L. 1234-7 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] SOC. LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 juin 2017 Cassation partielle M. FROUIN, président Arrêt n° 1061 F-D Pourvois n°W 16-11.721 X 16-11.722 Y 16-11.723 H 16-12.398 J 16-12.400 K 16-12.401JONCTION Aides juridictionnelles totales en défense au profit de M. C.... Admissions du bureau d'aide juridictionne… [...]
[...] SOC. CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mars 2016 Rejet M. CHAUVET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 480 F-D Pourvoi n° Y 15-11.443 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [Z]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE les parties sont en désaccord sur les conséquences juridiques qu'il convient de donner au décès de l'employeur ; que la salariée considère en effet que le contrat s'est poursuivi au profit de la succession en l'application de l'article L. 1224-1 du Code du travail ; que les appelants invoquent la force majeure ; que l'arti… [...]
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE l'appel, interjeté dans les formes et le délai de la loi, est recevable ; que les rapports entre la Société ROCCA, entreprise de transports de marchandises, et ses salariés sont régis par la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, étendue pa… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « La lettre de licenciement adressée le 11 décembre 2006 dont les termes fixent les limites du litige, est longuement motivée et reprend les éléments suivants : - l'employeur rappelle les circonstances dans lesquelles la société EADS Sogerma Services a été amenée à envisager une restructuration et l'existence d'un plan soc… [...]