Congés payés : décisions et repères – page 166

qualifier la démission de prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse - recevoir la demande nouvelle d'indemnité de travail dissimulé - fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société [1] les sommes de : - 4 200,01 euros pour commissions dues en cours - 6 666,66 euros pour droit de suite dans l'affaire [V]/[G] - 85 846 euros déduction faite des commissions perçues - 8 584,60 euros à titre de congés payés afférents - 9 905,31 euros à titre d'indemnité de préavis - 990,53 euros à titre de congés payés afférents - 5 000 euros pour mauvaise exécution du contrat de travail - 1 650,88 euros à titre d'indemnité de licenciement - 11 556,20 euros à titre d'indemnité de rupture du contrat sans cause réelle et sérieuse - 21 461,50 euros au titre du travail dissimulé - 2…

[J] [M] à l'encontre d'une ordonnance rendue par le conseiller de la mise en état de la 1ère chambre sociale de la cour d'appel de Caen du 22 janvier 2026 dans un litige l'opposant à la société [1] (ci-après dénommée société [2]). FAITS et PROCEDURE Par jugement du 14 mai 2025, le conseil de prud'hommes d'Avranches a : - débouté M. [J] [M] de l'intégralité de ses demandes (rappel de salaire et congés payés afférents, dommages et intérêts pour rupture abusive, délivrance de bulletins de paie et documents de fin de contrat, et indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile) ; - débouté la société [2] de ses demandes. Suivant déclaration du 10 juin 2025, M. [M] a relevé appel de ce jugement. Le 11 juillet 2025, la société [2] a constitué avocat.

différentes pièces : lettre de licenciement, bulletin de paie, certificat de travail, attestation pôle emploi, reçu pour solde de tout compte. Par ordonnance du 7 janvier 2025, la formation de référés du conseil de prud'hommes de Caen a ordonné à Mme [P] de payer à titre de provision à Mme [G] 307 euros à titre de rappel de salaire, 24 euros à titre de congés payés et 30 euros à titre d'indemnités d'entretien, ordonné à Mme [P] de procéder à l'établissement et à la remise à Mme [G] des documents suivants : le bulletin de salaire pour la période du 6 décembre 2023 au 8 janvier 2024, l'attestation Pôle emploi (devenu France Travail), le certificat de travail et le reçu pour solde de tout compte, dit que l'établissement et la remise sont ordonnés sous astreinte globale de 80 euros par jour courant à compter du…

[D] de sa demande d'indemnité de rupture unilatérale et abusive du contrat à durée déterminée Débouté M. [D] de sa demande en réparation du préjudice économique Débouté M. [D] de sa demande en réparation du préjudice moral Débouté M. [D] de sa demande de rappel de salaires impayés du 01/12/2022 au 08/01/2023 Débouté M. [D] de sa demande de rappel d' heures supplémentaires réalisées et non payées au-delà de la 41 ° heures hebdomadaire et des congés payés afférents Débouté M. [D] de sa demande de rappel de salaire pour inapplication de la majoration de 50 % du taux horaire relatif au travail de nuit, les week-ends et jours fériés et congés payés afférents Débouté M. [D] de sa demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé Débouté M.

collective du 21 août 2000 outre la condamnation de la société [1] à lui verser diverses sommes au titre de congé mobilité de six mois, de l'aide financière formation, de l'aide à la création d'entreprise, de l'indemnité complémentaire de rupture, de l'indemnité supplémentaire de rupture, de l'indemnité spécifique charges de famille, de rappel de salaire et congés payés afférents mais également de voir dire qu'il a été victime de harcèlement moral et de discrimination, de voir déclarer dépourvu de cause réelle et sérieuse son licenciement, condamner la société [1] à lui verser des dommages et intérêts à ces différents titres outre le paiement de pertes sur options d'achat d'actions. Par jugement du 1er décembre 2022 le conseil de prud'hommes de Grenoble a : Condamné la société [1] à verser à M.

2000 euros net de CSG-CRDS à titre de dommages-intérêts au titre de la notification de deux blâmes injustifiés, 1000 euros net de CSG-CRDS à titre de dommages-intérêts au titre de la sanction financière prise en divisant la prime de rendement à titre de sanction, 3701,50 euros brut à titre de rappels de salaire en raison des primes non versées, outre 370,15 euros brut au titre des congés payés afférents, 3055,54 euros brut à titre de rappels de salaire en raison des heurs supplémentaires non rémunérées, outre 305, 55 euros brut au titre des congés payés afférents, 306 euros net de CSG-CRDS à titre de dommages-intérêts au titre de l'absence d'indemnisation de l'entretien des véhicules, 14 762,79 euros net de CSG-CRDS à titre de dommages-intérêts pour nullité du licenciement, à titre principal, et pour…

condamner l'association [1] au paiement des sommes suivantes : - 87 707,57 euros nets au titre de l'absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement, - 26 312,22 euros nets au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, - 56 775,81 euros nets au titre du solde de l'indemnité de licenciement, - 1 178,73 euros bruts à titre de rappel de salaire, outre la somme de 117,87 euros bruts au titre des congés payés y afférents, - le tout assorti de l'exécution provisoire et portant intérêts au taux légal à compter du jour du jugement, - condamner l'association [1] au paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers frais et dépens de l'instance.

annuler l'avertissement du 9 mai 2022 et condamner la SARL [1] à payer 500 euros à titre de dommages-intérêts, - dire et juger que son statut devait relever du statut agent de maîtrise au degré TA 1, - en conséquence, condamner la SARL [1] au paiement des sommes suivantes : - 2 719,72 euros bruts à titre de rappel de salaire de base pour l'année 2020, outre la somme de 310,84 euros bruts de rappel sur les heures supplémentaires et au titre des congés payés afférents, - 2 719,72 euros bruts à titre de rappel de salaire de base pour l'année 2021, outre la somme de 328 euros bruts au du rappel sur les heures supplémentaires et au titre des congés payés afférents, - 2 118,23 euros bruts à titre de rappel de salaire de base pour l'année 2022, - dire et juger qu'il n'a pas commis de faute lourde et que son…

dire que la rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - en conséquence, condamner la SAS [1] au paiement des sommes suivantes : - 62 000 euros nets de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 6 156,90 euros bruts d'indemnité compensatrice de préavis, outre la somme de 615,70 euros bruts de congés payés sur préavis, - 28 529,21 euros nets d'indemnité légale de licenciement (à parfaire au jour de la rupture), - 5 153,04 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, soit 40 jours au 30 mai 2024 (à parfaire), - 2 045,78 euros bruts au titre de CET, soit 118,11 heures, - 20 000 euros nets de dommages et intérêts pour préjudice distinct, - 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens de…

l'exécution déloyale du contrat de travail. Le 15 décembre 2020, la société [1] a cédé son fonds de commerce à la société [Localité 2] [2]. Par jugement du 10 janvier 2022, le conseil de prud'hommes a condamné la société [1] au paiement de la somme de 13.500 euros à titre de rappel de salaires pour heures supplémentaires plus 1.350 euros au titre de congés payés afférents, déboutant Monsieur [W] du surplus de ses demandes. Monsieur [W] a régulièrement interjeté appel de ce jugement par déclaration du 10 février 2022, en visant expressément les dispositions critiquées. Le tribunal de commerce de Créteil a prononcé en date du 10 juillet 2024 l'ouverture de la liquidation judiciaire simplifiée de la SARL [1] et a désigné liquidateur la SELARL [3] prise en la personne de Maître [O] [R].

[Y] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris pour contester son licenciement et solliciter des rappels de salaire et une indemnité pour travail dissimulé. Le 14 décembre 2021, le conseil de prud'hommes de Paris, dans sa section Commerce, a statué comme suit : - condamne la SARL [1] à verser à M.

165,66 euros. Le 1er mars 2022, le conseil de prud'hommes de Bobigny, dans sa section Commerce, a statué comme suit : - dit que le licenciement de Mme [W] [R] est pour cause réelle et sérieuse - condamne la SAS [1] à verser à Mme [R] les sommes suivantes : * 842,50 euros au titre de la mise à pied du 7 au 22 février 2019 * 84,25 euros au titre des congés payés afférents * 499,77 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis * 49,97 euros au titre des congés payés afférents Rappelle que les créances de nature salariale porteront intérêts de droit à compter de la date de réception par la partie défenderesse de la convocation devant le bureau de conciliation, soit le 06 juin 2020 et les créances à caractère indemnitaire porteront intérêts au taux légal à compter du jour du prononcé du présent jugement…