Congés payés : décisions et repères – page 1698

; qu'en statuant comme ci-dessus, la cour d'appel a violé les dispositions combinées des articles L. 1231-1, L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-5 et L. 1235-5 du code du travail ; SECOND MOYEN DE CASSATION : Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté M. X... de ses demandes tendant à voir son employeur condamné à lui payer des rappels de salaire, une prime de froid et des congés payés au titre des journées d'absence portées sur ses bulletins de salaire, AUX MOTIFS QUE l'examen des bulletins de salaires fait apparaître que M. X...

Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme X... dite Z... Y... Le moyen fait grief à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué D'AVOIR débouté Madame X... de sa demande de résiliation du contrat de travail et de sa demande de condamnation de la société EDITION DIFFUSION PRESSE à lui payer les sommes de 2. 112, 52 euros à titre d'indemnité de préavis et 163, 34 euros au titre des congés payés afférents, de 136, 11 euros au titre du 13ème mois afférent, de 179, 67 euros à titre de prime d'ancienneté afférente, de 7. 421, 07 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, de 4. 900, 20 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de 67.

de travail à durée indéterminée ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier les contrats de travail à durée déterminés conclus entre elle et la salariée en un seul contrat de travail à durée indéterminée, de le condamner à lui payer à des sommes aux titres de l'indemnité de requalification, d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés, d'indemnité de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'ordonner le remboursement des indemnités de chômage payées dans la limite de trois mois, alors, selon le moyen : 1°/ que la convention collective nationale du thermalisme du 10 septembre 1999 (étendue par arrêté du 2 mars 2000, JORF, 11 mars 2000) précise, dans son préambule, que « compte tenu du caractère temporaire et cyclique de l'activité des…

Charles X..., Aux motifs que « par jugement du 21 octobre 2009 actuellement frappé d'appel mais assorti de l'exécution provisoire à concurrence de la moitié des sommes allouées, le conseil de prud'hommes PARIS a condamné LA BANQUE DES ETATS DE L'AFRIQUE CENTRALE (BEAC) à payer à Monsieur Charles X... un certain nombre de sommes à titre d'indemnité de préavis, de congés payés afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dommages et intérêts pour préjudice moral et de solde du mobilier ; en exécution de ce jugement et suivant autorisation du juge de l'exécution, Monsieur X...

Par l'effet de la requalification, le salarié réputé avoir occupé un emploi à durée indéterminée depuis le jour de sa première embauche au sein de l'entreprise est en droit d'obtenir la reconstitution de sa carrière ainsi que la régularisation de sa rémunération

de ses demandes au titre du harcèlement moral et fixe le montant des sommes à payer par la société Sodico expansion à M. X... à -150 euros à titre de prime de présence au titre de l'année 2008, - 2 728,08 euros au titre des primes de bilan non versées de 2005 à 2009, - 3 104,12 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis outre 310,41 euros au titre des congés payés afférents - 2 612,62 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, - 15 000 euros à titre de dommages et intérêts réparant le préjudice résultant du caractère illicite de la rupture - 83 811,24 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour violation du statut protecteur, l'arrêt rendu le 15 mars 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties…

et un octobre deux mille treize. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Jean X... de ses demandes tendant au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents et d'une indemnité de licenciement. AUX MOTIFS QU'il est entièrement acquis aux débats que la société TRANSPORTS MERTZ est spécialisée dans le transport et la livraison aux stations service de carburant ; que conducteur au sein de cette société, la tâche de Monsieur X...

été licencié pour faute grave par lettre du 26 janvier 2006 après décision du conseil d'administration de l'association prise le 14 décembre 2005 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer l'annulation du licenciement et de le condamner, en conséquence, à payer au salarié différentes sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés, d'indemnité conventionnelle de licenciement, dommages-intérêts et rappel de salaires, alors, selon le moyen : 1°/ que, à défaut de stipulation spéciale de la convention collective, du règlement intérieur ou des statuts de l'association en ce sens, le non-respect de la procédure conventionnelle, règlementaire ou statutaire de licenciement ne constitue pas une irrégularité de fond privant celui-ci de cause réelle et sérieuse ; qu'en décidant que…

à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse fait double emploi et n'est justifiée par aucun élément, 645,06 ¿ pour non respect de la procédure de licenciement, 645,06 ¿ au titre de l'indemnité de licenciement dans la limite de ce qui est demandé, 645,06 ¿ à titre d'indemnité de préavis et 532,50 ¿ à titre d'indemnité compensatrice de congés payés ; ALORS QUE l'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, prévue à l'article L 1235-2 du Code du travail, ne peut être allouée que lorsque le contrat de travail a été rompu par un licenciement ; qu'en condamnant la société LE PHOCEEN à verser à Madame X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 11 décembre 2005 à temps partiel par la société Le Phocéen suivant contrat stipulant qu'elle pouvait travailler également dans le magasin La Provence et dans celui de la société Le Massilia, dirigés par la même personne que la société Le Phocéen, a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la condamnation de la société Le Massilia au paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaires, de congés payés, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnités de rupture et d'indemnité pour travail dissimulé ; Attendu que pour accueillir les demandes de la salariée, l'arrêt retient qu'elle a travaillé au profit de la société Le Massilia sans être déclarée par celle-ci et sans rémunération de la société Le Phocéen ;…

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté Mademoiselle X... de ses demandes au titre du harcèlement moral, demandes tendant à voir déclarer nul son licenciement, et à se voir allouer des dommages et intérêts sur le fondement de l'articles L.1152-3 du code du travail, une indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés afférents et des dommages et intérêts pour préjudice moral, ainsi que de sa demande en paiement d'une indemnité de procédure ; AUX MOTIFS QUE sur le harcèlement moral, aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité,…

de ses demandes tendant à ce qu'il soit dit et jugé que son contrat de travail devait être transféré à la société SIN & STES et au prononcé de la résolution judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de celle-ci ainsi qu'à sa condamnation à lui verser un rappel de salaire pour la période du 1er octobre 2007 au 11 janvier 2011, sauf à parfaire, aux congés payés y afférents, à l'indemnité compensatrice de préavis, aux congés payés y afférents, à l'indemnité de licenciement et à des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS propres QUE l'activité de distribution des repas, en ce qu'elle n'est que l'accessoire de l'activité principale de distribution de repas, ne constitue donc pas une entité économique autonome au sens de l'article L.