Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 1- A, 21 mai 2026, 25/06960

Texte de la décision

scription au répertoire général : Date de l'acte de saisine : 15 octobre 2025 Date de saisine : 23 octobre 2025 Décision attaquée : n° 24/00412 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MEAUX le 23 septembre 2025 APPELANTE SAS [1] N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 1] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Sophia BOUCHEFER, avocat au barreau de Meaux INTIMÉE Madame [C] [H] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Anne BARRES DANIEL, avocat au barreau de Paris, toque : C2127 Greffier lors des débats : Christopher GASTAL ORDONNANCE : Ordonnance contradictoire prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; Signée par Christine Da Luz magistrate en charge de la mise en état, et par Christopher Gastal, greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE Le 13 mai 2024, Mme [C] [H] a saisi le conseil de prud'hommes de Meaux afin de voir requalifier son contrat d'agent commercial du 20 septembre 2022 en un contrat à durée indéterminée de voyageur représentant placier (cadre) et condamner la société [1] au paiement de diverses sommes.

Par jugement du 23 septembre 2025, le conseil de prud'hommes de Meaux a : - condamné la SAS [1] à verser à Mme [H] [C] les sommes suivantes : - 15 816 euros à titre de rappel brut de salaires pour la période travaillée ; - 1 581, 00 euros réclamés au titre des congés payés y afférents ; - 1 625 euros à titre d'indemnité brute de préavis ; - 166,50 euros au titre des congés-payés y afférents ; - 1 457 euros à titre de rappel brut de commission pour droit de suite ; - 22 013,00 euros à titre de rappels bruts de commissions acquises au cours de la période travaillées ; - 3 503 euros à titre de rappel brut de commission pour droit de suite ; - 350 euros au titre des congés payés y afférents ; - dit que ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter de la réception de la convocation devant le bureau de conciliation ; - condamné la SAS [1] à verser à Mme [H] [C] les sommes suivantes : - 1 665 euros à titre d'indemnité de licenciement irrégulier de procédure ; - 300 euros net à titre de remboursement de la participation aux locaux et [2] ; - 3 503 euros à titre d'indemnité de licenciement irrégulier de procédure ; - 9 750 euros à titre d'indemnité de travail dissimulé et ce, sur le fondement de l'article L.8223 - 1 ; - 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - dit que ces sommes porteront intérêts au taux égal à compter de la mise à disposition du présent jugement ; - ordonné la remise d'un bulletin de salaire récapitulatif, d'une attestation France travail en qualité de négociatrice immobilière non-cadre et d'un certificat de travail conformes au présent jugement et ce, sous astreinte de 15 euros par jour de retard et par document à compter du 30ème jour suivant la notification du présent jugement, le présent conseil se réservant le droit de la liquider ; - débouté le demandeur du surplus de ses demandes ; - débouté le défendeur de sa demande reconventionnelle fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ; - dit que les rémunérations et indemnités mentionnées à l'article R.1454-14 du code du travail sont exécutoires de plein droit en application de l'article R.1454-28 du code du travail ; - mis les frais éventuels d'exécution par voie d'huissier, à la charge du défendeur ainsi que les dépens.

Par déclaration du 15 octobre 2025, la société [1] a interjeté appel de ce jugement.

Par conclusions d'incident notifiées par RPVA le 21 février 2026, Mme [H] demande au conseiller de la mise en état de : - prononcer la radiation du rôle de l'affaire pour non-paiement des condamnations prononcées par le jugement de première instance ; - réserver la réinscription de l'affaire au rôle sur justificatif de l'exécution de la décision avant le délai de péremption ; - condamner l'appelant au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner l'appelante aux dépens de l'incident.

Au soutien de ses demandes, elle fait notamment valoir que : - l'exécution provisoire de droit s'applique aux condamnations en paiement prononcées au titre de rappel de salaire et d'indemnités pour la somme totale de 31 527 euros ; - la société n'a pas procédé au paiement ni remis les documents sociaux qui étaient aussi assortis de l'exécution provisoire de droit ; - la radiation doit donc être prononcée.

Par conclusions notifiées par RPVA du 07 avril 2026, la société [1] demande au conseiller de la mise en état de : - dire et juger que l'appelant justifie de son impossibilité d'exécuter la décision entreprise ; - dire et juger que l'exécution intégrale représenterait des conséquences manifestement excessives ; - rejeter intégralement la demande de radiation formée par l'intimé ; - prendre acte de l'engagement de l'appelant d'exécuter immédiatement l'équivalent de 20% des condamnations ; - rejeter la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - dire que les dépens de l'incident resteront à la charge de l'intimé.

Au soutien de ses prétentions, elle fait notamment valoir que : - il ressort de l'article 524 du code de procédure civile, que la radiation n'a pas un caractère automatique, il s'agit d'une mesure exceptionnelle strictement subordonnée à la vérification que l'appelant est en mesure d'exécuter ; - elle ne peut matériellement pas régler immédiatement les sommes importantes mises à leur charge (63 229, 50 euros) ; - elle produit : des justificatifs de chiffre d'affaires, charges courantes incompressibles et dette ainsi que sa situation financière fragilisée ; - l'exécution intégrale représenterait une atteinte disproportionnée ; - elle est de bonne foi et propose d'exécuter immédiatement une partie du jugement : 20% des sommes mises à sa charge ; - la radiation sanctionne la mauvaise foi ou l'inertie, mais en aucun cas une impossibilité matérielle objectivement justifiée ; - l'intimée ne justifie d'aucune urgence particulière ni ne démontre en quoi un règlement immédiat serait nécessaire, aucun préjudice n'étant donc établi.

Les parties ont été convoquées le 23 février 2026 pour une audience devant se tenir le 14 avril 2026 à 9h00.

Il convient de se reporter aux conclusions susvisées pour un plus ample exposé des faits et de la procédure antérieure, et pour l'exposé des moyens des parties devant le conseiller de la mise en état.

À l'issue des débats, les parties ont été informées de la date de délibéré fixée au 05 mai 2026, prorogé au 21 mai 2026.

MOTIFS L'article 524 du code de procédure civile dispose que : " Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.

La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 905-2, 909, 910 et 911.

La décision de radiation est notifiée par le greffe aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.

Elle est une mesure d'administration judiciaire.

La demande de radiation suspend les délais impartis à l'intimé par les articles 905-2, 909, 910 et 911.