Cour de cassation, Chambre sociale, 31 octobre 2013, 10-27.015

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Faute grave • Préavis / indemnités de rupture • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Harcèlement moral • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

31/10/2013

Numéro d'affaire

10-27.015

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01799

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée à compter du 1er janvier 1996 par M…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée à compter du 1er janvier 1996 par Mme Y..., exerçant la profession d'avocat, en qualité d'assistante juridique, et était la seule salariée du cabinet ; que placée en arrêt de maladie à partir du 19 avril 2006, elle a été licenciée le 7 février 2007 en raison de son absence prolongée désorganisant gravement le fonctionnement du cabinet ; que la salariée ayant saisi, le 19 avril 2006, le conseil de prud'hommes de Paris, celui-ci s'est dessaisi, par jugement du 25 octobre 2007, au profit du conseil de prud'hommes de Versailles ; qu'estimant avoir été victime d'un harcèlement de la part de l'employeur la salariée a demandé que soit prononcée la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de celui-ci à compter du 6 février 2007 et qu'il soit condamné à lu…