Congés payés : décisions et repères – page 168

Par jugement en date du 14 novembre 2022, le conseil de prud'hommes de Melun a : - dit et jugé la demande de rappel de salaire de M. [U] [V] afférente à la période du 1er septembre au 17 novembre 2013 prescrite - condamné la [3] [4] à verser à M. [U] [V] la somme de 12 645,76 euros à titre de rattrapage de rémunération - condamné la société [4] à verser à M. [U] [V] la somme de 1 264,58 euros au titre des congés payés afférents - fixé la rémunération de M. [U] [V] à la somme de 2 206,16 euros brut par mois - condamné la société [4] à verser à M.

[R] a saisi le conseil de prud'hommes de Melun aux fins d'obtenir réparation d'une inégalité de traitement. Par jugement en date du 14 novembre 2022, le conseil de prud'hommes de Melun a : - condamné la société [3] à verser à M. [R] [C] la somme de 12 918,42 euros à titre de rattrapage de rémunération - condamné la [4] [3] à verser à M. [R] [C] la somme de 1 291,84 euros au titre des congés payés afférents - fixé la rémunération de M. [R] [C] à la somme de 2 206,16 euros brut par mois - condamné la société [3] à verser à M.

condamné la société [1] à payer à M. [O] [Y] les sommes suivantes : * 5 000 euros à titre d'indemnité de requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée * 116 276 euros bruts à titre de rappels de salaires pour les périodes interstitielles du 21 juillet 2017 au 30 août 2022, outre la somme de 11 627,60 euros bruts au titre des congés payés afférents * 25 046, 44 euros bruts de rappels de primes d'ancienneté, outre la somme de 2 504,64 euros bruts au titre des congés payés afférents * 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - rappelé que les condamnations à caractère salarial porteront intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de la convocation en bureau de conciliation et celles à caractère indemnitaire, à compter de la présente…

[W] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 26 février suivant. Le 1er mars 2019, le salarié s'est vu notifier un licenciement pour cause réelle et sérieuse. Le 4 juin 2019, M. [W] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris, dans sa section Encadrement, pour contester son licenciement et solliciter un rappel de salaire et congés payés afférents au titre des heures supplémentaires. Le 5 mai 2021, l'affaire a été renvoyée en formation de départage. Le 9 janvier 2023, le conseil de prud'hommes de Paris, en formation de départage, a statué comme suit : - dit que le licenciement de M. [W] est dénué de cause réelle et sérieuse - condamne la société [2] à payer à M.

A titre principal : Les rappels de salaire au titre des dépassements de la durée du travail de 35 heures hebdomadaires CONDAMNER la société [1] à payer à M. [C] les sommes de : - 160.069,23 euros bruts à titre de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires réalisées pour la période non prescrite de 3 ans, ainsi que 16.006,92 euros bruts au titre des congés payés afférents, - 30.694,86 euros nets à titre de dommages et intérêts pour privation du repos compensateur - 20.000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour non-paiement des heures de travail réellement effectuées en temps et en heure, - 75.360 euros nets (6 mois de salaire) à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé, B. A titre subsidiaire : Les dommages et intérêts pour assujettissement irrégulier de M.

A titre principal : Les rappels de salaire au titre des dépassements de la durée du travail de 35 heures hebdomadaires CONDAMNER la société [1] à payer à M. [M] les sommes de : - 21.104,30euros bruts à titre de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires réalisées pour la période non prescrite de 3 ans, ainsi que 2.110,43 euros bruts au titre des congés payés afférents, - 1.290,21 euros nets à titre de dommages et intérêts pour privation du repos compensateur - 5.000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour non-paiement des heures de travail réellement effectuées en temps et en heure, - 30.066 euros nets (6 mois de salaire) à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé, B. A titre subsidiaire : Les dommages et intérêts pour assujettissement irrégulier de M.

[T] dans l'effectif de la société [1] sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la notification à la société [2] du jugement à intervenir, - CONDAMNER la société [1] à payer à M. [T] tous ses salaires entre la fin effective de son contrat de travail et sa réintégration effective au sein de la société [1] (sur la base d'une rémunération brute mensuelle de référence de 7.096,96 euros), ainsi que les congés payés afférents à ces salaires, - CONDAMNER la société [1] à verser à M. [T] la somme de 30.000 euros nets de dommages et intérêts au titre des préjudices subis, A. A titre subsidiaire : Sur l'absence de cause réelle et sérieuse INFIRMER le jugement du conseil de prud'hommes de Meaux en ce qu'il a jugé que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse et débouté M.

grave en licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamné la société [1] à payer à Mme [B] les sommes suivantes : - 6 900 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L.

dit que le licenciement pour faute grave n'est pas fondé et requalifié le licenciement pour faute grave en licenciement pour cause réelle et sérieuse, - condamné la société [1] à payer à M. [W] les sommes suivantes : - 2 670,94 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, - 4 662 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 466,20 euros au titre des congés payés y afférents, - 1 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société [1] aux entiers dépens, - ordonné l'exécution provisoire sur l'entier jugement en application de l'article 515 du code de procédure civile et dit qu'en application de l'article 519 du code de procédure civile ces sommes complémentaires devront être consignées par la société [1] pour le compte de M.

Le 11 septembre, un droit d'alerte a été émis par le CSE la concernant. Du 8 octobre 2019 au 26 février 2020, elle était placée en arrêt de travail pour accident du travail. Du 27 février 2020 au 30 juin 2020 elle était placée en congé maternité. Du 1er juillet 2020 au 31 juillet 2020, elle faisait l'objet d'un arrêt de travail pour maladie non professionnelle. Après ses congés payés en août 2020, elle était placée en arrêt de travail pour maladie non professionnelle du 31 août 2020 au 5 novembre 2021. Par lettre du 8 septembre 2021, Mme [E] était convoquée pour le 21 septembre suivant à un entretien préalable à son licenciement, lequel lui a été notifié le 29 septembre 2021 pour motif d'une désorganisation liée à ses arrêts de travail et à une nécessité de la remplacer.

des dommages-intérêts pour résistance abusive, Mme [G] a saisi la juridiction prud'homale le 19 avril 2022. Par jugement du 3 juillet 2023, le conseil de prud'hommes de Melun a : - condamné la société [1] à payer à Mme [G] les sommes suivantes : - l 247,68 euros à titre de rappel de salaire du 13 au 29 novembre 2021 outre 124,76 euros au titre des congés payés y afférents, - 3 000 euros au titre de l'indemnité contractuelle de non-concurrence, - l 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné à la société [1] la remise d 'un bulletin de paie conforme à la présente décision sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter d'un mois suivant la notification du présent jugement et dans la limite de soixante jours, le conseil s'étant réservé le droit de liquider l'astreinte, -…

Aux termes de ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 29 octobre 2025, Madame [H] demande la confirmation du jugement en ce qui concerne les condamnations prononcées, son infirmation en ce qu'il l'a déboutée du surplus ses autres demandes et la condamnation de la société [4] à lui payer les sommes suivantes : - indemnité compensatrice de préavis : 19 323 € ; - congés payés afférents : 1 932,30 € ; - solde de l'indemnité légale de licenciement doublée : 6 888,58 € ; - dommages et intérêts pour licenciement nul : 38 646 € ; - dommages et intérêts pour perte d'emploi : 32 205 € ; - dommages et intérêts pour préjudice moral distinct et impact durable sur sa santé : 38 646 € ; - dommages et intérêts pour impact sur sa carrière et perte de formation : 32 205 € ; - intéressement 2019 : 6…