Cour d'appel de Metz · 14 mai 2014

ArrêtRG n° 13/01253

LicenciementCause réelle et sérieuse

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La cour confirme la décision entreprise.

La cour déclare Guillaume X... recevable en son appel dirigé contre le jugement du 28 février 2011 du conseil de prud'hommes de Thionville L'en déboute.

Dates essentielles

24 novembre 2009Saisine prud'homale
28 février 2011Jugement prud'homal Passage source
14 mai 2014Arrêt rendu

Passages utilisés (4 passages)

DatesPassage 1
Par jugement daté du 28 février 2011, le conseil de prud'hommes de Thionville a
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SynthèsePassage 2
Déclare Guillaume X... recevable en son appel dirigé contre le jugement du 28 février 2011 du conseil de prud'hommes de Thionville L'en déboute
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SynthèsePassage 3
Confirme la décision entreprise
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Autres dispositionsPassage 4
Condamne monsieur Guillaume X... aux dépens. Le présent arrêt a été prononcé par mise à disposition publique au greffe de la chambre sociale de la cour d'appel de METZ le 14 Mai 2014, par Monsieur BECH, Président de Chambre, assisté de Melle PETELICKI, Greffier, et signé par eux. Le Greffier, Le Président de Chambre,
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Arrêt no 14/ 00278

14 Mai 2014 --------------- RG No 13/ 01253 ------------------ Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de THIONVILLE 28 Février 2011 09/ 1018 ------------------ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE METZ

CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU

quatorze Mai deux mille quatorze

APPELANT :

Monsieur Guillaume X...

...

57270 UCKANGE

Non comparant, non représenté

INTIMES :

Maître Gérard Y..., ès qualités de liquidateur de la SARL CLARTE

...

ECKBOLSHEIM 67087 STRASBOURG CEDEX

Représenté par Me WELSCH, avocat au barreau de STRASBOURG, substitué par Me PETIT, avocat au barreau de METZ

CGEA DE NANCY 96 rue St Georges CS 50510 54008 NANCY CEDEX

Représenté par Me PAWLIK, avocat au barreau de THIONVILLE, substitué par Me BOUR, avocat au barreau de THIONVILLE

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

PRÉSIDENT : Monsieur Etienne BECH, Président de Chambre

ASSESSEURS : Madame Marie-José BOU, Conseiller Monsieur Alain BURKIC, Conseiller

*** GREFFIER (lors des débats) : Melle Morgane PETELICKI,

*** DÉBATS :

A l'audience publique du 14 Avril 2014, tenue par monsieur Alain BURKIC, Conseiller, et magistrat chargé d'instruire l'affaire, lequel a entendu les plaidoiries, les parties ne s'y étant pas opposées, et en a rendu compte à la Cour dans son délibéré pour l'arrêt être rendu le 14 Mai 2014, par mise à disposition publique au greffe de la chambre sociale de la cour d'appel de METZ EXPOSÉ DU LITIGE

Le 24 novembre 2009, Guillaume X... a saisi le conseil de prud'hommes de Thionville d'une demande tendant à la résiliation judiciaire de son contrat de travail, aux torts de son employeur, la SARL Clarté, représentée par Maître Gérard Y..., mandataire liquidateur, et à la fixation de sa créance aux sommes de : -8 488, 77 ¿ au titre des rappels de salaire, -848, 87 ¿ au titre des congés payés afférents au rappel de salaire, -10 000 ¿ à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, -754, 29 ¿ au titre du préavis, -75, 42 ¿ au titre des congés payés afférents au préavis.

Par jugement daté du 28 février 2011, le conseil de prud'hommes de Thionville a débouté Guillaume X... de l'ensemble des ses demandes et l'a condamné aux dépens. Suivant déclaration du 4 avril 2011, Guillaume X..., auquel le jugement avait été notifié par lettre recommandée avec accusé de réception le 4 mars e 2011 a interjeté appel de cette décision. Guillaume X... a été régulièrement cité pour l'audience de plaidoirie du 14 avril 2014 par lettre recommandée avec avis de réception signé le 19 décembre 2013. A l'audience de plaidoirie, l'appelant n'était ni présent ni représenté. Maître Gérard Y..., en sa qualité de mandataire liquidateur la SARL Clarté, et le CGEA de Nancy demandent à la cour de confirmer le jugement entrepris.

SUR CE,

Attendu qu'aux termes de l'article 562 du code de procédure civile, l'appel ne défère à la cour que la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément ou implicitement et de ceux qui en dépendent ;

Que l'appelant n'a pas émis de prétentions oralement laissant ainsi la cour dans l'ignorance de ses moyens ;

Qu'il convient dans ces conditions de confirmer la décision querellée ;

Attendu que l'appelant qui succombe doit supporter la charge des dépens par application de l'article 696 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

La cour,

Statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire

Déclare Guillaume X... recevable en son appel dirigé contre le jugement du 28 février 2011 du conseil de prud'hommes de Thionville

L'en déboute,

Confirme la décision entreprise,

Condamne monsieur Guillaume X... aux dépens.

Le présent arrêt a été prononcé par mise à disposition publique au greffe de la chambre sociale de la cour d'appel de METZ le 14 Mai 2014, par Monsieur BECH, Président de Chambre, assisté de Melle PETELICKI, Greffier, et signé par eux.

Le Greffier, Le Président de Chambre,

Textes cités

2 références

562Code de procédure civile
Passage cité
… Guillaume X... a été régulièrement cité pour l'audience de plaidoirie du 14 avril 2014 par lettre recommandée avec avis de réception signé le 19 décembre 2013. A l'audience de plaidoirie, l'appelant n'était ni présent ni représenté. Maître Gérard Y..., en sa qualité de mandataire liquidateur la SARL Clarté, et le CGEA de Nancy demandent à la cour de confirmer le jugement entrepris. SUR CE, Attendu qu'aux termes de l'article 562 du code de procédure civile, l'appel ne défère à la cour que la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément ou implicitement et de ceux qui en dépendent ; Que l'appelant n'a pas émis de prétentions oralement laissant ainsi la cour dans l'ignorance de ses moyens ; Qu'il convient dans ces conditions de confirmer la décision querellée ; Attendu que l'appelant qui succombe doit supporter la charge des dépens par application de …
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696Code de procédure civile
Passage cité
… l'appel ne défère à la cour que la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément ou implicitement et de ceux qui en dépendent ; Que l'appelant n'a pas émis de prétentions oralement laissant ainsi la cour dans l'ignorance de ses moyens ; Qu'il convient dans ces conditions de confirmer la décision querellée ; Attendu que l'appelant qui succombe doit supporter la charge des dépens par application de l'article 696 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS La cour, Statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire Déclare Guillaume X... recevable en son appel dirigé contre le jugement du 28 février 2011 du conseil de prud'hommes de Thionville L'en déboute, Confirme la décision entreprise, Condamne monsieur Guillaume X... aux dépens. Le présent arrêt a été prononcé par mise à disposition publique au greffe de la chambre sociale de la …
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Jugement déféré: Conseil de prud'hommes · 28 février 2011
Identifiant source: 6253ccd1bd3db21cbdd91587

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