Congés payés : décisions et repères – page 170

Requalifier la prise d'acte de la rupture en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, Condamner la SARL [2] à payer à M. [E] [B] les sommes suivantes : - la somme de 17.522,55 euros, au titre de licenciement sans cause réelle et sérieuse, - l'indemnité légale de licenciement : (mémoire), - la somme de 3.893,90 euros au titre d'indemnités compensatrices de préavis, - une indemnité au titre de congés payés sur préavis : (mémoire) Dire que les condamnations porteront intérêts au taux légal et que les intérêts seront capitalisés, Débouter la SARL [2] de toutes fins, prétentions et arguments contraires, Confirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Bayonne en date du 4 juin 2024, en ce qu'il a débouté la SARL [2] de toutes ses demandes, Condamner la SARL [2] à payer à M.

Sur la base d'une rémunération mensuelle brute de 2 926 euros correspondant à la moyenne des trois derniers mois travaillés, montant non contesté par l'employeur dans ses écritures, celui-ci sera condamné à payer à M. [R] une indemnité compensatrice d'un montant de 5 852 euros, étant précisé que cette indemnité, qui n'a pas la nature d'une indemnité compensatrice de préavis et est purement indemnitaire, n'ouvre pas droit à congés payés. Compte tenu de son ancienneté et la moyenne mensuelle de rémunération des douze derniers mois M. [R] est en droit de prétendre à une indemnité spéciale de licenciement en application de l'article L.1226-14 d'un montant de 34 136, 66 euros.

[1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Statuant à nouveau : - dire et juger que la Sarl [1] a manqué à ses obligations en matière de paiement des salaires, - fixer au passif de la liquidation judiciaire de la Sarl [1] la somme de 6 882,98 euros à titre de rappel de salaire sur commission, outre 688,30 euros de congés payés afférents, - dire et juger qu'il a fait l'objet d'un harcèlement moral régulier, - fixer au passif de la liquidation judiciaire de la Sarl [1] la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi de ce fait, - dire et juger que la Sarl [1] a manqué à son obligation de sécurité à son égard, - fixer au passif de la liquidation judiciaire de la Sarl [1] la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour le…

[X] a notamment contesté le bien-fondé du licenciement devant le conseil de prud'hommes de La Rochelle. Par jugement du 19 octobre 2022 notifié aux parties par lettre recommandée avec avis de réception du 20 octobre, le conseil de prud'hommes a : Dit et jugé que le salaire brut moyen de M. [X] est d'un montant de 4 406,67 euros, Condamné la société [2] à verser à M. [X] la somme de 57,24 euros à titre de rappel de salaire et de 5,72 euros de congés payés afférents, Dit et jugé qu'il n'y a pas de caractère intentionnel de la part de la société [2] à ne pas avoir payé ces heures supplémentaires, Débouté M. [X] de sa demande de dommages-intérêts pour rétention abusive de rémunération, Débouté M.

requalifié l'ensemble des contrats de travail à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, annulé la mise à pied conservatoire du 2 décembre 2021, jugé que le licenciement de M. [B] est dépourvu de cause réelle et sérieuse, condamné en conséquence l'association [1] à payer à M. [F] les sommes suivantes : indemnité de requalification : 1 694,00 euros annulation de la mise à pied : 565,00 euros congés payés afférents : 56,50 euros indemnité de préavis : 3 388,00 euros congés payés afférents : 338,80 euros indemnité de licenciement : 847,00 euros indemnité au titre de l'article L.l235-3 du code du travail : 5 929,00 euros condamné l'association [1] à payer à M.

[N] a saisi le conseil de prud'hommes de Rochefort-sur-Mer aux fins de contester son licenciement. Par jugement réputé contradictoire du 10 novembre 2022 (l'employeur n'ayant pas comparu), le conseil de prud'hommes de Rochefort-sur-Mer a : dit que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, condamné la SARL [1] à payer : indemnité compensatrice de préavis : 4 738 euros brut congés payés sur préavis : 473,20 euros brut indemnité de licenciement : 15 398 euros salaire pour mise à pied irrégulière et injustifiée : 6 702,91 euros brut congés payés sur mise à pied : 670,29 euros brut dommages et intérêts pour licenciement irrégulier et abusif : 5 922,50 euros (deux mois et demi de salaires dans les entreprises de moins de 11 salariés) dommages et intérêts pour préjudice moral : 7 500 euros ordonné la…

[D] est dépourvu de faute grave, Requalifié le licenciement de M. [D] pour faute grave en licenciement pour cause réelle et sérieuse, Condamné l'office notarial à verser à M. [D] les sommes suivantes : - 5 501,22 euros brut à titre d'indemnité de licenciement, - 16 343,70 euro brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 1 634,37 euros brut de congés payés afférents, - 5 613,49 euros à titre de dommages-intérêts pour irrégularité de la procédure du fait de la non saisie de la commission, - 5 000 euros au titre du licenciement vexatoire, - 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Ordonné à l'office notarial de remettre à M.

les CV des Mmes [D] et [A] recrutées en contrat de professionnalisation pour seconder Mme [I] dont il ressort que ces deux salariées suivaient une formation en matière de comptabilité/gestion (titre professionnel de comptable gestionnaire pour la première et BTS assistante de gestion PME pour la seconde), les plannings de la salariée qui laissent apparaître qu'elle bénéficiait de journées de récupération et qu'elle a été également en mesure de prendre ses congés payés. Il ressort de ces éléments que, contrairement à ce que soutient la salariée, l'employeur justifie de l'existence de plusieurs mesures mises en oeuvre afin de réduire sa charge de travail pendant sa formation DCG en alternance.

DIT que l'inaptitude d'origine non professionnelle de Monsieur [J] [I] n'est pas fondée sur des manquements à l'obligation de sécurité et à l'exécution déloyale du contrat travail, DIT que le licenciement pour inaptitude de Monsieur [J] [I] est justifié, CONDAMNE la société [1] à payer à Monsieur [J] [I] les sommes suivantes : - 1.499,52 euros bruts de rappel de salaire au titre des congés payés acquis mais non rémunérés, - 5.207,28 euros bruts au titre du complément de salaire dû par l'employeur outre 520,73 euros bruts au titre des congés payés afférents, - 2.000 euros bruts au titre des dommages et intérêts provisionnels pour rétention abusive de rémunération, - 2.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, DIT que la société [1] devra rectifier l'attestation France…

[N] [V] a été embauché par la société [1] par un contrat à durée indéterminée du 1er février 2017, en qualité de vendeur automobile. M. [N] [V] a démissionné par une lettre du 18 novembre 2021 et est sorti des effectifs le 18 janvier 2022. M. [N] [V] a saisi le conseil de prud'hommes de Reims. Par un jugement du 6 décembre 2024, le conseil a : - condamné la SARL [1] à payer à M. [N] [V] les sommes suivantes : . 534,42 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés y afférents, . 5 434,18 € à titre de rappel de salaire par majoration de 100 % du salaire au titre des dimanches travaillés impayés, . 534,42€ à titre d'indemnité compensatrice de congés payés y afférents, . 5434,18 € à titre de majoration de 100 % du salaire horaire au titre du repos non accordé pour travail des dimanches, .

confirmer le jugement en ce qu'il a condamné la Société [4] [5] au versement de dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation de formation ; - infirmer le jugement en ce qu'il a débouté M. [M] [G] du surplus de ses demandes. A titre principal : - condamner la Société [4] [5] à verser des sommes suivantes : . 50 351,60 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause sérieuse, . 5035,16 € d'indemnité de préavis, . 503,51 € de congés payés sur indemnité de préavis. A titre subsidiaire - constater le non-respect de l'ordre des licenciements, - condamner la Société [4] [5] à verser la somme de 50 351,60 € à titre de dommages et intérêts pour violation de l'ordre des licenciements. En tout état de cause - condamner la Société [4] [5] à verser les sommes suivantes : .

Par un jugement de départage du 13 janvier 2025, le conseil : - CONDAMNE la société [1] à verser à M. [G] [P] les sommes suivantes : . 5010,00 euros en réparation du licenciement sans cause réelle et sérieuse, . 1148, 12 euros au titre de l'indemnité de licenciement, - 2505, 00 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, .250 euros au titre de l'indemnité de congés payés sur préavis, - 817,98 euros au titre du rappel de salaire sur la période du 21 janvier au 31 janvier 2023, - 81,79 euros au titre de l'indemnité de congés payés sur la période du 21 janvier au 31 janvier 2023, - DEBOUTE M. [G] [P] du surplus de ses demandes ; - CONDAMNE la société [1] aux dépens ; - CONDAMNE la société [1] à verser à M.