Article L. 1234-7 : texte et décisions associées

en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Attendu que l'article L. 1234-7 « La cessation de l'entreprise ne libère pas l'employeur de l'obligation de respecter le préavis » Qu'en conséquence le Conseil condamne la société BIOPRESS au paiement d'une indemnité de préavis de deux mois et aux congés payés afférents » 1/ ALORS QUE lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation.

travail ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 1234-7 du code du travail.

salariée du paiement des indemnités de rupture en application des articles L. 1234-7 et L. 1234-10 et 12 ; que le décès de l'employeur qui ne représente pas les caractères d'imprévisibilité et d'irrésistibilité exigés par la loi, ne constitue pas un cas de force majeure permettant à l'employeur de s'exonérer de tout ou partie de ses obligations ; que la salariée peut donc prétendre au paiement de son salaire pour la période du 1er décembre au 13.

de changement d'attributaire en dehors des hypothèses régies par l'article L.1234-7 (ancien article L.122-12) du code du travail, dispose : « En vue d'améliorer et de renforcer la garantie d'emploi offerte aux salariés affectés à un marché faisant l'objet d'un changement de prestataire, les parties prévoient la continuité du contrat de travail des salariés affectés au marché concerné dans les conditions stipulées cidessous. 28.1. Champ d'application .

le poste au sein de Newco comme une application volontaire de l'article L. 1234-7, ce qui dans ce cas-là ne pouvait correspondre à une offre de reclassement, mais aurait dû être présenté comme la poursuite du contrat de travail. Et il appartenait alors à la société EADS Sogerma Services de proposer un avenant au contrat de travail. La convention tripartite qui a été soumise à Mme X..., fait état de ce qu'il s'agit bien d'une offre de reclassement.