Cour de cassation, Chambre sociale, 14 mai 2014, 13-11.169

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Discipline / sanctions • Démission • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • CDD / intérim • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

14/05/2014

Numéro d'affaire

13-11.169

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00958

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., embauché le 23 mai 1989 par la société Wallgren,…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., embauché le 23 mai 1989 par la société Wallgren, exerçant les fonctions de chef d'agence, a saisi le 18 juin 2008 la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation de son contrat de travail avec paiement de diverses indemnités de rupture ; que le salarié a été licencié le 22 juillet 2008 pour faute grave ; Sur le premier moyen : Vu l'article 4 du code de procédure civile, ensemble le principe interdisant au juge de dénaturer les documents de la cause ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes au titre de la résiliation judiciaire de son contrat de travail fondée sur la modification par l'employeur de ce contrat, l'arrêt retient qu'il n'était qu'assisté par un deuxième chef d'agence au regard d'une lettre du 25 février 2008 par laquelle il exprimait également sa…