ancienneté du salarié, mais également, au regard de l'absence de sanction disciplinaire antérieure ; qu'en considérant que le licenciement…

l'employeur au paiement de diverses sommes à caractère salarial et indemnitaire ; que M. Y... a été déclaré en redressement judiciaire le 24 septembre 2010, puis en liquidation judiciaire le 1er février 2011, Mme Z... étant désignée mandataire liquidateur ; Attendu que pour exclure de la garantie de l'AGS l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents, les dommages-intérêts pour rupture abusive et l'indemnité pour travail dissimulé, la cour d'appel, après avoir confirmé la décision du conseil de prud'hommes de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail, retient qu'il résulte des dispositions de l'article L.

Moyens produits par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils, pour Mme Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit le licenciement de Madame X... nul, d'AVOIR condamné Madame Y... à verser à Madame X... diverses sommes à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents, d'indemnité de licenciement, de droit Individuel à la formation et de congés payés, et d'AVOIR ordonné à Madame Y... de rembourser au Pôle Emploi IDF Ouest les indemnités de chômage versées à madame X... dans la limite de quatre mois d'indemnités ; AUX MOTIFS QUE « Sur la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail : qu'il est constant que Madame Bénédicte X...

cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations dont il résultait des éléments de nature à laisser supposer l'existence d'une discrimination, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X...

à titre d'indemnité correspondant à sa période d'éviction du 25 mai 2005 au 27 octobre 2011, avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt ; AUX MOTIFS QU' au total Mme X... aurait dû percevoir pendant sa période d'éviction, c'est-à-dire du 25 mai 2005 au 27 octobre 2011, la somme de 131 353,11 ¿ (brut) ; que l'indemnité correspondant à la période d'éviction étant une créance de nature indemnitaire, il n'y a pas lieu d'y ajouter une indemnité compensatrice de congés payés, contrairement à ce que soutient la salariée ; qu'il n'y a pas lieu davantage d'y ajouter le montant de la formation que Mme X...

Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. X..., demandeur au pourvoi principal PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... (salarié) de sa demande tendant à ce que la société ALSTOM TRANSPORT (employeur) soit condamnée à lui verser les sommes de 9740, 25 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 974, 02 euros à titre de congés payés afférents et 2338, 95 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement ; AUX MOTIFS QUE Monsieur X...

le principe de la séparation des juridictions administrative et judiciaire. SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) En ce que l'ordonnance attaquée ordonne le versement de la somme brute de 622 ¿ à Madame Sandrine X... par le Syndicat Scolaire Intercommunal de l'Ecole Maternelle de Gremecey, prise en la personne de son représentant légal, au titre des congés payés ; Aux motifs que Madame Sandrine X...

Ayant relevé que l'employeur avait notifié au salarié une mise à pied et qu'il n'avait engagé la procédure de licenciement que six jours plus tard sans justifier d'aucun motif à ce délai, la cour d'appel a pu en déduire que la mise à pied présentait un caractère disciplinaire, nonobstant sa qualification de mise à pied conservatoire, et que l'employeur ne pouvait sanctionner une nouvelle fois le salarié pour les mêmes faits en prononçant ultérieurement son licenciement

le mécanisme de l'article L 1224-1 du code du travail. Elle demande de réformer le jugement entrepris et de condamner Maître [C] [P], mandataire liquidateur de la Société européenne de Loisirs SEL, à lui payer, avec intérêts au taux légal, la somme de 8 383,62 € à titre de rappel de salaires pour la période de mai 2002 à janvier 2004 et de 405,72 € de congés payés afférents.

sociale pour 2009, L 1132-1 et L 1132-4 du Code du travail ; DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Dominique X... de sa demande tendant à voir condamner la Société XL AIRWAYS FRANCE à payer la somme de 35.391 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 3.539 euros au titre des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE l'examen des éléments du dossier permet de vérifier que la Société XL AIRWAYS FRANCE n'a pas recherché sérieusement un emploi susceptible de permettre un reclassement au sol de son commandement de bord (¿) ; que l'employeur ayant manqué à son obligation légale de reclassement, la rupture du contrat de travail est intervenue sans cause ; que le licenciement de Monsieur X...

; qu'il en résulte qu'en l'absence de définition de ces périodes dans le contrat de travail, ce dernier doit être requalifié en contrat à durée indéterminée de droit commun à temps plein ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité de licenciement et limiter à certaines sommes les condamnations au titre de l'indemnité de préavis, des congés payés afférents, de l'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement et de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que son ancienneté doit être décomptée certes depuis le 30 novembre 2002, mais en tenant compte des seules périodes travaillées pendant les quatre saisons qu'a duré le contrat, les périodes non travaillées étant considérées comme des périodes de suspension du contrat, qui, en l'absence de…