Congés payés : décisions et repères – page 167

Par jugement rendu le 9 juin 2022, le conseil de prud'hommes de Paris a : - déclaré le licenciement dont Mme [K] a fait l'objet fondé sur une cause réelle et sérieuse ; - condamné la société [1] à payer à Mme [K] les sommes suivantes : * 3 090,91 euros au titre du restant à devoir sur indemnité compensatrice de préavis ; * 309,09 euros au titre des congés payés afférents ; * 74 euros en brut à titre de rappel de salaire pour la journée du 15 juillet 2018 ; * 7,40 euros au titre des congés payés afférents au rappel de salaires, outre intérêts au taux légal à compter du 17 novembre 2021. * 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - rejeté le surplus des demandes ; - condamné la société [1] aux entiers dépens de l'instance ; - ordonné l'exécution provisoire.

condamner la caisse d'épargne [Localité 4] au paiement des sommes suivantes : à titre principal : * 30 000 euros de dommages et intérêts au titre de la requalification de la démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse en raison du harcèlement moral subi, * 3 583 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, * 4 986 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, * 498 euros à titre de congés payés afférents, En tout état de cause : * 30 000 euros au titre du préjudice moral et notamment au regard de la violation par l'employeur de son obligation de sécurité résultat, - enjoindre la caisse d'épargne de lui remettre ses bulletins de paie, son solde de tout compte, son certificat de travail et son attestation pôle emploi, modifiés, sous astreinte de 50 euros par jour de retard et par…

Elle emploie plus de dix salariés et applique la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie. Le contrat de travail du salarié a été rompu par un licenciement le 30 octobre 2019 au motif d'une divergence de point de vue sur les orientations de la société. Les parties ont conclu un protocole d'accord transactionnel sur le paiement d'une indemnité de préavis de 28 749,99 euros, des congés payés afférents pour un montant de 2 874,90 euros, une indemnité légale de licenciement pour un montant de 5 749 euros , une indemnité forfaitaire de licenciement pour un montant de 38 333 euros et de l'outplacement pour 25 000 euros, un bonus pour l'année 2019 prorata sur 10 mois de 8 333,33 euros. M.

dire et juger, à titre subsidiaire, que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, - fixer son salaire brut moyen mensuel à la somme de 2 956,06 euros, - condamner, en toute hypothèse, la société [1] à payer à M.

Lors de la rupture du contrat, Monsieur [E] avait une ancienneté d'un an et quatre mois, et une rémunération mensuelle moyenne de 2.000 euros. Il est fondé à percevoir une indemnité compensatrice de préavis égale à un mois de salaire sur le fondement des articles L.1234-1 et L.1234-5 du code du travail, soit la somme de 1.000 euros, ainsi que l'indemnité de congés payés afférente, soit 100 euros. Il est également fondé à percevoir une indemnité de licenciement sur le fondement des dispositions des articles L.1234-9 et R. 1234-2 du code du travail, à hauteur de sa demande, soit 921 euros.

société, intervenu par jugement du tribunal de commerce de Paris du 1er juillet 2021, aux sommes suivantes : * 5 856,42 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 2 196,16 euros à titre d'indemnité de licenciement, * 976,07 euros à titre de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire, * 97,61 euros au titre des congés payés afférents, * 3 904,28 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, * 390,42 euros au titre des congés payés afférents, a déclaré le jugement opposable à l'AGS dans la limite de sa garantie, a débouté les parties des autres demandes et a ordonné l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire. Le 20 septembre 2022, la société en a interjeté appel.

de Fontainebleau qui, par jugement du 8 septembre 2022, après joint un incident au fond et fixé le salaire moyen à 2 111,16 euros, a fait droit à la demande, a dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse, a condamné la société à payer au salarié les sommes suivantes : * 123,28 euros à titre de rappel de prime d'ancienneté, * 12,32 euros pour les congés payés afférents, * 724,61 euros à titre de rappel minimum conventionnel brut, * 72,46 euros pour les congés payés afférents, * 71,44 euros à titre de rappel minimum conventionnel net, * 7,14 euros pour les congés payés afférents, * 14 231,84 euros au titre des heures supplémentaires, * 1 423,18 euros pour les congés payés afférents, * 2 685,81 euros à titre de dommages et intérêts pour le repos compensateur non pris, * 470,70 euros au titre de…

Le 17 septembre 2021, cette dernière a saisi le conseil de prud'hommes de Paris afin de faire juger que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'obtenir le paiement d'indemnités à ce titre. Par jugement du 16 mai 2022, les premiers juges ont requalifié le licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse, ont condamné la société à verser à la salariée les sommes de : * 5 743,12 euros au titre du préavis, * 574,31 euros au titre des congés payés afférents, avec intérêts au taux légal à compter de la date de réception par la partie défenderesse de la convocation devant le bureau de conciliation, en rappelant qu'en vertu de l'article R.

[X] a saisi le conseil de prud'hommes de Melun aux fins d'obtenir réparation d'une inégalité de traitement. Par jugement en date du 14 novembre 2022, le conseil de prud'hommes de Melun a : - condamné la société [4] à verser à M. [X] [M] la somme de 8 704,51 euros à titre de rattrapage de rémunération - condamné la [3] [4] à verser à M. [X] [M] la somme de 870,45 euros au titre des congés payés afférents - fixé la rémunération de M. [X] [M] à la somme de 2 206,16 euros brut par mois - condamné la société [4] à verser à M.

requalifié l'emploi de vendeur de M. [C] [J] niveau 1 en responsable niveau 6 - dit que cette résiliation judiciaire produit les effets d'une rupture abusive du contrat - condamné la SARL [1] à payer à M.

[U] a saisi le conseil de prud'hommes de Melun aux fins d'obtenir réparation d'une inégalité de traitement. Par jugement en date du 14 novembre 2022, le conseil de prud'hommes de Melun a : - condamné la société [4] à verser à M. [U] [F] la somme de 3 740,77 euros à titre de rattrapage de rémunération - condamné la société [4] à verser à M. [U] [F] la somme de 374,08 euros au titre des congés payés afférents - fixé la rémunération de M. [U] [F] à la somme de 2 206,16 euros brut par mois - condamné la [3] [4] à verser à M.

[J] a saisi le conseil de prud'hommes de Melun aux fins d'obtenir réparation d'une inégalité de traitement. Par jugement en date du 14 novembre 2022, le conseil de prud'hommes de Melun a : - condamné la société [3] à verser à M. [J] [H] la somme de 6 267,86 euros à titre de rattrapage de rémunération - condamné la société [3] à verser à M. [J] [H] la somme de 629,79 euros au titre des congés payés afférents - fixé la rémunération de M. [J] [H] à la somme de 2 206,16 euros brut par mois - condamné la société [3] à verser à M.