Congés payés : décisions et repères – page 1696

de cette dernière. Sur les conséquences de la discrimination Madame Patricia X... sollicite la condamnation de la société VEOLIA EAU ¿ COMPAGNIE GENERALE DES EAUX à lui verser la somme de 132. 194 euros comprenant sa perte de rémunération entre janvier 1998 et décembre 2010 par rapport à la rémunération d'assistante administrative, l'incidence de congés payés, la perte des droits à la retraite, l'absence de possibilité de passer systématiquement aux échelons supérieurs et le préjudice moral. Il convient de constater que Madame Patricia X... ne produit que des tableaux qu'elle a établis et qui n'ont pas de caractère probant en l'absence de communication d'autres pièces. Il lui sera attribué une somme forfaitaire de 35. 000 euros à titre d'indemnisation.

Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour la société Alten Sir Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamné la société Alten Sir à payer à Madame X... les sommes de 20. 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 7. 548 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 754, 80 euros au titre des congés payés afférents, aux dépens et au paiement à Madame X... d'une somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE Madame X...

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré Madame X... recevable en sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamné la société Alten Sir à payer à Madame X... les sommes de 20. 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 8. 004, 35 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 800, 43 euros au titre des congés payés afférents, condamné la société Alten Sir aux dépens et au paiement à Madame X... d'une somme de 3. 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE Madame Morgane X...

(les) conditions d'anticipation n'étaient applicables qu'aux mères de famille » ; que ses réclamations ayant été déclarées irrecevables en référé par ordonnance du 19 février 2008 confirmée le 29 janvier 2009 et rejetées par le jugement dont appel, M. X...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit le licenciement de M. X... dépourvu de cause réelle et sérieuse et, en conséquence, d'AVOIR condamné la société ONYX à lui verser 27 648 € d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 2 151, 52 € au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, 3 073, 70 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 307, 37 € au titre des congés payés y afférents, 768, 42 € au titre de la mise à pied conservatoire et 7, 27 € au titre des congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE « la lettre de licenciement pour faute grave qui fixe les limites du litige énonce les griefs suivants : «- utilisation de votre position de salarié de la déchetterie aux fins de faire signer une pétition mettant en cause les décisions de notre client, et par là même…

a saisi la juridiction prud'homale de demandes afférentes à la rupture de ce contrat ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Sofipexa venant aux droits de la société Automobiles Wilson, fait grief à l'arrêt de dire que le contrat de travail de M. X... à effet du 3 septembre 2002 a été rompu abusivement par la société Automobiles Wilson le 15 octobre 2002 et de condamner cette dernière à payer une indemnité de préavis outre les congés payés afférents, une indemnité au titre de l'irrégularité de la procédure, des dommages-intérêts pour licenciement abusif, d'indemnité pour violation du statut protecteur, et un capital de fin de carrière, alors, selon le moyen : 1°/ que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; que l'arrêt constate que le contrat de travail de M. X...

Euro Disney SCA entre le 24 octobre 2001 et le mois de décembre 2005, sans qu'il y ait lieu de prendre en compte le dernier contrat d'intérim conclu entre les parties, très postérieurement, le 21 mai 2006 ; que monsieur X... sollicite à bon droit, en application des dispositions de l'article L.

Selon l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 16 mars 2006, C-131/04 et C-257/04, l'article 7 de la Directive 93/104/ CE du Conseil du 23 novembre 1993 ne s'oppose pas, en principe, à ce que des sommes qui ont été payées, de manière transparente et compréhensible, au titre du congé annuel minimal au sens de cette disposition sous la forme de versements partiels étalés sur la période annuelle de travail correspondante et payés ensemble avec la rémunération au titre du travail effectué soient imputées sur le paiement d'un congé déterminé qui est effectivement pris par le travailleur.

Il résulte des articles L. 3122-9 et L. 3122-10 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable, que le seuil de déclenchement des heures supplémentaires prévu par un accord de modulation ne peut être supérieur au plafond de 1607 heures de travail par an, quand bien même le salarié n'aurait pas acquis l'intégralité de ses droits à congés payés au titre de la période de référence prévue par l'accord

Il résulte des articles L. 3245-1, L. 3242-1 et L. 3141-22 du code du travail que le délai de prescription des salaires court à compter de la date à laquelle la créance salariale est devenue exigible, que pour les salariés payés au mois, la date d'exigibilité du salaire correspond à la date habituelle du paiement des salaires en vigueur dans l'entreprise et concerne l'intégralité du salaire afférent au mois considéré et que, s'agissant de l'indemnité de congés payés, le point de départ du délai de la prescription doit être fixé à l'expiration de la période légale ou conventionnelle au cours de laquelle les congés payés auraient pu être pris

Viole les dispositions de l'annexe n° 9 à la convention collective de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, l'arrêt qui transpose à la durée légale de 35 heures la répartition des temps de pédagogie et de préparation prévue par ce texte par référence à l'ancienne durée légale de 39 heures

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de Mme X... devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle ni sérieuse, d'AVOIR condamné l'exposante à verser à Mme X...