Cour de cassation, Chambre sociale, 14 novembre 2013, 12-17.479

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Congés payés • Astreinte / repos • Égalité de traitement • Maternité / parentalité • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

14/11/2013

Numéro d'affaire

12-17.479

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01919

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 février 2012), que M. X..., né…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 février 2012), que M. X..., né le 26 août 1955, employé par la société EDF en qualité d'agent statutaire depuis le 18 août 1980 et père de deux enfants nés en 1975 et 1981, a demandé le 14 novembre 2007 sa mise en inactivité par anticipation de trois ans à jouissance immédiate, en application de l'article 3 de l'annexe III du Statut national du personnel des industries électriques et gazières ; que l'employeur lui ayant opposé un refus au motif que cette mesure ne concernait que les mères de familles, il a saisi le 14 décembre 2007, le conseil de prud'hommes demandant qu'il soit ordonné, sous astreinte, à la société EDF, par une décision opposable à la caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG), gestionnaire des retraites, de le mettre en…