Cour de cassation, Chambre sociale, 30 octobre 2013, 11-24.399

Mots-clés droit social

Préavis / indemnités de rupture • CDD / intérim • Congés payés • Syndicat / organisation syndicale • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

30/10/2013

Numéro d'affaire

11-24.399

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01766

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu la loi des 16-24 août 1790 ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, q…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu la loi des 16-24 août 1790 ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, que Mme X..., engagée en qualité d'accompagnatrice scolaire par le syndicat scolaire intercommunal de l'école maternelle de Gremecey dans le cadre de quatre contrats successifs d'accompagnement dans l'emploi, puis de plusieurs contrats à durée déterminée entre le 1er juin 2008 et le 31 mars 2011, a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes afin d'obtenir la condamnation du syndicat au paiement de diverses sommes dues par l'employeur au titre de la période précitée ; Attendu que pour retenir la compétence de la juridiction de l'ordre judiciaire, l'ordonnance retient que la salariée avait été, préalablement au premier contrat à durée déterminée prenant effet le 1er juin 2008, liée au syndicat scolaire intercommunal par q…