Cour de cassation · 6 novembre 2013

ont été désignés, tuteur à la personne M. Jouad Y..., père des enfants, tuteur aux biens M. Abderrazak B... et subrogée tutrice Mme Hélène Z...; que le 21 août 2009, la salariée a saisi la juridiction prud'homale afin de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail et obtenir le paiement de diverses sommes et la remise de certains documents ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement des salaires pour la période du 14 décembre 2008 au 17 décembre 2009, l'arrêt retient que l'activité de l'entreprise a pris fin

entreprise a pris fin au jour du décès de l'employeur, sans application possible de l'article L. 1224-1 du code du travail et sans qu'aucune faute ne puisse être reprochée à l'employeur décédé ni à ses héritiers, de sorte que la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail ne peut être accueillie, de même que celle en paiement des salaires postérieurement au décès, en l'absence de fourniture d'une prestation de travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que le décès de l'employeur n'emportait pas par lui-même rupture du contrat de travail et que la

ansférer celle-ci ; que l'activité a donc pris fin sans application possible de l'article L. 1224-1 du Code du travail ; qu'aucune faute ne peut cependant être reprochée à l'employeur décédé, pas plus qu'à ses héritiers ; que la demande de résiliation judiciaire du contrat ne peut donc pas prospérer ; que Mademoiselle Hanan X... doit être déboutée de cette demande, et de la demande de paiement des salaires pour la période du 14 décembre 2008 au 17 décembre 2009, aucune prestation de travail n'ayant été fournie ; que de fait, le contrat a été rompu par la s

personne M. Jouad Y..., père des enfants, tuteur aux biens M. Abderrazak B... et subrogée tutrice Mme Hélène Z...; que le 21 août 2009, la salariée a saisi la juridiction prud'homale afin de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail et obtenir le paiement de diverses sommes et la remise de certains documents ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement des salaires pour la période du 14 décembre 2008 au 17 décembre 2009, l'arrêt retient que l'activité de l'entreprise a pris fin au jour du décès de l'empl

our du décès de l'employeur, sans application possible de l'article L. 1224-1 du code du travail et sans qu'aucune faute ne puisse être reprochée à l'employeur décédé ni à ses héritiers, de sorte que la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail ne peut être accueillie, de même que celle en paiement des salaires postérieurement au décès, en l'absence de fourniture d'une prestation de travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que le décès de l'employeur n'emportait pas par lui-même rupture du contrat de travail et que la cessation totale d'ac

tre accueillie, de même que celle en paiement des salaires postérieurement au décès, en l'absence de fourniture d'une prestation de travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que le décès de l'employeur n'emportait pas par lui-même rupture du contrat de travail et que la cessation totale d'activité de l'entreprise, si elle peut constituer un motif économique de licenciement, n'exonérait pas les héritiers tenus de respecter les obligations nées du contrat de travail de l'obligation de notifier son licenciement pour motif économique à la salariée, la cour d

r la salariée de sa demande en paiement des salaires pour la période du 14 décembre 2008 au 17 décembre 2009, l'arrêt retient que l'activité de l'entreprise a pris fin au jour du décès de l'employeur, sans application possible de l'article L. 1224-1 du code du travail et sans qu'aucune faute ne puisse être reprochée à l'employeur décédé ni à ses héritiers, de sorte que la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail ne peut être accueillie, de même que celle en paiement des salaires postérieurement au décès, en l'absence de fournitu

QUE les parties sont en désaccord sur les conséquences juridiques qu'il convient de donner au décès de l'employeur ; que la salariée considère en effet que le contrat s'est poursuivi au profit de la succession en l'application de l'article L. 1224-1 du Code du travail ; que les appelants invoquent la force majeure ; que l'article L. 1224-1 du Code du travail dispose en effet que s'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification s

u décès de l'employeur ; que la salariée considère en effet que le contrat s'est poursuivi au profit de la succession en l'application de l'article L. 1224-1 du Code du travail ; que les appelants invoquent la force majeure ; que l'article L. 1224-1 du Code du travail dispose en effet que s'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ; que l'application de c

rrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement entrepris et d'avoir en conséquence condamné in solidum Chérie Y..., et Noha Y...représentée par Monsieur B... tuteur aux biens, à payer à Madame X... les seules sommes de 635, 56 € bruts à titre de salaire pour la période du 1er au 13 décembre 2008, et celles de 391, 11 € d'indemnité compensatrice de préavis, et 39, 11 € de congés payés y afférents et d'avoir rejeté ses autres demandes. AUX MOTIFS QUE les parties sont en désaccord sur les conséquences juridiques qu'il convient de donner au décès de

actères d'imprévisibilité et d'irrésistibilité exigés par la loi, ne constitue pas un cas de force majeure permettant à l'employeur de s'exonérer de tout ou partie de ses obligations ; que la salariée peut donc prétendre au paiement de son salaire pour la période du 1er décembre au 13 décembre 2008 et à la remise du bulletin de salaire correspondant, outre l'indemnité compensatrice de préavis qui aux termes de la convention collective est de 8 jours pour les salariés employés ayant moins de 6 mois d'ancienneté ; quelle ne peut par contre sol

de force majeure permettant à l'employeur de s'exonérer de tout ou partie de ses obligations ; que la salariée peut donc prétendre au paiement de son salaire pour la période du 1er décembre au 13 décembre 2008 et à la remise du bulletin de salaire correspondant, outre l'indemnité compensatrice de préavis qui aux termes de la convention collective est de 8 jours pour les salariés employés ayant moins de 6 mois d'ancienneté ; quelle ne peut par contre solliciter d'indemnité de licenciement ayant moins de deux ans d'ancienneté ; que Mademoisell

entée par Monsieur B... tuteur aux biens, à payer à Madame X... les seules sommes de 635, 56 € bruts à titre de salaire pour la période du 1er au 13 décembre 2008, et celles de 391, 11 € d'indemnité compensatrice de préavis, et 39, 11 € de congés payés y afférents et d'avoir rejeté ses autres demandes. AUX MOTIFS QUE les parties sont en désaccord sur les conséquences juridiques qu'il convient de donner au décès de l'employeur ; que la salariée considère en effet que le contrat s'est poursuivi au profit de la succession en l'application de l'art

'ancienneté ; que Mademoiselle Hanan X... percevait un salaire brut de 1466, 69 € ; qu'il lui est donc dû une somme de 635, 56 € au titre de rappel de salaire et celle de 391, 11 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés afférents soient 39, 11 € ; que la salariée peut en outre solliciter la remise d'un certificat de travail et une attestation ASSEDIC portant la mention « cessation d'activité » afin de régulariser sa situation administrative. 1°/ ALORS QUE le juge doit trancher le litige conformément aux règles d

tions ; que la salariée peut donc prétendre au paiement de son salaire pour la période du 1er décembre au 13 décembre 2008 et à la remise du bulletin de salaire correspondant, outre l'indemnité compensatrice de préavis qui aux termes de la convention collective est de 8 jours pour les salariés employés ayant moins de 6 mois d'ancienneté ; quelle ne peut par contre solliciter d'indemnité de licenciement ayant moins de deux ans d'ancienneté ; que Mademoiselle Hanan X... percevait un salaire brut de 1466, 69 € ; qu'il lui est donc dû une somme de 635, 56 € a