Congés payés : décisions et repères – page 169

condamnation de la société [1] à lui payer les sommes suivantes : - dommages et intérêts pour licenciement nul : 77 606,04 € ; - à titre subsidiaire, indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 32 335,83 € ; - indemnité conventionnelle de licenciement : 7 760,60 € ; - indemnité compensatrice de préavis : 25 868,67 € ; - indemnité de congés payés afférente : 2 586,87 € ; - rappel de salaires pour heures supplémentaires : 51 145,07 € ; - congés payés afférents : 5 114,51 € ; - dommages et intérêts pour non-respect de la contrepartie obligatoire en repos : 13 877,92 € ; - congés payés afférents : 1 387,79 € ; - indemnité pour travail dissimulé : 38 803,02 € ; - indemnité pour frais de procédure : 6 000 € ; - les intérêts au taux légal avec capitalisation ; - Madame [N] demande également que soit…

prononcer la résiliation du contrat de travail aux torts exclusifs de la société [3], - condamner la société [1] à lui payer les sommes suivantes : - 72 703 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 51 142,80 euros au titre de l'indemnité de licenciement, - 15 042 euros au titre de l'indemnité de préavis, - 2 387,61 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés, - 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions pour un plus ample exposé de ses moyens et prétentions. La société [1] a constitué avocat mais n'a pas conclu en cause d'appel.

CONFIRME l'arrêt médical du 8 juillet 2024 rendu par le médecin du travail ; DIT que Monsieur [K] est inapte à son poste de responsable [2] ; CONDAMNE la société [1] à verser à Monsieur [A] les sommes suivantes : - 4616,67 (QUATRE MILLE CENT SEIZE EUROS ET SOIXANTE SEPT CENTIMES) au titre de salaire du mois d'août 2024 ; - 461,66 (QUATRE CENT SOIXANTE ET UN EUROS ET SOIXANTE SIX CENTIMES) au titre de congés payés afférents ; - 4616,67 (QUATRE MILLE CENT SEIZE EUROS ET SOIXANTE SEPT CENTIMES) au titre de salaire du mois de septembre 2024 ; - 461,66 (QUATRE CENT SOIXANTE ET UN EUROS ET SOIXANTE SIX CENTIMES) au titre de congés payés afférents ; - 5000 (CINQ MILLE EUROS) pour procédure abusive ; - 5000 (CINQ MILLE EUROS) au titre du manquement au devoir de sécurité ; 3000 (TROIS MILLE EUROS) au titre de…

''43'512,00 euros (quarante-trois mille cinq cent douze euros) au titre de l'indemnité pour licenciement nul, ''1'180,26 euros (mille cent quatre-vingts euros et vingt-six centimes) au titre de l'indemnité légale de licenciement, ''4'351,20 euros (quatre mille trois cent cinquante et un euros et vingt centimes) au titre d'indemnité de préavis et 435,12 euros (quatre cent trente-cinq euros et douze centimes) au titre des congés payés afférents, ''357,94 euros (trois cent cinquante-sept euros et quatre-vingt-quatorze centimes) au titre du rappel de salaire complémentaire de mars a décembre 2019 et 35,79 euros (trente-cinq euros et soixante-dix-neuf centimes) de congés payés afférents, ''52,78 euros (cinquante-deux euros et soixante-dix-huit centimes) au titre du rappel de salaire complémentaire de janvier à…

Sur la période du 25 novembre 2024 au 24 janvier 2025, il a également été rempli de ses droits. ' Du 25 novembre au 30 novembre 2024, il était à temps partiel thérapeutique, soit 17,5 heures non travaillées et intégralement rémunérées, comme le démontre le bulletin de paie de décembre 2024. ' Du 2 décembre 2024 au 4 décembre 2024, il a perçu une indemnité de congés payés. ' Du 5 décembre au 24 décembre 2024, il était à temps partiel thérapeutique mais était placé en arrêt maladie. Les 42 heures non-travaillées lui ont été rémunérées par la Société. ' Du 25 décembre 2024 au mardi 31 décembre 2024, Monsieur [J] a travaillé à temps partiel thérapeutique à hauteur de 60% de sa durée de travail. Sur la période, Monsieur [J] n'a pas travaillé 12,6 heures, qui lui ont été intégralement payées par la Société.

dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - condamné la SARL [1] à payer à Mme [W] [Y] [R] les sommes suivantes : - 3 000, 00 euros à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 954, 50 euros à titre d'indemnité de licenciement ; - 3 818, 00 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - 381, 80 euros au titre des congés payés afférents ; - 2 863, 50 euros à titre de rappel de salaire sur la mise à pied conservatoire ; - 286, 35 euros au titre des congés payés afférents ; - 3 856, 36 euros à titre de rappel de salaire sur la classification ; - 385, 63 euros au titre des congés payés afférents ; - 2 386, 25 euros au titre du salaire de mai 2023 et du 1er au 7 décembre 2023 ; - 238, 62 euros au titre des congés payés afférents ; - 481, 01 euros net à titre de rappel de…

de diverses sommes. Par jugement du 11 septembre 2025, le conseil de prud'hommes de Villeneuve Saint Georges a : - condamné la SARL [1] à payer à Mme [R] [U] [H] les sommes suivantes : - 7 700 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive ; - 4 400 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - 440 euros au titre des congés payés y afférents ; - 1 295 euros à titre d'indemnité légale de licenciement ; - rappelé que les créances salariales portent intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de sa convocation devant le conseil de prud'hommes tandis que les créances indemnitaires portent intérêts au taux légal à compter de la décision en fixant tout à la fois le principe et le montant ; - ordonné à la SARL [1] d'établir les documents de fin de contrat de Mme [R] [U] [H]…

représentant placier (cadre) et condamner la société [1] au paiement de diverses sommes. Par jugement du 23 septembre 2025, le conseil de prud'hommes de Meaux a : - condamné la SAS [1] à verser à Mme [H] [C] les sommes suivantes : - 15 816 euros à titre de rappel brut de salaires pour la période travaillée ; - 1 581, 00 euros réclamés au titre des congés payés y afférents ; - 1 625 euros à titre d'indemnité brute de préavis ; - 166,50 euros au titre des congés-payés y afférents ; - 1 457 euros à titre de rappel brut de commission pour droit de suite ; - 22 013,00 euros à titre de rappels bruts de commissions acquises au cours de la période travaillées ; - 3 503 euros à titre de rappel brut de commission pour droit de suite ; - 350 euros au titre des congés payés y afférents ; - dit que ces sommes porteront…

représentant placier (cadre) et condamner la société [1] au paiement de diverses sommes. Par jugement du 23 septembre 2025, le conseil de prud'hommes de Meaux a : - condamné la SAS [1] à verser à Mme [K] [W] les sommes suivantes : - 8 101,53 euros à titre de rappel brut de salaires pour la période travaillée ; - 810 euros réclamés au titre des congés payés y afférents ; - 1 457 euros à titre de rappel brut de commission pour droit de suite ; - 1 665 euros à titre d'indemnité brute de préavis ; - 166, 50 euros au titre des congés-payés y afférents ; - dit que ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter de la réception de la convocation devant le bureau de conciliation ; - 1 665 euros à titre d'indemnité de licenciement irrégulier de procédure ; - 9 990 euros à titre d'indemnité de travail dissimulé…

1 931,96 euros au titre de la prime annuelle de sûreté aéroportuaire de novembre 2023, - 2 028,56 euros au titre de la prime annuelle de sûreté aéroportuaire de novembre 2024, - 207,00 euros au titre de la prime de performance dite « PPI » de novembre 2024, - 315,85 euros au titre de la prime de performance dite « PPI » de décembre 2024, janvier et février 2025, - 4 426,80 euros en règlement des 56 jours des congés payés, - 1 000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice subi, - 1 000,00 euros au titre de l'article 700 du Code du procédure civile. DIT n'y avoir lieu à référé pour le surplus des demandes. DEBOUTE la société [1] de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

et de l'innovation, situé [Adresse 5] et s'est opposée à ce changement partiel de conditions de travail. Le 5 juin 2025, Mme [V] a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes de [Localité 3] afin de solliciter sa planification sur des vacations s'achevant au plus tard à 19h30, l'alimentation à hauteur de 30 jours de son compteur de congés payés et la condamnation de son employeur au paiement de diverses sommes.

Par jugement du 09 octobre 2025, le conseil de prud'hommes de Paris a : - fixé le salaire mensuel brut de M. [K] [B] à la somme de 1 853 euros ; - écarté les pièces 13, 14, 18 et 19 présentées par la SARL [1] ; - requalifié la prise d'acte de M. [K] [B] en démission à la date du 5 septembre 2023 ; - condamné la SARL [1] à payer à M.