Article L. 1234-7 : texte et décisions associées

Toutefois, les dispositions des 2° et 3° ne sont applicables que si la loi, la convention ou l'accord collectif de travail, le contrat de travail ou les usages ne prévoient pas un préavis ou une condition d'ancienneté de services plus favorable pour le salarié. Attendu que le Conseil a requalifié le licenciement économique en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Attendu que l'article L.

; que le préavis était impossible à effectuer et n'a donc pas été payé ; que Mr [Z] sera donc débouté de ses demandes de préavis et les congés payés y afférents » (jugement p.3) ; ALORS QUE : la cessation de l'entreprise ne libère pas l'employeur de l'obligation de respecter le préavis, et cette obligation ne cesse pas lorsque le salarié est en arrêt de travail ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 1234-7 du code du travail.

doit être déboutée de cette demande, et de la demande de paiement des salaires pour la période du 14 décembre 2008 au 17 décembre 2009, aucune prestation de travail n'ayant été fournie ; que de fait, le contrat a été rompu par la survenance du décès, la prestation de travail ne pouvant plus être exécutée, mais ce décès ne saurait priver la salariée du paiement des indemnités de rupture en application des articles L. 1234-7 et L.

L'accord du 18 avril 2002, annexé à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, fixant les conditions d'emploi et de la continuité du contrat de travail du personnel en cas de changement de prestataire, en ses dispositions alors en vigueur, prévoyait en son article 28.2 que l'entreprise entrante est tenue de se faire connaître à l'entreprise sortante dès qu'elle obtient ses coordonnées, et, en son article 28.3.2, que l'entreprise sortante informera par écrit chacun des salariés bénéficiant de la garantie d'emploi de son obligation de se présenter au lieu de prise de service, qu'elle précisera le jour du changement de prestataire.

la société Newco et que Mme X... a été écartée de toutes les propositions de reclassement interne alors que des postes figuraient sous l'intitulé "gestion économique financière et juridique." La thèse développée par la société EADS Sogerma Services ne peut être suivie, car elle présente le poste au sein de Newco comme une application volontaire de l'article L. 1234-7, ce qui dans ce cas-là ne pouvait correspondre à une offre de reclassement, mais aurait dû être présenté comme la poursuite du contrat de travail. Et il appartenait alors à la société EADS Sogerma Services de proposer un avenant au contrat de travail. La convention tripartite qui a été soumise à Mme X..., fait état de ce qu'il s'agit bien d'une offre de reclassement.