Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 2010, 09-42.093

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Contrat de travail • Primes / variable • Inaptitude / reclassement • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

26/10/2010

Numéro d'affaire

09-42.093

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02073

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 3 mars 2009), que Mme X..., qu…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 3 mars 2009), que Mme X..., qui avait été engagée le 1er octobre 1984 en qualité d'agent administratif comptable par la Société nationale industrielle aérospatiale, a intégré en janvier 2004 la société Eads Sogerma services en qualité d'agent administratif ; qu'elle a été licenciée le 1er décembre 2006 pour motif économique en raison de la suppression de son poste entraînée par la restructuration de l'entreprise dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi, après refus d'une proposition de reclassement dans un poste d'agent comptable au sein de la société Sogerma services dite Newco ; qu'estimant que son employeur avait manqué à son obligation de reclassement, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnité pour licenciement sans cause r…