Congés payés : décisions et repères – page 1697

Vu l'appel interjeté par [M] [N] qui demande, par infirmation de la décision déférée, de juger nulle la rupture conventionnelle de son contrat de travail et de condamner la société à lui payer les sommes de : - 84 376,20€ à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 7 328,22€ à titre d'indemnité de préavis et 732,82€ pour les congés payés afférents, - 4 508€ à titre de complément d'indemnité légale de licenciement, - 33 708€ à titre de conservation de l'indemnité spécifique, - 15 000€ à titre de dommages et intérêts pour discrimination liée à l'âge, - 2 000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Vu les conclusions de la société anonyme SNECMA tendant à la confirmation du jugement, au débouté du salarié, au donné acte de ce qu'elle procédera au rappel de salaire de…

a pris acte de la rupture de son contrat de travail, aux torts de l'employeur, lui reprochant de ne pas lui permettre d'assurer correctement les fonctions convenues et sa déloyauté dans l'exécution du contrat ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses sommes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser au salarié diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, et de dommages-intérêts pour licenciement infondé et pour exécution fautive du contrat, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il appartient à l'employeur de définir, dans le cadre de son pouvoir de direction, les conditions d'exécution du travail du salarié ; que si le juge doit vérifier que le changement des conditions de travail n'a pas été décidé pour des…

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement entrepris et d'avoir en conséquence condamné in solidum Chérie Y..., et Noha Y...représentée par Monsieur B... tuteur aux biens, à payer à Madame X... les seules sommes de 635, 56 € bruts à titre de salaire pour la période du 1er au 13 décembre 2008, et celles de 391, 11 € d'indemnité compensatrice de préavis, et 39, 11 € de congés payés y afférents et d'avoir rejeté ses autres demandes. AUX MOTIFS QUE les parties sont en désaccord sur les conséquences juridiques qu'il convient de donner au décès de l'employeur ; que la salariée considère en effet que le contrat s'est poursuivi au profit de la succession en l'application de l'article L. 1224-1 du Code du travail ; que les appelants invoquent la force majeure ; que l'article L.

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Madame Caroline X... aux torts de la société SQLI, et d'AVOIR condamné la société SQLI à verser à Mme Caroline X..., à titre provisionnel la somme de 85 800 euros bruts au titre des rappels de salaire dus au jour de la résiliation, la somme de 8 580 euros bruts au titre des congés payés afférents, la somme de 6 285, 71 euros bruts au titre du solde de congés payés en décembre 2009, la somme de 9 900 euros bruts au titre de l'indemnité de préavis, la somme de 990 euros bruts au titre des congés payés afférents, la somme de 12 100 euros bruts au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, la somme de 35 000 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la somme de 1…

préavis équivalente à un mois de salaire ; cependant, que lors de la rupture du contrat de travail à la date du 3 décembre 2006, le salarié présentait une ancienneté de moins de deux mois ; qu'il convient, en conséquence, de réformer le jugement sur ce point et de débouter Monsieur Fabien X... de sa demande de sa demande au titre d'un mois de préavis et des congés payés y afférents ; que le salarié ayant moins d'un an d'ancienneté au sein de l'entreprise à la date du 3 décembre 2006, il y a lieu de le débouter de sa demande d'indemnité légale de licenciement ; que Monsieur Fabien X...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande de requalification de son contrat de travail en contrat de travail à temps plein, d'AVOIR dit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse de licenciement et d'AVOIR en conséquence débouté Monsieur X...

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé que le licenciement de Yusuf X... était fondé sur une faute grave, débouté Yusuf X... de ses demandes tendant à voir juger que le licenciement est dénué de cause réelle et sérieuse, voir annuler la mise à pied conservatoire, obtenir la condamnation de la société K PAR K au paiement d'un rappel de salaire au titre de la mise à pied conservatoire outre les congés payés, d'une indemnité de préavis outre les congés payés, d'une indemnité légale de licenciement, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile, et de l'avoir condamné aux dépens ; AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige fait grief à Yusuf X..., alors qu'il avait conclu…

X..., salarié de la société Septodont en qualité de VRP, a été licencié le 3 juillet 1996 ; que la société a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes à son encontre ; qu'estimant ne pas avoir été rempli de ses droits, M. X...

Qu'en se déterminant ainsi, sans préciser la nature des faits fautifs reprochés dont elle estimait qu'ils procédaient du même comportement, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a privé sa décision de base légale ; Et sur le second moyen : Vu l'article L. 1234-5 du code du travail ; Attendu que l'arrêt déboute le capitaine de sa demande au titre des congés payés afférents à la période de préavis ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait condamné l'armateur au paiement de l'indemnité de préavis, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que les faits reprochés à M. X...

base horaire nettement antérieurs à janvier 2004 suivant les bulletins de salaire produits ; que le feuillet précité du mois d'août 2007 révèle accomplissement de 55 heures supplémentaires dont 10 ont été payées suivant le bulletin de salaire de ce même mois, soit un solde de 45 heures à raison de 10, 55 euro correspondent à 474, 75 euro et 47, 47 euro de congés payés ; qu'au regard de ces éléments et considérations la demande sera accueillie à concurrence seulement de ces dernières sommes qui seules s'avèrent justifiées » (cf. arrêt, p. 4 pénultième et dernier § à p.

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen, tel qu'il est reproduit en annexe : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de rappels de salaire pour la période postérieure au 31 août 2005, et de ses demandes consécutives de rappels d'indemnité de préavis, congés payés, indemnité de licenciement, indemnité pour préjudice moral et matériel et indemnité pour procédure abusive ; Mais attendu que c'est sans dénaturation que la cour d'appel a décidé que l'avenant du 24 mai 2004 prévoyait une réduction du salaire pour une période minimale de douze mois et non pour une durée temporaire de douze mois ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X...

gérance " ; 1°) ALORS QUE toute personne a le droit de jouir de conditions de travail justes et favorables lui assurant notamment " la rémunération qui procure au minimum à tous les travailleurs ¿ un salaire équitable et une rémunération égale pour un travail de valeur égale ¿ le repos, les loisirs, la limitation raisonnable de la durée du travail et les congés payés périodiques, ainsi que la rémunération des jours fériés " ; que méconnaît ce droit à des conditions de travail justes et à la perception de la rémunération y afférente la loi nationale qui édicte une prescription quinquennale de ces rémunérations à compter de leur échéance, sans considération d'une éventuelle renonciation du travailleur à les percevoir, des conventions conclues entre les parties, ni du comportement de l'employeur bénéficiaire de…