Code du travail
Article L. 1234-10 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 1234-10
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1234-10
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-2ème sect, 8 octobre 2026, 25/01945
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 27 juin 2018, 17-18.709
Cour de cassationla cour d'appel a violé les articles L.1234-1, L.1234-5, L.1234-9, L.1234-10 et R.1234-1 à R.1234-3 du code du travail, ensemble les articles IX.6 de la convention collective de la communication et de la production audiovisuelles et l'article 8.4.4. de l'accord d'entreprise applicable au sein de la société France Télévisions.
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la cour d'appel a violé les articles L.1234-1, L.1234-5, L.1234-9, L.1234-10 et R.1234-1 à R.1234-3 du code du travail, ensemble les articles IX.6 de la convention collective de la communication et de la production audiovisuelles et l'article 8.4.4. de l'accord d'entreprise applicable au sein de la société France Télévisions.
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 novembre 2013, 12-19.572
Cour de cassationdes indemnités de rupture en application des articles L. 1234-7 et L. 1234-10 et 12 ; que le décès de l'employeur qui ne représente pas les caractères d'imprévisibilité et d'irrésistibilité exigés par la loi, ne constitue pas un cas de force majeure permettant à l'employeur de s'exonérer de tout ou partie de ses obligations ; que la salariée peut donc prétendre au paiement de son salaire pour la période du 1er décembre au 13 décembre 2008 et à.
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des indemnités de rupture en application des articles L. 1234-7 et L. 1234-10 et 12 ; que le décès de l'employeur qui ne représente pas les caractères d'imprévisibilité et d'irrésistibilité exigés par la loi, ne constitue pas un cas de force majeure permettant à l'employeur de s'exonérer de tout ou partie de ses obligations ; que la salariée peut donc prétendre au paiement de son salaire pour la période du 1er décembre au 13 décembre 2008 et à.
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 avril 2013, 11-26.388
Cour de cassationmars 2009 au soir. Conformément aux dispositions de l'article L. 1 234-7, L 1234-10, L. 1234-12 et L. 1224-1 du nouveau Code du travail, vous trouverez ci-joint, la fiche signalétique et les 3 derniers bulletins de paie des salariés concernés par le transfert :- X... Philippe-A... Marie-Jeanne-B... Farida " ; que ces derniers étaient destinataires d'un courrier de la société du même jour et d'objet identique, leur précisant que leur contrat de.
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mars 2009 au soir. Conformément aux dispositions de l'article L. 1 234-7, L 1234-10, L. 1234-12 et L. 1224-1 du nouveau Code du travail, vous trouverez ci-joint, la fiche signalétique et les 3 derniers bulletins de paie des salariés concernés par le transfert :- X... Philippe-A... Marie-Jeanne-B... Farida " ; que ces derniers étaient destinataires d'un courrier de la société du même jour et d'objet identique, leur précisant que leur contrat de.
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mars 2009, 08-40.091
Cour de cassationThèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 1234-10
Méthode et périmètre
Source et précautions
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