Congés payés : décisions et repères – page 165

DIRE ET JUGER, que la rémunération mensuelle brute moyenne de Mme [C] s'élève à la somme de 1966,23€ bruts (moyenne mensuelle brute de référence + différentiel prime d'ancienneté antérieur à l'arrêt maladie de 46,60€). CONDAMNER, en conséquence l'Association [2], à verser à la salariée les sommes suivantes : - 2.158,61€ bruts à titre de rappel de prime d'ancienneté depuis le mois de juin 2016 (prescription triennale), - 215,86€ bruts à titre de congés payés y afférents. CONDAMNER solidairement les associations [9] et [2] à verser à la salariée la somme de 6.000,00€ nets à titre de dommages-intérêts pour co-emploi, dol et perte de droits à la retraite pour les périodes antérieures.

un décompte des temps de repos obligatoire. En conséquence, condamner la société [4] à la somme de 50 000 € à titre de dommages-intérêts de ce chef. Vu l'article L 3171-4 du Code du travail Condamner la société [4] sur la base de la prescription triennale à la somme de 133 10€ au titre des heures supplémentaires réalisées par Madame [L] outre droits à congés payés d'un 10 e soit 13351,00 € Vu les dispositions de l'article L.

débouté M. [T] de l'intégralité de ses demandes, droits, fins et prétentions, à savoir : o de sa demande de requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse, o de sa demande d'indemnité légale de licenciement, o de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, o de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés sur préavis, o de sa demande tendant à voir les indemnités et dommages et intérêts produire des intérêts légaux, capitalisés, o de sa demande de paiement au titre de l'article 700 du code de procédure civile, . condamné M. [T] au paiement de la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, . condamné M.

Signé par Madame Pascale MARTIN, Présidente de Chambre et Madame Florence ALLEMANN-FAGNI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Par jugement de départage rendu le 16 décembre 2025, le conseil de prud'hommes de Marseille a condamné la société [1] à payer à M. [Q] [O] les sommes suivantes : - 2845,71 € brut à titre de rappel d'indemnité compensatrice de congés payés, - 284,57 € brut à titre de congés payés afférents, - 16.907,56 € au titre du reliquat de l'indemnité légale de licenciement - 106.067 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 30.000 € à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail.

Débouté la société [1] SA de l'ensemble de ses demandes à l'exception de la jonction des dossiers, de la demande de restitution de la somme de 2 214,18 euros pour la période de mai à septembre 2021 et du maintien de salaire pour l'année 2021, - Condamné la société [1] SA à verser à Mme [K] [J] les sommes suivantes : - 24 047,27 euros net au titre de rappel de maintien de salaires pour la période de 2018 à 2021, outre 2 404,72 euros net au titre des congés payés afférents, - 12 476,53 euros net au titre des indemnités de prévoyance pour la période du 2 septembre au 8 décembre 2018, - 5 743,68 euros net au titre des indemnités de prévoyance pour la période du 29 juin au 31 octobre 2019, outre 2 084,40 euros net au titre des indemnités de prévoyance pour la période du 20 juillet au 8 septembre 2020, - 1 500…

Par jugement du 16 décembre 2021, la juridiction prud'homale a rejeté ses demandes et l'a condamné à payer une indemnité de procédure. Par arrêt du 26 mai 2023, la cour d'appel de Douai a confirmé ce jugement, sauf en ce qu'il a rejeté les demandes de requalification de la relation en contrat de travail ainsi que les demandes en paiement d'indemnité compensatrice de congés payés, de paiement de salaires et indemnité de congés payés afférente, et statuant à nouveau, a : - requalifié la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée en qualité de directeur général et commercial, à compter du 1er avril 2016 ; - dit que le contrat avait été rompu le 21 juillet 2018 par la démission du salarié ; - fixé la créance de l'intéressé au passif de la liquidation judiciaire de la société [5] [A] aux…

Licenciée pour faute grave par lettre du 27 juillet 2020, elle a saisi la juridiction prud'homale en contestation de cette rupture. Par jugement du 1er avril 2022, le conseil de prud'hommes de Béthune a dit le licenciement de la salariée dépourvu de cause réelle et sérieuse et a condamné l'employeur à lui payer les sommes suivantes : - 13 274,88 euros au titre de l'indemnité de préavis et 1 327,48 euros au titre des congés payés afférents, - 31 712,21 euros au titre de l'indemnité de licenciement, - 35 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 15 000 euros à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, - 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

[W] [K] dans les effectifs de la société [2] à compter du 8 juin 2023, sans astreinte, - Dit que la convention de forfait jours de M. [W] [E] est inopposable, - Condamné la société [2] à payer à M. [W] [E] les sommes suivantes : - 59 835,43 euros au titre des heures supplémentaires accomplies entre le 1er avril 2021 et le 8 mars 2023, outre 5 983,54 euros de congés payés afférents, - 24 650,21 euros au titre de la contrepartie obligatoire en repos pour les années 2021 et 2022, - 3 248,90 euros mensuel à titre d'indemnité d'éviction à compter du 8 mai 2023 jusqu'à la date de sa réintégration effective, - Condamné la société [2] à verser à M.

et minimales de repos, manquement à l'obligation de sécurité, pour obtenir des indemnités de rupture et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'une indemnité pour travail dissimulé. Par jugement du 2 février 2024, le conseil de prud'hommes a condamné la SAS [2] de la mairie à verser à M. [B] 1 944,72€ (outre les congés payés afférents) de rappel de salaire pour heures supplémentaires, ordonné la remise, sous astreinte, d'un bulletin de paie rectifié, d'un solde de tout compte et d'une attestation Pôle Emploi et a débouté M. [B] du surplus de ses demandes. M. [B] a interjeté appel du jugement, la SAS [2] de la mairie a formé appel incident. Vu le jugement rendu le 2 février 2024 par le conseil de prud'hommes de Lisieux Vu les dernières conclusions de M.

Il a saisi le conseil de prud'hommes d'Argentan de deux requêtes, les 22 mai 2023 et 22 janvier 2024, jointes ensuite par le conseil. En dernier lieu, il a demandé la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, des rappels de salaire pour heures supplémentaires, au titre de la prime des gagnants, un rappel d'indemnité de congés payés, une indemnité pour travail dissimulé, des dommages et intérêts pour non respect des durées maximales de travail et des pauses. Il a également demandé que son licenciement soit dit sans cause réelle et sérieuse et réclamé, à ce titre, des dommages et intérêts ainsi que des dommages et intérêts pour irrégularité de procédure et un complément d'indemnité spéciale de licenciement.

Par jugement du 16 décembre 2024, le conseil de prud'hommes a débouté Mme [M] de ses demandes. Mme [M] a interjeté appel du jugement. Vu le jugement rendu le 16 décembre 2024 par le conseil de prud'hommes d'Argentan Vu les dernières conclusions de Mme [M], appelante, communiquées et déposées le 26 mars 2025, tendant à voir le jugement réformé, à voir la SARL [1] condamnée à lui verser 8 114,76€ (outre les congés payés afférents) de rappel de salaire, 10 000€ de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, 2 000€ de dommages et intérêts pour non réponse de l'employeur dans un délai raisonnable, 1 500€ en application de l'article 700 du code de procédure civile Vu les dernières conclusions de la SARL [1], intimée, communiquées et déposées le 4 mars 2025, tendant à voir le jugement…

La société [1] à laquelle la déclaration d'appel et les conclusions d'appelant ont été signifiées par acte du 2 avril 2025 à personne habilitée à recevoir l'acte. M. [X] demande à la cour de : - infirmer le jugement - condamner la société [1] à lui payer les sommes de : - 3 509,63 euros au titre de la mise à pied conservatoire - 350,96 euros à titre de congés payés afférents - 5 439,94 euros à titre d'indemnité de préavis - 543,99 euros à titre de congés payés afférents - 3 796,62 euros à titre d'indemnité légale de licenciement - 16 319,82 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - 4 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement vexatoire - 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - ordonner à la société [1] de remettre sous astreinte…