Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 10, 29 octobre 2013, 11/02763

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Inspection du travail • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Pôle 6 - Chambre 10

Date

29/10/2013

Numéro d'affaire

11/02763

Résumé

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRÊT DU 29 Octobre 2013 (n° 3 , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/02763 Décision déférée à…

Extrait

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRÊT DU 29 Octobre 2013 (n° 3 , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/02763 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 09 Mai 2007 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS section activités diverses RG n° 05/12713 APPELANTE Madame [Y] [N] [Adresse 2] [Localité 2] comparante en personne, assistée de Me Laurence HAUTIN BELLOC, avocat au barreau de PARIS, toque : D1671 INTIMÉS Me [C] [P] (SELARL E.M.J) - Mandataire liquidateur de la SOCIÉTÉ EUROPÉENNE DE LOISIRS (SEL) [Adresse 3] [Localité 1] représenté par Me Sophie LEYRIE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0728 substitué par Me Romina BOUCAR, avocat au barreau de PARIS, toque : D1500 AGS CGEA IDF OUEST [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Arnaud CLERC, avocat au barreau de PARIS, toque : T10 substitué par Me Coralie FRANC, avocat au barreau…