Congés payés : décisions et repères – page 1629

Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils, pour la société Elivia Le Lion Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par Monsieur X... était justifié et en ce qu'il avait condamné, en conséquence, la société ELIVIA à lui payer diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, congés payés y afférents, indemnité de licenciement et dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QU' « au soutien de son appel, la société ELIVIA LE LION expose que M.

au salaire pour la période postérieure, la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard dudit accord et de l'article 1134 du Code civil. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR débouté M. X...

Le 24 novembre 2009, Guillaume X... a saisi le conseil de prud'hommes de Thionville d'une demande tendant à la résiliation judiciaire de son contrat de travail, aux torts de son employeur, la SARL Clarté, représentée par Maître Gérard Y..., mandataire liquidateur, et à la fixation de sa créance aux sommes de : -8 488, 77 ¿ au titre des rappels de salaire, -848, 87 ¿ au titre des congés payés afférents au rappel de salaire, -10 000 ¿ à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, -754, 29 ¿ au titre du préavis, -75, 42 ¿ au titre des congés payés afférents au préavis. Par jugement daté du 28 février 2011, le conseil de prud'hommes de Thionville a débouté Guillaume X... de l'ensemble des ses demandes et l'a condamné aux dépens.

Par jugement du 15 juin 2005, le Conseil de Prud'hommes a prononcé la résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur et fait partiellement droit aux demandes de Monsieur X...en condamnant l'employeur au paiement des sommes suivantes : -3. 734, 14 ¿ bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, soit 1. 867, 07 ¿ bruts x 2 mois -373, 41 ¿ bruts au titre de l'indemnité de congés payés sur préavis -1. 867, 07 ¿ à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement avec les intérêts légaux à compter du 15 mars 2005, date des conclusions. -3. 1 41, 08 ¿ au titre des heures supplémentaires effectuées en 2002 et 2003, avec les intérêts légaux à compter du 25 août 2004, date de réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation. -11.

; que les pièces produites (notamment les bulletins de paie de février 2008 et décembre 2008, l'attestation Assedic et le solde de tout compte) établissent, contrairement aux allégations de l'employeur, que la prime n'a pas été payée en février 2008 ; que dans ces conditions, il sera alloué au salarié la somme de 13.000 € à ce titre, soit une somme correspondant au dernier montant de la prime ; que, par contre, n'entrent pas dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés les primes ou indemnités qui couvrent l'ensemble de l'année, temps de travail et temps de congés confondus, et dont le montant n'est pas diminué du fait de la prise des congés payés ; que tel étant le cas en l'espèce de la prime de responsabilité, allouée globalement pour l'année, la demande en paiement de congés payés sur prime de…

Michel SA, le 31 août 2007, la clause de détermination de révision de prix visée à l'article 2 sera à nouveau applicable de plein droit. » ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt retient, d'une part, que la société X...

votre comportement. Je vous rends donc les clés de l'établissement. Je vous prie d'ailleurs d'avoir l'amabilité de me remettre dans les plus brefs délais les pièces afférentes à la rupture de mon contrat de travail que je vous impute en me faisant suivre : la déclaration à destination de pôle emploi, la dernière fiche de paye comportant le règlement de mes congés payés, le paiement de mon Dif et un certificat de travail. Sachant que je me réserve le droit de vous réclamer, par après, la réparation du préjudice née de la mesure arrêtée à mon encontre.

Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes au titre de la résiliation judiciaire de son contrat de travail fondée sur la modification par l'employeur de ce contrat, l'arrêt retient qu'il n'était qu'assisté par un deuxième chef d'agence au regard d'une lettre du 25 février 2008 par laquelle il exprimait également sa satisfaction de cette affectation lui permettant d'apurer, selon lui, des congés payés acquis, ce qui excluait une modification de ses attributions ; Qu'en statuant ainsi, alors que la lettre du 25 février 2008 ne portait que sur une demande de prise de congés payés, la cour d'appel, qui en a dénaturé les termes clairs et précis, a violé le texte et le principe susvisés ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre…

; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail et condamne la société Schaeffler France à payer les sommes de 46 294,38 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, 10 287,64 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 1 028,76 euros au titre des congés payés y afférents et 32 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 29 novembre 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ; Condamne M. X...

de son contrat. En conséquence, infirmant le jugement déféré, la Cour dit que la prise d'acte de la rupture de son contrat produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et lui alloue les sommes suivantes: - une indemnité compensatrice du préavis de deux mois qui lui était due, égale à 4.800 €, conformément à sa demande, outre 480 € de congés payés y afférents - une indemnité de licenciement: les dispositions de l'article 79 de la convention collective sont identiques à celles des articles R 1234-1 et suivants du code du travail; M. X...

; que la semaine 29, il dit avoir fait 41 heures et demie, dont 5 heures de trajet ; que ces 5 heures ne seront pas retenues ; que le salarié ne s'explique en rien sur ce point, alors que les autres mois il ne faisait aucun trajet ; que c'est donc à juste titre que le conseil de prud'hommes n'a retenu que 7 heures supplémentaires pour une valeur de 132 euros 69, les congés payés étant de 13 euros 27 ; sur les jours de RTT non pris ; que le salarié affirme qu'il n'a pas pris son jour de RTT : 7 mois en 2009, 6 mois et demi en 2010 ; que l'examen des bulletins de paie démontre qu'il a été rempli dans ses droits, la discussion ne pouvant porter que sur 4 jours car : en janvier 2010 son crédit est de 4 jours, il disparait en février 2010 ; que la société réplique qu'en réalité il a bien pu en bénéficier ;…

Attendu, enfin, que toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées maximales de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes au titre des heures supplémentaires et de celles subséquentes à titre de congés payés, repos compensateurs, jours de congés non pris, travail dissimulé, requalification de la démission et paiement de sommes à titre de dommages-intérêts et de droit individuel à formation, l'arrêt retient qu'en prévoyant la tenue par le salarié d'un relevé mensuel mentionnant ses périodes de travail comme ses périodes de repos ou d'absences, ainsi qu'en imposant l'établissement d'un calendrier prévisionnel pour la prise des repos, et en…