Article L. 1234-10 : texte et décisions associées

unilatérale du volume horaire de travail fourni par l'employeur ; qu'en retenant la somme mensuelle de 948,07 euros correspondant au salaire minimum conventionnel de la catégorie professionnelle à laquelle Madame Y... pouvait prétendre dans le cadre de la reconstitution de carrière, la cour d'appel a violé les articles L.1234-1, L.1234-5, L.1234-9, L.1234-10 et R.1234-1 à R.1234-3 du code du travail, ensemble les articles IX.6 de la convention collective de la communication et de la production audiovisuelles et l'article 8.4.4. de l'accord d'entreprise applicable au sein de la société France Télévisions. 2°) ALORS surtout QUE Madame Y...

doit être déboutée de cette demande, et de la demande de paiement des salaires pour la période du 14 décembre 2008 au 17 décembre 2009, aucune prestation de travail n'ayant été fournie ; que de fait, le contrat a été rompu par la survenance du décès, la prestation de travail ne pouvant plus être exécutée, mais ce décès ne saurait priver la salariée du paiement des indemnités de rupture en application des articles L. 1234-7 et L.

; que le 20 mars 2009, la SAS AVENANCE ENSEIGNEMENT ET SANTÉ informait l'EURL LES JARDINS DE TRELIS que les contrats de travail des trois salariés affectés à son service de restauration, dont Monsieur X..., lui avaient été transférés, le courrier mentionnant : " Le contrat commercial qui nous lie prendra fin le 31 mars 2009 au soir. Conformément aux dispositions de l'article L. 1 234-7, L 1234-10, L. 1234-12 et L. 1224-1 du nouveau Code du travail, vous trouverez ci-joint, la fiche signalétique et les 3 derniers bulletins de paie des salariés concernés par le transfert :- X... Philippe-A... Marie-Jeanne-B...

; qu'en considérant néanmoins que les licenciements notifiés dans cette limite et en exécution du plan judiciairement adopté auraient été privés d'effet, au seul motif de l'absence d'indication expresse des activités et catégories professionnelles concernées par les licenciements, la cour d'appel a violé les articles L. 122-12 ancien (devenus les articles L. 1234-10 et L. 1234-12) du code du travail, L. 621-64 du code du commerce et 64 du décret du 27 décembre 1985 ; 4° / qu'en ne répondant pas au moyen opérant, invoqué par les exposants, tiré de l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt rendu par la cour d'appel de Lyon le 5 octobre 2004, ayant confirmé le jugement qui avait ordonné à M. Y...